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Base imposable de la pension
Crédits non décaissés
Crédits non versés
Démantèlement des MCM
Imposer des amendes d'un montant approprié
MCM
Montant compensatoire
Montant compensatoire adhésion
Montant compensatoire importation
Montant compensatoire monétaire
Montant de crédit non décaissé
Montant exonéré
Montant imposable de la pension
Montant imposé pour violation
Montant non décaissé
Montant non imposé
Montant à imposer pour violation
Prix imposé
Prix unique
Revenu imposable

Traduction de «montant non imposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
montant exonéré | montant non imposé

tax free allowance


montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]

violation amount


base imposable de la pension | montant imposable de la pension

basic taxable pension


imposer des amendes d'un montant approprié

to impose fines of an appropriate size


montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]

monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]


montant imposable des dividendes de corporations canadiennes imposables

taxable amount of dividends from taxable Canadian corporations


Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld


crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé

undisbursed debt


prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant supplémentaire imposé par l'autorité de résolution peut être inférieur au montant par défaut, si ladite autorité détermine qu'un tel montant serait suffisant pour maintenir la confiance des marchés et assure la continuité des fonctions économiques critiques de l'établissement et son accès au financement sans recours à un soutien financier exceptionnel autre que les contributions des dispositifs de financement pour la résolution conformément à l'article 101, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphes 5 et 8, de la directive 2014/59/UE.

The additional amount required by the resolution authority may be lower than the default amount, if the resolution authority determines that a lower amount would be sufficient to sustain market confidence and ensure both the continued provision of critical economic functions by the institution and the access to funding without recourse to extraordinary financial support other than contributions from resolution financing arrangements, consistently with Article 101(2) and paragraphs 5 and 8 of Article 44 of Directive 2014/59/EU.


Proposeriez-vous qu'on modifie, par exemple, le montant non imposable de 606 $ afin qu'il devienne imposable et que les montants soient équivalents?

I mean, would you suggest that we change, say, the non-taxable amount, the $606, and make it taxable, make the numbers equal?


Le projet de loi élimine le montant non imposable et l'ajoute au montant brut de façon à aboutir à ce qui est censé être le même salaire.

The bill is to eliminate the non-taxable amount and gross it up so that we would end up with what is supposed to be the same pay.


Les quelque 40 SGD existant actuellement dans l'UE, dont la couverture varie en termes de groupes de déposants et de montants garantis, imposent des obligations financières variables aux banques et, de ce fait, limitent les avantages du marché intérieur tant pour les banques que pour les déposants.

The current about 40 DGS in the EU which cover different groups of depositors and deposits up to different coverage levels, impose different financial obligations on banks and therefore limit the benefits of the internal market for banks and depositors.


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7. Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes à imposer des types de sanction en sus de celles visées au paragraphe 6 ou à imposer des amendes dépassant les montants visés aux points f), g) et h) du paragraphe 6.

7. Member States may empower competent authorities to impose types of sanction in addition to those referred to in paragraph 6 or to impose fines exceeding the amounts referred to in points (f), (g) and (h) of paragraph 6.


1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut impos ...[+++]

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided becaus ...[+++]


Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.


J'aimerais rappeler à la Chambre que les familles qui ont des enfants ont aussi bénéficié de améliorations suivantes : la réduction du taux d'imposition quel que soit le niveau de revenu; l'élimination de la surtaxe pour la réduction du déficit; l'augmentation du montant non imposable et les montants à partir desquels les taux supérieurs d'imposition sont appliqués; et enfin, la pleine indexation du régime de l'impôt sur le revenu des particuliers, qui protégera les familles contre les augmentations automatiques d'impôt et les effe ...[+++]

I would like to remind the House that families with children have also benefited from these particular improvements: the reductions in tax rates for all income levels; the elimination of the deficit reduction surtax; the increases in the amount they can earn tax free and the amounts at which higher tax rates apply; and finally, the restoration of full indexation of the personal income tax system, which protected families against automatic tax increases and the erosion of benefits caused by inflation.


Le premier ministre peut bien inviter le secteur privé à créer plus d'emplois, mais si le gouvernement veut vraiment aider les étudiants il devrait rendre les bourses d'études non imposables, ou au moins hausser le montant non imposable de 500 $, établi en 1972, à un niveau plus approprié à la réalité de 1996.

It is one thing for the Prime Minister to urge the private sector to create more jobs. If the government really wants to help students it should make scholarships tax free, or at a minimum increase the tax free amount of $500 established in 1972 to something more appropriate for 1996.


Le budget de 1999 s'appuierait sur ces modifications afin d'étendre le montant non imposable de 500 $ à tous les contribuables et de le bonifier de 175 $ supplémentaires, pour ainsi augmenter de 675 $ au total le montant de base.

The 1999 budget would build upon these changes by extending the $500 tax-free amount to all taxpayers and increasing it by a further $175 for a total increase of $675 in the basic amount.


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