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Appel en cause
Avis de mise en cause
Défendeur à la mise en cause
EST UN
Intervention forcée
Jonction de personnes
Mise en cause
Mise en cause d'autres personnes
Mise en cause de la responsabilité du Gouvernement
Mise en cause de la responsabilité gouvernementale
Mise en cause de tiers
Procédure concernant une tierce partie
Procédure de mise en cause
Réplique au mis en cause
Réplique d'une mise en cause
Réponse à la défense d'une mise en cause
Réponse à la défense d'une tierce partie
Réponse à la défense à la mise en cause

Traduction de «mise en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale

raising of an issue of the Government's responsibility


mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]

third party proceeding [ third-party proceeding ]






appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause

joinder of a third party | third-party notice


réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]

reply to third party defence


jonction de personnes [ mise en cause de tiers | mise en cause d'autres personnes ]

addition of persons


réplique au mis en cause | réponse à la défense à la mise en cause

reply to third party defence




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Mise en cause d'une compétence exclusive de l'Union européenne, par exemple en matière de politique commerciale ; obstruction grâce à la mise en oeuvre d'une politique commune.

- Action in violation of an exclusive European Union power in an area such as the common commercial policy; serious obstruction of the implementation of a common policy.


SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA MISE EN CAUSE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la mise en cause selon la formule 171I des Règles des Cours fédérales, la signifier aux avocats des autres parties ou, si une partie n’a pas retenu les services d’un avocat, à la partie elle-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, à un bureau local de la Cour, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle la mise en cause vous a été signifiée, si cette signification est faite au Canada.

IF YOU WISH TO DEFEND THIS THIRD PARTY CLAIM, you or a solicitor acting for you are required to prepare a statement of defence in Form 171I prescribed by the Federal Courts Rules, serve it on the solicitors for the other parties, or, where a party does not have a solicitor, serve it on the party, and file it, with proof of service, at a local office of this Court, WITHIN THIRTY DAYS after this third party claim is served on you, if you are served within Canada.


Cette comptabilité, ainsi que la transmission d'un relevé trimestriel de celle-ci, devraient permettre à la Commission de mieux suivre l'action des États membres en matière de recouvrement de ces ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités.

These accounts and the submission of a quarterly statement of such accounts should enable the Commission to monitor more closely the action taken by Member States to collect own resources, and particularly those compromised by fraud or irregularities.


Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.

They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.


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renforcement des droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales afin de garantir un procès équitable; des propositions prévoient à cet effet l’information de ces personnes au sujet des accusations portées contre elles, l'octroi de conseils juridiques, la possibilité de communiquer avec leurs proches et le respect de garanties particulières dans le cas de personnes vulnérables.

Strengthening the rights of the accused in criminal proceedings to have a fair trial with proposals on informing them about charges, providing legal advice, communicating with relatives and ensuring special safeguards for vulnerable persons.


Dès qu’une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l’infrastructure constate ou est informé par un médecin que l’état de santé d’un conducteur s’est détérioré de telle manière que son aptitude à exercer son emploi est mise en cause, il prend immédiatement les mesures nécessaires, y compris l’examen décrit à l’annexe II, point 3.1, et, si nécessaire, le retrait de l’attestation ainsi que la mise à jour du registre prévu à l’article 22, paragraphe 2.

As soon as a railway undertaking or infrastructure manager is aware or is informed by a medical doctor that the health of a driver has deteriorated to a point where his fitness for the job is called into question, it shall immediately take the necessary action, including the examination described in section 3.1 of Annex II and, if necessary, the withdrawal of the certificate and the updating of the register provided for in Article 22(2).


La proposition, qui va être transmise au Conseil et au Parlement européen, porte sur l'accès des suspects et personnes mises en cause à l'assistance d'un avocat, sur l'accès des personnes mises en cause d'origine étrangère aux services d'un interprète et d'un traducteur, sur la protection des personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure, sur l'assistance consulaire accordée aux détenus étrangers, sur la déclaration des droits ainsi que sur l'évaluation et le suivi.

The proposal, transmitted to the Council and the European Parliament, covers the issues of suspects and defendants' access to legal advice, access to interpretation and translation for non-native defendants, protecting those who cannot understand or follow the proceedings, consular assistance to foreign detainees, the Letter of Rights, evaluation and monitoring.


Les marchandises mises en cause ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à leur création peuvent également faire l'objet d'une mise en retrait des circuits commerciaux.

The goods concerned as well as the materials and implements used for their creation may also be removed from the channels of commerce.


Question n 139 M. Bill Casey: En ce qui concerne l’accident d’automobile mettant en cause un diplomate de l’ambassade du Japon survenu le 23 mars 2002 à 1 h 30: a) des accusations ont-elles été portées contre le diplomate, et dans l’affirmative, quelles sont ces accusations; b) d’autres personnes ont-elles été mises en cause dans l’accident, et dans l’affirmative, des accusations ont-elles été portées contre toute autre personne; c) quel est le nom complet du diplomate et quel poste occupe-t-il à l’ambassade du Japon; d) quelles ré ...[+++]

Question No. 139 Mr. Bill Casey: With respect to the recent car accident, involving a diplomat from the Japanese embassy, on March 23, 2002, at 1:30 a.m.: (a) were charges laid against the diplomat and if so, what were the charges; (b) were other people involved in the accident and if so, were charges laid against anyone else who may have been involved; (c) what was the diplomat's full name and position at the Japanese embassy; and (d) how did the “zero tolerance policy” implemented last year affect this situation and the treatment of the Japanese diplomat following the accident?


Directive "habitats": la législation suédoise et française mises en cause par la Commission

Habitats Directive: the Commission challenges inadequate Swedish and French legislation




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Date index: 2022-05-17
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