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Translate "minimum de système" in english :

TERMINOLOGY
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minima de système, minimum de système, minimum nécessaire pour subsister, minimum nécessaire pour vivre, minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins, minimum indispensable pour subsister, minimum nécessaire à l'existence, bénéfice de compétence, obligation à taux variable minimum garanti, OTV minimum garanti, OTV à rendement minimum garanti, obligation à taux variable minimum verrouillable, OTV verrouillable, revenu minimal d'existence, minimum social garanti, revenu minimal garanti, revenu minimal social, revenu minimum d'existence, revenu minimum garanti, revenu minimum social, augmenter le taux du salaire minimum, hausser le taux du salaire minimum, relever le taux du salaire minimum, majorer le taux du salaire minimum, Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum, Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum, Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum, Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum, minimum, minimum d'activité solaire, minimum de l'activité solaire, concentration minimale d'ozone, concentration minimum d'ozone, minimum, minimum d'ozone, Initiative sur les salaires minimums, rémunération minimale (1), salaire minimum (2), salaire minimal (3) -*- system minimum, minimum subsistence level, droplock floater, droplock floating rate note, droplock FRN, subsistence level income, guaranteed minimum income, minimum subsistence income, increase minimum wage, minimum, solar minimum, sunspot minimum, minimum ozone concentration, ozone minimum, minimum wage

minima de système | minimum de système

system minimum


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]

droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]


revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]


augmenter le taux du salaire minimum [ hausser le taux du salaire minimum | relever le taux du salaire minimum | majorer le taux du salaire minimum ]

increase minimum wage


Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]


minimum | minimum d'activité solaire | minimum de l'activité solaire

minimum | solar minimum | sunspot minimum


concentration minimale d'ozone | concentration minimum d'ozone | minimum | minimum d'ozone

minimum | minimum ozone concentration | ozone minimum


Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums

Federal Popular Initiative For the protection of fair wages


rémunération minimale (1) | salaire minimum (2) | salaire minimal (3)

minimum wage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18. rappelle que la position commune devrait mener à une approche coordonnée du commerce des armes qui ne porte pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive, comme le précise l'article 3 de la position commune; rappelle en outre que le refus de transférer des technologies militaires ou des armes reste toutefois de la compétence exclusive des États membres et que les normes communes définies dans la position commune doivent être considérées comme le minimum en matière de gestion des transferts de technologie militaire, conformément au considérant 3; souligne que l'harmonisation au niveau européen ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir des règles nationales plus strictes;

18. Recalls that the Common Position should lead to a coordinated approach to the arms trade which does not affect the right of Member States to operate more restrictive national policies as stated in Article 3 of the Common Position; further recalls that in any case refusal to transfer any military technology or arms remains the exclusive competence of the Member States and that the common standards set by the Common Position are to be regarded as the minimum standard for the management of transfers of military technology according to recital 3; points out that harmonisation at European level should not be used as a pretext for watering down stricter national rules;


33. est préoccupé par les détournements possibles des exportations et demande aux États membres de mettre en place un système de contrôle efficace (systèmes de surveillance, clause anti-abus dans les certificats d'utilisation finale et inspections sur place des utilisateurs finaux), notamment de renforcer le personnel affecté à cet effet; estime que la coopération entre États membres, entre les États membres et Europol et Eurojust, ainsi qu'avec les pays tiers doit être renforcée afin de faciliter les poursuites pénales contre les courtiers et les trafiquants effectuant des transferts d'armements illégaux; invite le Conseil à faire davantage correspondre le septième critère à l'article 11 du TCA;

33. Is concerned over possible diversions of exports, and calls on Member States to establish an effective control system (monitoring systems, non-misuse clause in end-user certificates, and on-site inspections of end users) including reinforcement of staff dedicated to this purpose; believes that there should be enhanced cooperation among Member States and between Member States and Europol and Eurojust, as well as with third countries, to facilitate the prosecution of brokers and smugglers for illegal arms transfers; calls on the Council to better align Criterion Seven to Article 11 of the ATT;


