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Abrégé des délibérations
Abrégé des délibérations du CPN
Affaire ayant été mise en délibéré
Affaire mise en délibération
Ajournement d'un jugement
CPN
EST UN
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Jugement après mise en délibéré
Mise en délibéré
Suspendre la procédure orale afin de délibérer

Translation of "mise en délibéré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en délibéré

adjourning(judgement)for further consultation of judges


mise en délibéré

adjourning for further consultation of judges


ajournement d'un jugement | mise en délibéré

reservation of judgment


affaire ayant été mise en délibéré

judgment being reserved


jugement après mise en délibéré

considered judgment




Délibérations : Atelier national sur le mise au point d'une stratégie communautaire à l'intention des femmes purgeant une peine fédérale

Proceedings: National Workshop to Develop a Community Strategy for Federally Sentenced Women




interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations

Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que, nonobstant les dispositions des articles 76(1) et 76(2) du Règlement, l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, puisse débuter dès le deuxième jour de séance après que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en a fait rapport à la Chambre; et que toute motion d'amendement à l'étape du rapport puisse être mise en avis au plus tard le jour précédant la mise en délibération du projet de loi à l'étape du rapport.

That, notwithstanding the provision of Standing Order 76(1) and (2), the report stage of Bill C-2 may be taken up on the second sitting day after the said bill is reported to the House by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, provided that any notices of amendments at the report stage may be received on or before the day immediately before the report stage commences.


Le Président suppléant a alors informé la Chambre que la motion ne serait pas mise en délibération le lendemain parce que M. Boudria ne pourrait être présent et qu’entre-temps la présidence prendrait en délibéré le rappel au Règlement .

The Acting Speaker informed the House that the motion would not be called the next day because Mr. Boudria could not be present, and that in the meantime the Chair would consider the point of order.


L'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, entrée 6, interdit la fabrication, la mise sur le marché et l'emploi des fibres d'amiante et des articles et mélanges auxquels elles ont été délibérément ajoutées.

Entry 6 of Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 prohibits the manufacture, placing on the market and use of asbestos fibres, and of articles and mixtures containing these fibres added intentionally.


La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation de ces fibres et des articles et mélanges auxquels elles ont été délibérément ajoutées sont interdits.

The manufacture, placing on the market and use of these fibres and of articles and mixtures containing these fibres added intentionally is prohibited.


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Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu’il est excessif.

An expedited procedure shall be used in the case of a deliberately planned deficit which the Council decides is excessive.


2. Lors de la modification de l'annexe IX, le comité institué par la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement est pleinement associé aux délibérations.

2. When amending Annex IX, the Committee established by Council Directive 91/692/EEC of 23 December 1991 standardising and rationalising reports on the implementation of certain Directives relating to the environment shall be fully associated with the deliberations.


Ainsi, il est important de noter que les délibérations sur les motions déjà mises en délibération se poursuivront conformément aux dispositions du Règlement en vigueur avant aujourd'hui, et ce, jusqu'à ce que la Chambre ait traité toutes ces questions à l'étape où elles se trouvent présentement.

Therefore, it is important to note that the debates on motions which have already begun will continue under the provisions of the Standing Orders in effect before today, until the House completes the stage the motions are currently at.


Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant les dispositions des articles 76(1) et 76(2) du Règlement, l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, puisse débuter dès le deuxième jour de séance après que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en a fait rapport à la Chambre; et que toute motion d'amendement à l'étape du rapport puisse être mise en avis au plus tard le jour précédant la mise en délibération ...[+++]

Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the provisions of Standing Order 76(1) and 76(2), the report stage of Bill C-2, An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts, may be taken up on the second sitting day after the said bill is reported to the House by the Standing Committee on Procedure and House Affairs; provided that any notice of amendments at the report stage may be received on or before the day immediately before the report stage commences.


Communication de la Commission, du 11 mai 1999, intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action" [COM(1999) 232 - non publiée au Journal officiel]. Ce plan d'action, présenté à la demande du Conseil européen, s'appuie sur le cadre d'action rendu public par la Commission en octobre 1998 et sur les délibérations du groupe de politique des services financiers.

This action plan, presented at the request of the European Council, is based on the framework for action published by the Commission in October 1998 and on the deliberations of the Financial Services Policy Group.


La motion no 7 est mise au voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. Groupe no 2 Les motions nos 8, 9, 36 et 37 ne sont pas mises en délibération.

Group No. 2 Motions Nos. 8, 9, 36 and 37 were not proceeded with.




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mise en délibéré ->

Date index: 2022-07-01
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