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Acte de négligence
Acte de négligence par commission
Commettre une négligence
Commission d'une infraction par négligence
Commission par négligence
Comportement entaché de négligence
Conduite négligente
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit de négligence
Faire preuve de négligence
Force probante négligeable
Négligence
Négligence
Négligence de commission
Négligence ordinaire
Négligence par commission
Négligence à l'égard des enfants
Négligences graves
Valeur probante négligeable
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées
être coupable de négligence
être négligent

Traduction de «négligence par commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




négligence de commission [ négligence par commission | acte de négligence par commission ]

negligent act of commission [ negligence by commission ]


commission d'une infraction par négligence | commission par négligence

negligent commission of an offence | commission of an offence through negligence


acte de négligence | comportement entaché de négligence | conduite négligente | négligence | négligence (de gravité) moyenne | négligence ordinaire

negligent conduct | ordinary negligence


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


être négligent [ commettre une négligence | être coupable de négligence | faire preuve de négligence ]

be guilty of negligence [ be negligent ]


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


négligence | négligence à l'égard des enfants | négligences graves

child neglect


force probante négligeable | valeur probante négligeable

trifling weight
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son rapport intitulé Report on Contribution Among Wrongdoers and Contributory Negligence, la Commission a envisagé la réforme éventuelle des règles applicables.

In its Report on Contribution Among Wrongdoers and Contributory Negligence, the Commission considered whether the applicable rules should be changed.


À cet égard, il est soutenu qu’en vertu dudit principe et des dispositions précitées, dès lors que l’OIE a reconnu en mai 2008, en mai 2011, en mai 2012 et en mai 2013 que certains États membres, dont l’Italie, pouvaient être qualifiés comme étant des pays présentant un risque d’ESB négligeable, la Commission était tenue d’adapter la réglementation au regard de ces nouvelles données et de réexaminer la dérogation à cet effet de l’annexe V, point 2, du règlement afin de garantir le respect du principe de non-discrimination. En effet, ladite dérogation prév ...[+++]

In that regard, the applicant claims that, by virtue of the principle and provisions cited above, when the OIE recognised certain Member States of the European Union — Italy included — as countries with a negligible BSE risk (namely, May 2008, May 2011, May 2012 and May 2013), the Commission was required to update its legislation in the light of that new information and to review the derogation provided for in point 2 of Annex V to Regulation No 999/2001 in order to ensure observance of the principle of non-discrimination: first, the ...[+++]


68. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, un colon qui est endetté envers la Commission à l’égard d’une somme à lui prêtée par la Commission en vertu de la loi antérieure pour acheter une terre agricole et qu’il a dépensée pour cet achat ou qui a convenu d’acheter une terre de la Commission, qui n’a ni cédé ni transporté son intérêt dans sa terre, dont la convention avec la Commission n’a pas pris fin ou n’a pas été rescindée, qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, et qui prétend que la valeur de cette te ...[+++]

68. Notwithstanding anything in this Act, a settler who is indebted to the Board in respect of an amount loaned to him by the Board under the former Act for and expended in the purchase of agricultural land or has agreed to purchase any land from the Board, who has not assigned or transferred his interest in his land, whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, who has not repaid his indebtedness to the Board, and who claims that there has been a depreciation in the value of such land not the result of neglect or mismanagement on his part, may make application for the revaluation of the said land subject to the f ...[+++]


68. Par dérogation à toute disposition de la présente loi, un colon qui est endetté envers la Commission à l’égard d’une somme à lui prêtée par la Commission en vertu de la loi antérieure pour acheter une terre agricole et qu’il a dépensée pour cet achat ou qui a convenu d’acheter une terre de la Commission, qui n’a ni cédé ni transporté son intérêt dans sa terre, dont la convention avec la Commission n’a pas pris fin ou n’a pas été rescindée, qui n’a pas acquitté sa dette envers la Commission, et qui prétend que la valeur de cette te ...[+++]

