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Anti-étincelant
Elle a bénéficié d'un non-lieu
En cas de non-lieu à statuer
Il a bénéficié d'un non-lieu
Lieu d'immatriculation
Lieu d'incorporation
Lieu de constitution
Non susceptible de donner des étincelles
Non susceptible de donner lieu à des étincelles
Non susceptible de produire des étincelles
Non-lieu à statuer
RAB
RAF
RDD
RLD
RND
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu droits dus
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés
Ressources non assujetties aux réserves obligatoires

Traduction de «non-lieu à statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-lieu à statuer

case not proceeding to judgment | no need to give a decision


en cas de non-lieu à statuer

where a case does not proceed to judgment


anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles

spark-proof | non-sparking


ressources ne donnant pas lieu à constitution de réserves obligatoires [ ressources non assujetties aux réserves obligatoires ]

non-reservable funds


lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation

place of incorporation


Jumeaux, lieu de naissance non précisé

Twin as to place of birth


Enfant unique, lieu de naissance non précisé

Singleton as to place of birth


Autre naissances multiples, lieu de naissance non précisé

Other multiple as to place of birth


il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]


rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant au baryum, le Tribunal constate, sur demande de l’Allemagne, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

As regards barium, the General Court declares, at Germany’s request, that there is no longer any need to adjudicate on the action.


Selon l’article 113 de son règlement de procédure, le Tribunal peut statuer par ordonnance sur les fins de non-recevoir d’ordre public ou pour constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Under Article 113 of its Rules of Procedure, the General Court may, by order, decide whether there exists any absolute bar to proceeding with an action or declare that the action has become devoid of purpose and that there is no need to adjudicate on it.


Le Tribunal conclut, dès lors, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur son recours.

The Court therefore concludes that there is no need to adjudicate on the action.


Par conséquent, il a adopté une décision en application du droit national concluant que l’entreprise en cause n’avait mis en œuvre aucune pratique restrictive, tandis que, s’agissant de la violation du traité, celui-ci a prononcé un non-lieu à statuer.

Consequently, he took a decision under national law stating that the undertaking in question had not implemented any restrictive practice, whilst, with regard to the infringement of the Treaty, he brought the procedure to an end.


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Ce n'est qu'à ce moment qu'il y aura lieu de statuer sur le caractère obligatoire ou non des rapports hebdomadaires.

Only then it should be decided, whether weekly reporting becomes mandatory or not.


22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitim ...[+++]

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;


22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitim ...[+++]

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;


Par la délégation de responsabilités, une autorité nationale de surveillance (l'autorité délégataire) est habilitée à statuer sur certaines questions de surveillance aux nom et lieu de l'Autorité ou en lieu d'une autre autorité nationale de surveillance.

By delegation of responsibilities one national supervisory authority, the delegatee, shall be able to decide upon a certain supervisory matter in its name in lieu of the Authority or in lieu of another national supervisory authority.


Par la délégation de responsabilités, une autorité nationale de surveillance (l’autorité délégataire) est habilitée à statuer sur certaines questions de surveillance aux nom et lieu de l'Autorité ou en lieu d’une autre autorité nationale de surveillance.

By delegation of responsibilities one national supervisory authority, the delegatee, shall be able to decide upon a certain supervisory matter in its name in lieu of the Authority or in lieu of another national supervisory authority.


Le degré d'intervention de la Communauté constitue un élément fondamental sur lequel il y aura lieu de statuer.

The degree of intervention by the Community is a crucial decision that has to be made.




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non-lieu à statuer ->

Date index: 2022-08-14
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