Translation of "mettre en tas " (French → English) :

1 bis. Lorsque, avant application de l'article 1, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d'insérer le numéro de la présente décision lorsqu'il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière anné ...[+++]e de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante.

54. renouvelle sa demande adressée à la Commission et aux États membres de concevoir, mettre en œuvre et évaluer périodiquement des systèmes uniformes de marchés publics pour éviter la fraude et la corruption, de définir et mettre en œuvre des conditions claires pour la participation à des marchés publics, ainsi que des critères régissant les décisions en matière de marchés publics, et d'adopter et mettre en œuvre des systèmes de contrôle des décisions en matière de marchés publics au niveau national, afin de garantir la transparence et la responsabilité dans les finan ...[+++]ces publiques, et d'adopter et mettre en œuvre des systèmes de gestion du risque et de contrôle interne;

29. appelle la Commission à remettre en place des structures de dialogue entre les États membres, les autorités compétentes et les organisations professionnelles, afin de mettre à jour aussi régulièrement que possible et en fonction des progrès scientifiques et techniques, les exigences minimales en matière de formation pour les professions sectorielles de façon à tenir compte des pratiques professionnelles actuelles, à mettre à jour la classification actuelle des activités économiques basée sur l'expérience professionnelle et à mettre en place un mécanisme simple permettant de mettre à jour continuellement les exigences minimales de for ...[+++]mation; invite instamment la Commission, compte tenu des évolutions à venir des processus de Bologne et de Copenhague, à évaluer la mise en place d'une approche reposant sur les compétences en définissant des exigences minimales de formation en ce qui concerne non seulement la durée des formations, mais également les résultats de l'apprentissage;

29. appelle la Commission à remettre en place des structures de dialogue entre les États membres, les autorités compétentes et les organisations professionnelles, afin de mettre à jour aussi régulièrement que possible et en fonction des progrès scientifiques et techniques, les exigences minimales en matière de formation pour les professions sectorielles de façon à tenir compte des pratiques professionnelles actuelles, à mettre à jour la classification actuelle des activités économiques basée sur l'expérience professionnelle et à mettre en place un mécanisme simple permettant de mettre à jour continuellement les exigences minimales de for ...[+++]mation; invite instamment la Commission, compte tenu des évolutions à venir des processus de Bologne et de Copenhague, à évaluer la mise en place d'une approche reposant sur les compétences en définissant des exigences minimales de formation en ce qui concerne non seulement la durée des formations, mais également les résultats de l'apprentissage;

Les actions à mettre devraient viser en particulier à approfondir le marché unique et le système de régulation, notamment dans le secteur financier ainsi qu’à promouvoir l’instauration de conditions de concurrence équitables dans les marchés financiers au niveau mondial, à mettre en œuvre et faire respecter les règles du marché unique et de la concurrence et à mettre en place les infrastructure matérielles nécessaires, en vue notamment de réduire les disparités régionales.

bis. Lorsque, avant application de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, de la présente directive dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et sont ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux en ...[+++]chères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante.