Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de motion en jugement
Avis de requête pour jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Motion de censure
Motion de défiance
Motion de méfiance
Motion de non-confiance
Motion en cautionnement pour frais
Motion en jugement
Motion en prolongation d'une injonction
Motion en prorogation de l'injonction
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Requête en jugement
Requête en jugement sommaire
Requête pour jugement
Requête pour jugement sommaire
Requête pour l'obtention d'un jugement

Traduction de «motion pour jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]

motion for judgment


requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement

motion for judgment


avis de motion en jugement [ avis de requête pour jugement ]

notice of motion for judgment


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

motion for summary judgment


motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction

motion to extend the injunction


motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mercredi dernier, vous avez reçu avis de cette motion portant que, étant donné le jugement intérimaire récent de l'Organisation mondiale du commerce, le Comité de l'industrie devra immédiatement entreprendre des audiences sur les conséquences qu'aura ce jugement sur le Programme canadien de partenariats technologiques.

You received notice of this motion last Wednesday, that as a result of a recent World Trade Organization interim ruling, the industry committee immediately conduct hearings concerning the effects this decision will have on the Technology Partnerships Canada program.


Je ne pense pas qu'il y ait qui que ce soit au gouvernement aujourd'hui, ou en tout cas parmi les députés ministériels qui sont membres de notre comité, qui verrait dans cette motion un jugement de ma part à leur égard, à l'égard du gouvernement.

I don't think there is anyone in government presently, or certainly on this committee from the government side, who would see this motion as any assessment of them, as a government, personally.


- Monsieur Ortuondo, vous remarquerez que vous avez le droit d’introduire une motion de procédure qui, selon moi, est irrecevable du fait des sujets que vous souhaitez aborder à l’heure des questions. Je dois vous rappeler que le président Cox a décidé de respecter le règlement, et le règlement de l’heure des questions stipule clairement, dans plusieurs paragraphes, que les questions ne peuvent contenir aucune affirmation ni aucun jugement qui, dans certains cas, sont pour le moins ...[+++]

Mr Ortuondo, you will note that you have the right here to raise a point of order which seems to me to be inappropriate given the issues you wish to raise during a Question Time; and I must point out to you that President Cox has decided to comply with the Rules of Procedure, and several paragraphs of the Rules, in relation to Question Time, make it very clear that questions must not contain statements or judgments, which in some cases are rash to say the least.


La motion concerne la question plus intéressante de l'âge du consentement, d'ailleurs reflétée dans le jugement comme tel. Il se trouve toutefois que les Canadiens, pour la plupart, voient la question à la lumière du second jugement rendu dans l'affaire Sharpe, le jugement rendu le mois dernier, dans lequel le juge Shaw a considéré qu'il n'y avait pas eu incitation à la pornographie juvénile ou aux mauvais traitements infligés à des enfants.

The motion itself deals with the more interesting question of consent which is reflected in the actual decision itself. However most Canadians understand this issue from the perspective of the decision by Shaw in Sharpe number two, the most recent one last month, in which the decision was made based on the judge not finding an advocacy or counselling of child pornography or molestation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Motion no 4 Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié a) par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit: «entre avocat et client, (iii) des pertes ou dommages qu'elle a subis en raison de l'application du jugement; » b) par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit: «et client, (iv) de telle partie-que précise le procureur général-des pertes ou dommages qu'elle a subis en raison de l'application du jugement».

' Motion No. 4 That Bill C-54, in Clause 7, be amended by (a) replacing line 4, on page 6 with the following: ``by that person under the judgment,'' (b) replacing line 10, on page 6 with the following: ``judicial and extrajudicial costs, and (iii) any loss or damages suffered by that party by reason of the enforcement of the judgment; and'' (c) replacing line 21, on page 6 with the following: ``which the judgment was awarded,'' (d) replacing line 25, on page 6 with the following: ``judicial and extrajudicial costs, and (iv) such proportion of any loss or ...[+++]


Il est important de signaler que dans l'arrêt Marshall du 17 novembre 1999, en citant une motion demandant une nouvelle audition et une suspension, la cour suprême expliquait dans son jugement que les gouvernements avaient, à tort, fermé les yeux sur les droits des non-autochtones, parce qu'ils avaient mal interprété les jugements précédents.

It is important to note that the Supreme Court of Canada in R. v. Marshall, in November 17, 1999, in reference to a motion for rehearing and stay, indicated in reasons for judgment that the governments have, as a result of misinterpreting previous judgments, wrongly ignored the rights of non-aboriginals.


w