Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CRDS
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Crédit de caisse
Crédit à vue
Emprunt remboursable par versements
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Emprunt à remboursement échelonné
Marché à frais remboursables
Mécanisme de remboursement
Mécanisme parallèle de remboursement
Obligation amortissable
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation à demande
Prêt remboursable par versements
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêt à remboursement échelonné
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires

Translation of "mécanisme de remboursement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility


mécanisme parallèle de remboursement

alternate rebate mechanism


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]


prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné

instalment loan | instalment debt


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon elles, le mécanisme est conforme aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barêmes fiscaux, auxquels fait référence le point 24 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises , et un mécanisme de remboursement complémentaire a été établi pour les producteurs ne pouvant pas bénéficier du remboursement destiné aux «petits producteurs» mais se trouvant néanmoins en situation fragile au regard de la quantité de référence détenue, l'objectif étant d'éviter les effets de seuil.

According to the French authorities, the mechanism complies with the progressivity principles applied to tax brackets referred to in point 24 of the Commission notice on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation , and a supplementary refund mechanism has been introduced for producers who are not eligible for the refund for ‘small producers’ but are nonetheless in a fragile situation in terms of the reference quantity held, the aim being to avoid threshold effects.


L'ABC ne propose pas que tous les services juridiques soient exemptés et craint également qu'un mécanisme qui n'exempte pas les services juridiques ne gêne l'accès à la justice car en cas d'adoption d'un mécanisme de remboursement ou de tout autre type de mécanisme, il y aura toujours des gens qui n'auront pas les ressources financières pour retenir immédiatement les services de conseillers juridiques et compter sur le remboursement à une date ultérieure.

The CBA does not propose that all legal services be exempted, and it is also concerned that any mechanism which does not exempt legal services would impede access to justice, for if a rebate or other type of mechanism is implemented, there are individuals who would not have the financial resources to retain legal counsel at the outset and await reimbursement at a later date.


a)la réduction de ce montant principal est permanente, sous réserve de toute réévaluation conformément au mécanisme de remboursement de l’article 46, paragraphe 3.

(a)the reduction of that principal amount shall be permanent, subject to any write up in accordance with the reimbursement mechanism in Article 46(3).


g) au lien existant entre les systèmes de garantie des dépôts et les autres dispositifs de remboursement des déposants, tels que les mécanismes de remboursement d’urgence.

(g) the link between deposit-guarantee schemes and alternative means for reimbursing depositors, such as emergency payout mechanisms.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Eu égard au coût occasionné par la défaillance d’un établissement de crédit pour l’économie dans son ensemble et à ses répercussions négatives sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants, il convient non seulement de prévoir un mécanisme de remboursement des déposants, mais aussi de laisser aux États membres suffisamment de souplesse pour que les SGD puissent mettre en œuvre des mesures visant à réduire la probabilité de créances futures sur les SGD.

In view of the costs of the failure of a credit institution to the economy as a whole and its adverse impact on financial stability and the confidence of depositors, it is desirable not only to make provision for reimbursing depositors but also to allow Member States sufficient flexibility to enable DGSs to carry out measures to reduce the likelihood of future claims against DGSs.


Sur ce point, en particulier, la Cour rappelle que les États membres qui, tel que le Portugal, ont institué un régime de prestations en nature (à savoir, un régime en vertu duquel les assurés ont droit, non au remboursement des frais exposés pour les soins médicaux, mais aux soins eux-mêmes) sont tenus de prévoir des mécanismes de remboursement a posteriori des soins dispensés dans un autre État membre.

On that point, in particular, the Court states that Member States, like Portugal, which have established a system providing benefits in kind (that is to say, a system under which the insured persons have the right, not to reimbursement of the costs incurred for medical care, but to the care itself) are required to provide mechanisms for ex post reimbursement in respect of care provided in another Member State.


Mécanisme de récupération pour éviter la surcompensation: dans le contrat à conclure avec le soumissionnaire retenu, les États membres devraient inclure un mécanisme de remboursement afin de garantir que le soumissionnaire ne bénéficie pas d'une surcompensation si la demande de services haut débit dans la zone visée dépasse les niveaux escomptés .

Claw-back mechanism to avoid over-compensation: To ensure that the selected bidder is not over-compensated if demand for broadband in the target area grows beyond anticipated levels, Member States should include a reverse payment mechanism into the contract with the successful bidder .


Grâce au processus de remboursement accéléré que nous avons mis au point par l’entremise d’Exportation et Développement Canada, plus de 93 p. 100 des sociétés productrices de bois d’oeuvre qui ont participé à ce mécanisme de remboursement accéléré ont maintenant reçu leurs remboursements.

Thanks to the accelerated process we developed through Export Development Canada, over 93% of lumber companies participating in the accelerated refund mechanism have now received their refunds.


La Commission a approuvé aujourd'hui la mise en place en Lituanie d'un mécanisme de remboursement des cotisations patronales de sécurité sociale pour les marins communautaires employés sur des navires battant pavillon lituanien.

The Commission has today approved the introduction of a mechanism in Lithuania to refund employers’ social insurance contributions in respect of EU seafarers working on vessels carrying the Lithuanian flag.


À cet égard, le financement de la fourniture de services de gros à large bande sera accessible à tous les fournisseurs de services Internet, le projet ne favorise pas une technologie particulière et il comporte un mécanisme de remboursement en vertu duquel un remboursement progressif des fonds publics est envisagé à mesure que la demande se développera.

In that respect, the funding for the provision of wholesale broadband will be open to all Internet service providers, the project does not favour a specific technology and contains a repayment mechanism under which a progressive reimbursement of public funds is envisaged as demand picks up.


w