Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables, durant la première session de la trente-septième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-10, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, An Act concerning personal watercraft in navigable waters, in the First Session of the Thirty-seventh Parliament be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for its study of Bill S-10, An Act concerning personal watercraft in navigable waters.