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Acheteur unique
Droit exclusif des auteurs
Monopole
Monopole commercial
Monopole d'Etat
Monopole d'Etat délégué
Monopole d'achat
Monopole d'auteur
Monopole d'obstruction
Monopole d'État
Monopole de commercialisation
Monopole de demande
Monopole à caractère commercial
Monopsone
Produit sous monopole d'État
Registre d'État des monopoles naturels

Translation of "monopole d Etat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


monopole d'État

State monopoly [ government monopoly ]


monopole à caractère commercial | monopole d'Etat

government trade monopoly


monopole d'Etatlégué

monopoly delegated by the State to others




Registre d'État des monopoles naturels

State Register of Natural Monopolies


monopole d'auteur [ droit exclusif des auteurs ]

authors' sole rights [ author's sole right ]




monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]


monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le marché des télécommunications est un des plus libéralisés mais, même sur ce marché, la concurrence est limitée en raison de la position dominante très forte de l'ancien monopole d'État dans le secteur de la téléphonie fixe et par la situation de quasi duopole sur le marché de la téléphonie mobile.

One of the most liberalised markets is telecommunication. However, even in this market, competition is restricted due to the strong dominant position of the previously State owned enterprise in the fixed line market and the quasi duopoly situation on the mobile market.


La libéralisation tardive du secteur des services (par rapport au reste de l'économie) et la diminution des contraintes dans le fonctionnement des monopoles d'État sont les principales raisons de ce phénomène.

The key reasons for this have been the late liberalisation of the services sector (compared to the rest of the economy) and also the lessening of constraints in the operation of state monopolies.


Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'Étatlégués.

These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others.


Plus précisément, la contribution de l’État au RPV ne devrait compenser que partiellement les coûts supplémentaires découlant des deux types principaux de handicaps structurels hérités de l’OTE en tant que monopole d’État: a) le statut particulier de «fonctionnaire à vie», garanti par la loi, dont bénéficient les salariés de l’OTE, et b) les salaires plus élevés (également garantis par la loi), qui augmentent de façon significative le coût total du régime.

More particularly, the State’s contribution to the VRS would compensate only partially for the additional costs caused by two main types of structural disadvantages which are due to the legacy of OTE as a state-owned monopoly: (a) the permanent quasi-civil-servant status of OTE employees, guaranteed by law, and (b) the higher salaries (also imposed by law) which significantly increase the overall costs of the scheme.


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Les États membres et le Liban ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris ou à prendre au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux du Liban.

The Member States and Lebanon shall progressively adjust, without prejudice to their commitments respectively taken or to be taken under the GATT, any State monopolies of a commercial character, so as to ensure that, by the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and of Lebanon.


Les États membres et l'Algérie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de l'Algérie.

The Member States and Algeria shall progressively adjust, without prejudice to their commitments to the GATT, any State monopolies of a commercial character, so as to ensure that, by the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and Algeria.


Entreprises publiques et entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, notamment les monopoles d'Étatlégués

Public enterprises and enterprises entrusted with special or exclusive rights, including designated monopolies


1. Les États membres et Israël ajustent progressivement tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à assurer que, à la fin de la cinquième année après l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux d'Israël.

1. The Member States and Israel shall progressively adjust any State monopolies of a commercial character, so as to ensure that, by the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and Israel.


Les États membres et la Tunisie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'État à caractère commercial de manière à garantir que, pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des États membres et ceux de la Tunisie.

The Member States and Tunisia shall progressively adjust, without affecting commitments made under the GATT, any state monopolies of a commercial character so as to ensure that, by the end of the fifth year following the entry into force of this Agreement, no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of the Member States and of Tunisia.


Un secteur traditionnellement caractérisé par des monopoles d'État a ainsi été transformé en une industrie dynamique, prête à profiter pleinement des avantages du marché mondial.

This has transformed a sector traditionally characterised by State monopolies into a dynamic industry ready to take full advantage of the global market.




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monopole d Etat ->

Date index: 2023-11-14
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