Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant les dispositions des articles 76(1) et 76(2) du Règlement, l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, puisse débuter dès le deuxième jour de séance après que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en a fait rapport à la Chambre; et que toute motion d'amendement à l'étape du
rapport puisse être mise en avis au plus tard le jour p
récédant la mise en délibération ...[+++] du projet de loi à l'étape du rapport.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the provisions of Standing Order 76(1) and 76(2), the report stage of Bill C-2, An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts, may be taken up on the second sitting day after the said bill is reported to the House by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; provided that any notice of amendments at the report stage may be received on or before the day immediately before the report stage commences.