68. Notwithstanding anything in this Act, a settler who is indebted to the Board in respect of an amount loaned to him by the Board under the former Act for and expended in the purchase of agricultural land or has agreed to purchase any land from the Board, who has not assigned or transferred his interest in his land, whose agreement with the Board has not been terminated or rescinded, who has not repaid his indebtedness to the Board, and who claims that there has been a depreciation in the value of such land not the result of neglect or mismanagement on his part, may make application for the revaluation of the said land subject to the f ...[+++]


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La Commission a reconnu le bien-fondé de l’argument selon lequel la responsabilité du défendeur devrait être proportionnelle dans les cas où le plaignant est coupable de négligence contributive. Toutefois, à la fin, elle a recommandé de ne pas modifier le régime de la responsabilité des coauteurs de délits, même si le plaignant est coupable de négligence contributive (90)

The Commission acknowledged the merit in the argument that a defendant’s liability should be proportionate in cases where a plaintiff is contributorily negligent, however, in the end it recommended that there should be no change to the law concerning the liability of concurrent wrongdoers, even where the plaintiff is contributorily negligent (90)


6. Lorsque la créance n’a pas pu être recouvrée ou qu’un dossier complet au sens du paragraphe 4 n’a pas pu être transféré à l’État membre ou à la Commission par la faute ou la négligence de l’autorité de gestion commune, l’autorité de gestion commune reste responsable du recouvrement après le délai d’un an et les sommes dues sont déclarées non éligibles au titre du financement communautaire.

6. When the debt has not been recovered or a complete file, as referred to in paragraph 4, has not been transferred to the Member State or the Commission, due to the negligence of the Joint Managing Authority, the Joint Managing Authority shall remain responsible for the recovery after the one year period has elapsed and the amounts due shall be declared ineligible for Community financing.


1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché des amendes n'excédant pas 0,5 % de leur chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté au cours de l'exercice précédent lorsque, de propos délibéré ou par négligence:

1. The Commission may by decision impose on marketing authorisation holders fines not exceeding 0,5 % of their Community turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently:


1. Lorsque, à l’issue de la procédure prévue à la sous-section 1, la Commission parvient à la conclusion que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a commis, de propos délibéré ou par négligence, une infraction visée à l'article 1er, elle peut décider d’infliger une amende n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé par le titulaire dans la Communauté au cours de l’exercice précédent.

1. Where, following the procedure provided for in Subsection 1, the Commission finds that the marketing authorisation holder has committed, intentionally or negligently, an infringement as referred to in Article 1, it may adopt a decision imposing a fine not exceeding 5 % of the holder’s Community turnover in the preceding business year.


Puisque les avis scientifiques ont montré que le risque de transmission de l'ESB par les oiseaux nécrophages était négligeable, la Commission a décidé que les matériels à risque de catégorie 1, comme les cadavres de ruminants, pouvaient continuer à entrer dans leur alimentation.

Since scientific opinion has shown that the risk of these birds acting as BSE transmitters is negligible, the Commission agreed to allow certain Category 1 risk material, such as dead ruminants, to continue to be used to feed necrophagous birds.


Afin de faciliter l'information des opérateurs quant à la portée de ces définitions, en particulier sur la notion de "consommation négligeable", la Commission a récemment pris l'initiative d'établir et de publier un "Catalogue des nouveaux aliments"[8], qui constitue une base de données non exhaustive, dont l'objectif est d'apporter une première indication sur le caractère nouveau d'un produit donné relativement au critère rappelé ci-dessus.

In order to facilitate the provision of information to operators concerning the scope of these definitions, and in particular the concept of “consumption to a significant degree”, the Commission recently drew up and published a “Novel Food Catalogue”[8]. This is a non-exhaustive database, the aim of which is to provide an initial indication as to whether a given product is “novel” with reference to the criterion mentioned above.


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