Translation of "mise en palier " (French → English) :

vérifications à la mise en palier

ne pas atteindre son niveau de vol assigné [ mise en palier avant le niveau de vol assigné ]

palier de charge | palier de mise en charge | palier de mise en décharge

coûts fixes par paliers | coûts variables par paliers | frais variables par paliers | frais fixes par paliers | charges variables par paliers | charges fixes par paliers

EST UN (mise en correspondance)

mise en charge par paliers

palier-guide d'embrayage | palier-guide | palier pilote d'embrayage | palier pilote

22. prend acte de la mise à jour du guide d'utilisation de la position commune du Conseil et de la liste des équipements militaires de l'Union européenne; attend avec intérêt l'adoption d'un nouveau mécanisme d'échange d'informations en ligne par le groupe COARM; se félicite qu'il soit dorénavant fait mention des aspects du TCA qui ne sont pas encore repris dans la position commune et salue les changements apportés aux orientations concernant le septième critère; demande que des efforts soient consentis en particulier en matière d'orient ...[+++]ations pour la mise en œuvre efficace du huitième critère;

13. se félicite de l'entrée en vigueur du TCA; salue les activités d'information et de sensibilisation menées par l'Union pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre universelles du TCA et demande que des efforts soutenus soient consentis à cet égard, notamment envers des pays qui sont de grands marchands d'armes; prie instamment les États membres qui n'ont pas encore ratifié le TCA de le faire le plus rapidement possible; reconnaît que si le TCA représente une avancée positive, il comporte encore des limites et des ambiguïtés ...[+++] (concepts flous, exceptions aux obligations d'établissement de rapport, absence d'un régime de sanctions);

50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientif ...[+++]ique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;

12. déplore que les transferts d'armements illégitimes, illicites et non réglementés continuent d'entraver la stabilité politique et le développement démocratique, social et économique dans certaines régions du monde; reconnaît que l'interprétation cohérente et la mise en œuvre effective du huitième critère de la position commune 2008/944/PESC contribueraient de manière décisive à la réalisation des objectifs de la cohérence des politiques de développement de l'Union; demande qu'une attention permanente soit accordée au huitième critère afin d'évaluer les éventuelles répercussions négatives des dépenses militaires sur les perspectives de ...[+++] développement des pays destinataires les plus pauvres;

40. plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage; demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage; invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entité ...[+++]s) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale; demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;

11. souligne que le contrôle des exportations d'armements fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité de l'Union et qu'il doit reposer sur les principes inscrits à l'article 21 du traité UE, notamment la promotion de la démocratie et de l'état de droit, la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale; rappelle qu'il est fondamental de veiller à la cohérence entre les exportations d'armements et la crédibilité de l'Union dans son rôle de défenseur mondial des droits de l'homme; est profondément convaincu qu'une mise ...[+++] en œuvre plus efficace des huit critères de la position commune ferait progresser de manière significative la PESC comme la PSDC; demande que la nouvelle stratégie globale de l'Union sur la politique étrangère et de sécurité prenne dûment en considération la question des exportations d'armements à la lumière de la nouvelle donne en matière de sécurité ainsi que des risques et des menaces envers les intérêts en matière de sécurité de l'Union qui y sont associés;

– vu la version mise à jour de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par le Conseil le 9 février 2015,

– vu la décision 2013/768/PESC du Conseil du 16 décembre 2013 concernant les activités de l'Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité ,

– vu l'arrangement de Wassenaar du 12 mai 1996 relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, et les listes de ces biens et technologies et des munitions, mises à jour en 2015 ,

7. rappelle que l'industrie de la défense devrait être un instrument assurant la défense et la sécurité des États membres, de manière à établir un régime de sécurité de l'approvisionnement dans l'Union, tout en contribuant à la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et d'une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) renforcées, éléments importants qui contribuent à garantir la stabilité et la sécurité mondiales; reconnaît que les exportations d'armements ont contribué à renforcer et à développer davantage la base industrielle et technologique de défense européenne, ce qui a joué un rôle important d ...[+++]ans toute une série d'innovations et de développements technologiques;