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Affectation à la réserve
Attribution à la réserve
Banking
Commande
Dotation à la réserve
Exploit
Exploitation
Fonctionnement
La mise en réserve des collections de musée
Mise en circuit
Mise en marche
Mise en oeuvre
Mise en réserve
Mise en réserve de permis d'émissions
Mise en réserve en quantité
Mise en service
Politique de dividende
Politique de mise en réserve de dividende
Politique de mise en réserve de dividendes
Politique suivie en matière de dividendes
Réserve
Système de mise en réserve en quantité

Traduction de «mise en réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mise en réserve de crédits pour la réduction des émissions

emission reduction banking




mise en réserve de permis d'émissions (1) | banking (2)

banking (1) | banking mechanism (2)


La mise en réserve des collections de musée

Museum Collection Storage


politique de dividende | politique de mise en réserve de dividende | politique de mise en réserve de dividendes | politique suivie en matière de dividendes

dividend policy


affectation à la réserve | attribution à la réserve | dotation à la réserve | mise en réserve

allocation to reserve | transfer to reserve


système de mise en réserve en quanti

Bulk Segregation System


mise en service (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | exploitation (4) | mise en circuit (5) | mise en marche (6) | mise en oeuvre (7)

operation


exploitation (1) | fonctionnement (2) | commande (3) | mise en circuit (4) | mise en marche (5) | mise en oeuvre (6) | mise en service (7) [ exploit ]

operation (1) | facility (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les sociétés établies dans un autre État membre et disposant d’un établissement stable en Belgique sont soumises à un impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices belges, lorsqu’elles décident de distribuer des bénéfices qu’on ne retrouve pas dans le résultat imposable final de la société, alors que les sociétés belges ne sont pas soumises à un tel impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices?

companies established in another Member State and having a Belgian permanent establishment are, if they retain the Belgian profits in full, subject to a tax if they decide to distribute profits which are not included in the final taxable profits of the company, whereas Belgian companies are not subject to such a tax if they retain their profits in full?


À l'égard des sommes mises en réserve, par chaque ministère, pour le règlement de la question de l'équité salariale pour les fonctionnaires fédéraux: a) quelle est la somme totale actuelle de cette réserve; b) dans quel compte gouvernemental cette réserve a-t-elle été déposée?

With respect to the sums set aside by each department for the settlement of the federal public service pay equity issue: (a) what is the total amount of this reserve; and (b) in what government account is this reserve deposited?


Quelles ressources ont été mises en réserve pour veiller à l'application et à la mise en œuvre adéquates des dispositions du projet de loi C-27, qui traite du tourisme sexuel?

What resources have been set aside to ensure that the provisions of Bill C-27, which deal with sex tourism, are properly enforced and implemented?


C'est pourquoi la mise en réserve d'un certain nombre de quotas sur la quantité devant être mise aux enchères durant la période d’échanges 2013-2020 serait une mesure complémentaire nécessaire pour renforcer l’efficacité énergétique de manière durable et contribuer à réaliser l’objectif de 20 % d’économies d’énergie.

Hence, setting aside a number of allowances from the amount to be auctioned during the 2013-2020 trading period would be a necessary complement to achieve sustainable energy efficiency improvements that would contribute to the 20% energy savings objective.


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rappelle l'accord conclu dans le cadre des dispositions législatives du «paquet climat-énergie» sur une mise en réserve volontaire de 50 % des recettes tirées des mises aux enchères dans le système d'échange des quotas d'émissions pour le financement des politiques relatives au changement climatique, dont une large part devrait être affectée au financement des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement; encourage les États membres à utiliser pleinement cette possibilité et même à dépasser ce niveau;

Recalls the agreement reached in the context of the ‘climate and energy package’ legislation on a 50% voluntary earmarking of the ETS auctioning revenues for the financing of climate change policies, a large share of which should be used for financing adaptation and mitigation measures in developing countries; encourages Member States to make full use of this possibility and even to go beyond that figure;


Dans les systèmes de mise en réserve commune des actifs mobilisables, la contrepartie constitue une réserve suffisante de ces actifs, dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des crédits correspondants qu'elle a consentis, ce qui implique que les différents actifs ne sont pas liés à des opérations spécifiques.

In pooling systems, the counterparty makes a pool of sufficient underlying assets available to the central bank to cover the related credits received from the central bank, thus implying that individual assets are not linked to specific credit operations.


Dans un système de mise en réserve commune, la contrepartie doit apporter davantage d'actifs à la réserve si:

In a pooling system, the counterparty has to bring more assets into the pool if:


1. En vue d'améliorer le fonctionnement du marché des v.q.p.r.d. et des vins de table à indication géographique, les États membres producteurs, notamment dans la mise en oeuvre des décisions prises par les organismes de filière, peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre lors de la première mise en marché, à condition que ces règles concernant la mise en réserve et/ou la sortie échelonnée des produits, à l'exclusion de toute autre pratique concertée telle que:

1. In order to improve the operation of the market in quality wines psr and table wines described by means of a geographical indication, producer Member States, particularly in implementing decisions taken by sectoral organisations, may lay down marketing rules to regulate supply on first marketing, provided that such rules relate to the retention and/or gradual release of produce, to the exclusion of any other concerted practice such as:


Le dépôt en Chambre des Principes directeurs et politiques de gestion de Parcs Canada marque une autre étape dans la mise en réserve et la protection du patrimoine national canadien.

With the tabling of the Parks Canada ``Guiding Principles and Operating Policies'', yet another step is taken in entrenching and securing the national heritage of Canada.


Par conséquent, il faut des mesures fédérales comme des encouragements fiscaux importants favorisant les dons de fonds de terres écosensibles, des programmes d'intendance des propriétaires fonciers ainsi qu'un programme de mise en réserve d'aires de conservation dans les zones agricoles fortement modifiées, sur le modèle du Conservation Reserve Program, aux États-Unis, qui remporte un grand succès, pour protéger les espèces en péril et empêcher les espèces communes de devenir en péril.

Hence, new federal initiatives such as meaningful tax incentives for conservation gifts, landowner stewardship programs, and a conservation set-aside program in heavily modified agricultural zones, similar to the hugely successful conservation reserve program in the United States, are all needed to protect species at risk and to prevent common species from becoming at risk.




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mise en réserve ->

Date index: 2022-03-28
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