(2) L’opération de manutention de grain d’un négociant en grains est soustraite à l’obligation de licence en vertu de l’alinéa 117a) de la Loi, si le négociant permet à la Commission d’avoir accès à ses registres relatifs au commerce et à la manutention du grain de l’Ouest et si, selon le cas :
(2) The grain handling operation of a grain dealer is exempted under paragraph 117(a) of the Act from the licensing requirements of the Act if the grain dealer allows the Commission access to the grain dealer’s records for dealing in and handling western grain and