Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Code IUN pas du CT
Contribution de l'employeur
Contribution de l'employeur et de l'employé
Cotisation de l'employeur
Cotisation de l'employeur et de l'employé
Cotisation patronale
Cotisations employeur-salarié
Cotisations patronales-salariales
Employé avec lien de dépendance
Employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Employée avec lien de dépendance
Employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Obligation de l'employeur
Obligation de l'employeur en matière de prévoyance
Obligation en matière de prévoyance
Obligations de l'employeur
Régime relatif aux obligations de l'employeur
Salarié avec lien de dépendance
Salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur
Salariée avec lien de dépendance
Salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur

Traduction de «obligation de l employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits


obligations de l'employeur

employer's obligations [ employer obligations | employer duties ]


Régime relatif aux obligations de l'employeur

Scheme concerning the employer's liability


régime relatif aux obligations de l'employeur

scheme concerning the employer's liability




code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]

non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]


salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance

non-arm's length employee


cotisations employeur-salarié [ cotisations patronales-salariales | cotisation de l'employeur et de l'employé | contribution de l'employeur et de l'employé ]

employer-employee contributions [ employee/employer contributions | employer/employee contribution ]


cotisation de l'employeur | contribution de l'employeur | cotisation patronale

employer's contribution | employer contribution


cotisations de l'employeur aux assurances du personnel (2e pilier)

employer contributions to employee insurance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L’employeur n’ayant pas de siège d’activités dans l’État membre dont la législation est applicable, d’une part, et le travailleur salarié, d’autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l’employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base de l’employeur. L’employeur notifie cet accord à l’institution compétente de cet État membre.

2. An employer who does not have a place of business in the Member State whose legislation is applicable and the employee may agree that the latter may fulfil the employer’s obligations on its behalf as regards the payment of contributions without prejudice to the employer’s underlying obligations. The employer shall send notice of such an arrangement to the competent institution of that Member State.


Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (JO L 288 du 18.10.1991, p. 32).

Council Directive 91/533/EEC of 14 October 1991 on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship (OJ L 288, 18.10.1991, p. 32).


Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.

Therefore, Member States must create an obligation for employers to adopt effective and practical measures (adapting premises, equipment, patterns of working time, the distribution of tasks), taking into account each individual situation, which will enable any person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, without imposing a disproportionate burden on the employer.


Nonobstant les obligations de l’employeur au titre du présent article, l’employeur est également habilité, s’il y a lieu, à tenir compte des niveaux d’émission et d’autres données pertinentes relatives à la sécurité fournis par le fabricant ou le distributeur, pour l’équipement, conformément au droit de l’Union applicable, y compris une évaluation des risques, si cela est applicable aux conditions d’exposition sur le lieu de travail ou d’installation.

Notwithstanding the employer’s obligations under this Article, the employer shall also be entitled, where relevant, to take into account the emission levels and other appropriate safety-related data provided, by the manufacturer or distributor, for the equipment, in accordance with relevant Union law, including an assessment of risks, if applicable to the exposure conditions at the workplace or place of installation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pour ce qui est d'une campagne publique, l'idée de base de nos recommandations est que la loi devrait proposer un modèle proactif, qu'elle devrait imposer une obligation positive aux employeurs en les faisant discuter avec leurs employés de leurs pratiques de rémunération, et que cette obligation devrait s'appliquer à tous les employeurs sous réglementation fédérale.

In terms of a public campaign, the basic form that our recommendations take is that the legislation should move to a proactive model, that it should place a positive obligation on employers to engage their employees in discussion of compensation practices, that this should be a general obligation that applies to all employers who are federally regulated.


s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant les prestations visées à l'article 3, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné(e) par l'autorité compétente de l'État membre concerné.

in the case of a scheme relating to an employer's obligations in respect of the benefits set out in Article 3(1), either the employer or the insurer involved or, in default thereof, the body or authority designated by the competent authority of the Member State concerned.


Les employeurs et les travailleurs doivent examiner ensemble les règles applicables à la restructuration et tenter de clarifier, de simplifier ou de modifier les lois et procédures trop bureaucratiques ou opaques régissant les restructurations, notamment celles pour lesquelles les droits et obligations des parties (employeurs, travailleurs et gouvernement) ne sont pas clairement établis.

Management and labour should together examine rules applicable to restructuring and seek to clarify, simplify or change overbureacratic or opaque laws and procedures governing restructuring , in particular where the rights and obligations of parties (employers, employees, government) are unclear.


Il continuera à appartenir aux juges nationaux de déterminer si les cas qui leur sont soumis entrent dans cette catégorie et peuvent être considérés comme délit puni par la loi ou constituer une infraction aux obligations imposées par la loi (notamment en matière de santé et de sécurité) ou une infraction aux obligations incombant aux employeurs par voie contractuelle ou autre.

National judges will still have to decide whether cases brought to their attention fall within this category and are to be regarded as a criminal offence, an infringement of statutory obligations (especially in health and safety matters) or a contravention of obligations imposed on employers by contract or otherwise.


Les travailleurs ont également des obligations envers leurs employeurs et ceux-ci font d'ailleurs appel à mes services pour que leurs employés s'acquittent de ces obligations. Ainsi, l'employé doit être loyal et fidèle; agir de bonne foi et non au détriment de l'employeur; obéir à toutes les directives de l'employeur qui sont raisonnables et conformes aux lois; faire montre de toute la rigueur et de toute la compétence requises; et ne pas négliger son travail.

However, employees also owe duties to employers and I am engaged by employers to enforce these duties: to be loyal and faithful; to act in good faith and not to the detriment of the employer; to obey the reasonable and lawful directions of the employer; to act with all due skill, care, and competence; and not to neglect their duties.


Cependant, l'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié. L'employeur a donc toute liberté d'agir ou non en confiant un mandat à un conseiller juridique; il lui sera facile de démontrer que l'engagement d'une personne handicapée peut, par exemple, lui causer préjudice.

With the help of legal counsel, the employer can easily demonstrate that hiring a person with a disability, for example, will cause undue hardship.


w