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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Audience aux fins de la mise en liberté
Audience en vue de la mise en liberté
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
LES FAITS Types de mises en liberté
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté provisoire
Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Mise en liberté sous condition
Mise en liberté à titre conditionnel
Remise en liberté sous condition
Types de mises en liberté

Traduction de «mise en liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release






mise en liberté provisoire par voie judiciaire

judicial interim release


audience en vue de la mise en liberté [ audience aux fins de la mise en liberté ]

release hearing [ remand hearing ]


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


LES FAITS : Types de mises en liberté [ Types de mises en liberté ]

FACTS: Types of Release [ Types of Release ]


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient d’accorder une attention particulière et de prendre des mesures appropriées pour l’acclimatation, la mise en quarantaine, l’hébergement, l’élevage et les soins des animaux capturés dans la nature et, le cas échéant, de prévoir leur mise en liberté à l’issue des procédures.

Special consideration shall be given and appropriate measures taken for the acclimatisation, quarantine, housing, husbandry, care of animals taken from the wild and, as appropriate, provisions for setting them free at the end of procedures.


Il convient d’accorder une attention particulière et de prendre des mesures appropriées pour l’acclimatation, la mise en quarantaine, l’hébergement, l’élevage et les soins des animaux capturés dans la nature et, le cas échéant, de prévoir leur mise en liberté à l’issue des procédures.

Special consideration shall be given and appropriate measures taken for the acclimatisation, quarantine, housing, husbandry, care of animals taken from the wild and, as appropriate, provisions for setting them free at the end of procedures.


«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation;

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures;


«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation.

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures.


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6)«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation.

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures.


À la fin de l'expérience, l'autorité compétente peut décider la mise en liberté de l'animal à la condition que celle-ci ne présente pas de danger pour la santé publique ou pour le bien-être de l'animal.

At the end of the experiment, the competent authority may decide to release the animal on the condition that this does not present a danger to public health or to the well-being of the animal.


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Renseignement complémentaire: a) dernière adresse à laquelle il a été enregistré, b) après sa mise en liberté, il a quitté l'Allemagne pour le Maroc en juin 2005».

Other information: (a) last registered at this address, (b) after release from custody, he left Germany for Morocco in June 2005’.


Le traitement des personnes mises en cause non condamnées en ce qui concerne le placement en détention provisoire et la question du renversement de la charge de la preuve constituent deux aspects du même principe et seront pris en considération dans le cadre des travaux sur le droit à la mise en liberté provisoire et sur la preuve.

The treatment of non-convicted defendants in relation to remands in custody and the question of the reversal of the burden of proof are aspects of the same principle and will be considered both in the work on the right to bail and on evidence.


Nonobstant les autres dispositions de la présente directive, lorsque les buts légitimes de l'expérience le requièrent, l'autorité peut autoriser la mise en liberté de l'animal concerné à condition qu'elle soit sûre que le maximum aura été fait pour sauvegarder le bien-être de celui-ci, pour autant que son état de santé le permette et qu'il n'existe aucun danger pour la santé publique et l'environnement.

Notwithstanding the other provisions of this Directive, where it is necessary for the legitimate purposes of the experiment, the authority may allow the animal concerned to be set free, provided that it is satisfied that the maximum possible care has been taken to safeguard the animal's well-being, as long as its state of health allows this to be done and there is no danger for public health and the environment.


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