Compte tenu du manque d'informations à ce sujet à l'échelon de l'Union européenne, la Commission avait annoncé, dans sa communication de 2006 sur la lutte contre l'immigration clandestine (COM(2006)0402 ), le lancement en 2007 d'une étude sur les pratiques actuelles et les effets des mesures de régularisation dans les États membres, laquelle permettrait également de déterminer s'il y a lieu d'établir un cadre juridique commun pour les régularisations à l'échelon de l'Union.
Given the lack of information on this issue at EU level, the Commission announced - in its communication of 2006 on the fight against illegal migration (COM(2006)0402 ) - that it would launch a study in 2007 a study on current practices, effects and impacts of regularisation measures in Member States, which would also assess whether there was a need for a common legal framework on regularisations at EU level.