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Action coercitive
Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Autorité de la chose jugée
Chafea
Coût d'exécution d'une commande
Coûts d'exécution des commandes
Dossier des mesures d'application
Dossier des mesures d'exécution
Durée d'exécution
EACEA
EACI
EAHC
EASME
ERCEA
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Frais d'exécution de commandes
Frais d'exécution des commandes
INEA
Instant d'exécution
Mesure coercitive
Mesure d'application
Mesure d'exécution
Mesure d'exécution forcée
Mesure de police
Mesure nationale d'exécution
Mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
Phase d'exécution
Prendre des mesures d'exécution à l'égard de
REA
TEN-T EA
Temps d'exécution
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Voie d'exécution

Translation of "mesures d exécution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]

enforcement action


mesure d'application [ mesure d'exécution ]

enforcement response


dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]

enforcement record


prendre des mesures d'exécution à l'égard de

levy execution against


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre

implementing measure


coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes

order-filling cost | order-filling costs


temps d'exécution | instant d'exécution | durée d'exécution | phase d'exécution

execution time | E-time | run time


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vue d’assurer le meilleur résultat possible conformément au premier alinéa lorsque plusieurs lieux d’exécution concurrents sont en mesure d’exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d’évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l’ordre sur chacun des lieux d’exécution sélectionnés par la politique d’exécution des ordres de l’entreprise d’investissement qui sont en mesure d’exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions propres à l’entreprise d’investissement et l ...[+++]

For the purposes of delivering best possible result in accordance with the first subparagraph where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the investment firm’s order execution policy that is capable of executing that order, the investment firm’s own commissions and the costs for executing the order on each of the eligible execution venues shal ...[+++]


En vue d’assurer le meilleur résultat possible conformément au premier alinéa lorsque plusieurs lieux d’exécution concurrents sont en mesure d’exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d’évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l’ordre sur chacun des lieux d’exécution sélectionnés par la politique d’exécution des ordres de l’entreprise d’investissement qui sont en mesure d’exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions propres à l’entreprise d’investissement et l ...[+++]

For the purposes of delivering best possible result in accordance with the first subparagraph where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the investment firm’s order execution policy that is capable of executing that order, the investment firm’s own commissions and the costs for executing the order on each of the eligible execution venues shal ...[+++]


En vue d'assurer la meilleure exécution possible lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d'évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution sélectionnés par la politique d'exécution des ordres de l'entreprise qui sont en mesure d'exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions et coûts propres à l'entreprise que celle-ci fac ...[+++]

For the purposes of delivering best execution where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the firm's order execution policy that is capable of executing that order, the firm's own commissions and costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.


En vue d'assurer la meilleure exécution possible lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, il convient d'évaluer et de comparer les résultats qui seraient obtenus pour le client en exécutant l'ordre sur chacun des lieux d'exécution sélectionnés par la politique d'exécution des ordres de l'entreprise qui sont en mesure d'exécuter cet ordre; dans cette évaluation, il y a lieu de prendre en compte les commissions et coûts propres à l'entreprise que celle-ci fac ...[+++]

For the purposes of delivering best execution where there is more than one competing venue to execute an order for a financial instrument, in order to assess and compare the results for the client that would be achieved by executing the order on each of the execution venues listed in the firm's order execution policy that is capable of executing that order, the firm's own commissions and costs for executing the order on each of the eligible execution venues shall be taken into account in that assessment.


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Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution ...[+++]

The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.


Les parties intéressées ont estimé que les mesures suivantes seraient les plus efficaces pour mettre un terme aux infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union: l’obligation pour les États membres d’alerter les autres États membres de toute mesure d’exécution prise, l’obligation pour les États membres de notifier les affaires répondant à des critères définis pour les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, des mesures d’exécution communes obligatoires et la reconnaissance mutuelle des décisions d’exécution ...[+++]

The stakeholders considered that the following approaches to stop EU-level relevant infringements would be most effective: (i) an obligation for Member States to alert other Member States about any enforcement action taken; (ii) obligation for the Member States to notify cases corresponding to defined criteria of EU-level relevance; (iii) mandatory joint enforcement actions; and (iv) mutual recognition of enforcement decisions.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of t ...[+++]


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'e ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of t ...[+++]


b) des définitions des mesures à inclure dans les plans; des délais d'exécution, qui ne doivent pas excéder cinq ans; l'obligation de faire figurer dans tous les plans, pour chaque exercice financier, les mesures à exécuter lors de l'exercice financier en question et la superficie concernée pour chaque mesure; des procédures de suivi de cette exécution.

(b) definitions of the measures to be contained in plans, time limits for their execution, which shall not exceed five years, a requirement that all plans shall state, for each financial year, the measures to be executed in that financial year, and the area concerned by each measure, and procedures for monitoring such execution.


b) des définitions des mesures à inclure dans les plans; des délais d'exécution, qui ne doivent pas excéder cinq ans; l'obligation de faire figurer dans tous les plans, pour chaque exercice financier, les mesures à exécuter lors de l'exercice financier en question et la superficie concernée pour chaque mesure; des procédures de suivi de cette exécution;

(b) definitions of the measures to be contained in plans, time limits for their execution, which shall not exceed five years, a requirement that all plans shall state, for each financial year, the measures to be executed in that financial year, and the area concerned by each measure, and procedures for monitoring such execution;


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