23. demande aux autorités de s'abstenir de supprimer l'exercice pacifique du droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; prie instamment, dans ce contexte, de réviser le code pénal, en particulier les articles 79, 87, 88 et 258; prend acte de l'amnistie accordée récemment à plus de 18 000 prisonniers et déplore qu'elle n'ait pas concerné les prisonniers politiques; demeure préoccupé par les quelque 60 personnes - défenseurs des droits de l'homme, journalistes, blogueurs, mais aussi défenseurs des droits fonciers, des droits des travailleurs et de l'environnement - détenues dans les geôles vietnamiennes et condamnées à la suite de procès sommaires pour de multiples faits, surtout pour des crimes contre la liberté d'expression et contre l'État, qui sont emprisonnées pour leurs opinions et demande leur libération; appuie les réformes du système de justice pénale, en particulier du code de procédure pénale, y compris les clauses qui érigent en délit des activités pacifiques pour des raisons de sécurité nationale; invite les autorités à instaurer un système de justice pénale indépendant;

23. Calls on the authorities to refrain from suppression of peaceful exercise of the right to freedom of expression, assembly and association; urges, in this context, the revision of the Criminal Code, particularly Articles 79, 87, 88 and 258 thereof; notes the amnesty granted recently to more than 18 000 prisoners and regrets that political prisoners were not included; remains concerned about some 60 prisoners of conscience, including human rights defenders, journalists, bloggers, as well as land rights activists, workers and environmental activists held in Vietnamese prisons sentenced in summary trials of various kinds for offences concerning, above all, freedom of speech and crimes against the state, and calls for their release; encourages the reforms of the criminal justice system in particular the criminal procedure code including the clauses that criminalise peaceful activities on the grounds of national security; calls on the authorities to establish an independent criminal justice system;


I. considérant que l'exemption accordée aux obtenteurs au titre de l'article 27, point c), de l'accord JUB ne sera applicable qu'aux brevets accordés dans le cadre du système de brevet unitaire et ne s'appliquera pas automatiquement aux brevets nationaux dans l'Union, ce qui entraînera un défaut d'harmonisation au regard de la possibilité d'utiliser à des fins d'obtention végétale du matériel obtenu à partir de procédés essentiellement biologiques relevant d'un brevet;

I. whereas the exemption for breeders provided for in Article 27(c) of the UPC Agreement will only be applicable to patents granted under the unitary patent system and will not automatically apply to national patents within the EU, which will result in a non‑harmonised situation as regards the possibility of breeding with material obtained from essentially biological processes falling under the scope of a patent;


15. exhorte la Commission et les États membres à œuvrer pour la préservation de l'intégrité du parc en renforçant leur engagement à financer la préservation, le développement économique et la diversification durables de la région avoisinante; demande, en particulier, à l'Union européenne d'aider le gouvernement de la RDC à définir des solutions énergétiques et économiques durables en remplacement des industries extractives, à améliorer la mobilisation des ressources nationales ‒ notamment au moyen de systèmes fiscaux équitables et progressifs ‒ à renforcer la gestion des affaires publiques ainsi qu'à lutter contre le braconnage, l'exploitation illégale des forêts, l'extraction minière illégale et la corruption, autant de phénomènes persistants qui risquent de causer des dommages irréversibles au parc;

15. Calls on the Commission and the Member States to uphold the integrity of the park, for example by increasing its commitment to funding sustainable conservation and economic development and diversification of the surrounding region; calls, in particular, on the EU to support the DRC Government in developing sustainable energy and economic alternatives to extractive industries, in improving the mobilisation of domestic resources, especially through fair and progressive tax systems, in governance, and in combating poaching, illegal logging, illegal mining and corruption, which are persistent factors that could cause irreversible damage to the park;




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Date index: 2021-01-05
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