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Bien rural
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau d'enregistrement des titres fonciers
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Contribution foncière
DFIT
Droits fonciers découlant de traités
Droits fonciers issus de traité
Droits fonciers issus des traités
Droits fonciers reconnus par traité
Impôt foncier
Impôt sur les biens immobiliers
Lettre de gage
Obligation foncière
Obligation hypothécaire
PRI
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
Redevance foncière
Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taxe foncière
Titre hypothécaire

Traduction de «obligation foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






lettre de gage | obligation foncière | obligation hypothécaire | titre hypothécaire

mortgage bond | mortgage certificate | mortgage debenture


obligation hypothécaire | obligation foncière

mortgage bond | mortgage debenture


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]


bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]

land titles office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'objectif visé est de faciliter l'octroi du statut de réserve à certaines terres pour que les obligations foncières du Canada découlant des accords relatifs au règlement des revendications territoriales au Manitoba puissent être respectées en temps opportun.

The goal of part 2 is to facilitate the transfer of lands to reserve status in order that Canada's land related obligations arising from claim settlement agreements across Manitoba can be fulfilled in a timely manner.


Je pense qu'on peut affirmer, sans se tromper, et je crois que vous le savez, que dans de nombreux cas il s'agit de griefs historiques qui remontent à loin dans l'histoire canadienne; je pense, plus particulièrement, à la période plus sombre qui, grosso modo, s'étend de 1910 à 1950, pendant laquelle des gouvernements successifs ont, à maintes reprises, manqué à leurs obligations foncières à l'égard des citoyens des Premières nations et commis des irrégularités à propos des terres et de l'argent.

I believe it is fair to say, and I believe you know, that these are also often historic grievances that go back many years in Canadian history; in particular, to a darker era between probably the 1910s through to the 1950s, when successive governments on repeated occasions transgressed their obligations owed to First Nations citizens in respect of land and malfeasance of lands and monies.


Le CIF se finance presque exclusivement sur les marchés financiers, par l'émission d'obligations foncières et chirographaires.

CIF finances itself almost exclusively on the wholesale market by means of covered bonds and unsecured issuance. Due to a drastic downgrade by Moody's in 2012 and against the background of the financial crisis, CIF faced serious refinancing problems.


Il est essentiel qu’il existe des politiques foncières nationales efficaces, obligeant les gouvernements à agir en priorité dans ce domaine.

Effective national land policies and laws are essential, requiring governments to take priority action on land.


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Son activité principale consiste à octroyer des prêts hypothécaires et à émettre des obligations foncières et des obligations communales.

Its main business is to grant mortgage loans and issue mortgage bonds and municipal bonds.


(23) L'instauration d'une procédure accélérée pour les émetteurs déjà admis à la négociation sur un marché réglementé et faisant souvent appel public à l'épargne exige l'établissement, au niveau communautaire, d'un nouveau schéma de prospectus pour l'offre de programmes ou d'obligations foncières, ainsi que d'un nouveau système de document d'enregistrement.

(23) Fast-track procedures for issuers admitted to trading on a regulated market and frequently raising capital on these markets require the introduction at Community level of a new format of prospectuses for offering programmes or mortgage bonds and a new registration document system.


Par conséquent, bien que certaines obligations foncières issues des traités aient été réglées voilà fort longtemps, de nombreuses premières nations de l'Alberta et de la Saskatchewan n'ont jamais reçu la totalité des terres promises.

Therefore, while some of the treaty land entitlement obligations were fully satisfied long ago, many first nations in Alberta and Saskatchewan did not historically receive their full land entitlement.


Les charges économiques liées aux obligations qui, d'après le droit commun, s'appliquent à tous les propriétaires fonciers ne doivent pas être déduites du prix d'achat (il pourra s'agir par exemple de l'entretien d'un terrain dans le cadre des obligations générales à caractère social liées à la possession de biens fonciers ou du paiement de taxes et de charges similaires).

The economic burden related to obligations incumbent on all landowners under the ordinary law are not to be discounted from the purchase price (these would include, for example, care and maintenance of the land and buildings as part of the ordinary social obligations of property ownership or the payment of taxes and similar charges).


Les charges économiques liées aux obligations qui, d'après le droit commun, s'appliquent à tous les propriétaires fonciers ne doivent pas être déduites du prix d'achat (il pourra s'agir par exemple de l'entretien d'un terrain dans le cadre des obligations générales à caractère social liées à la possession de biens fonciers ou du paiement de taxes et de charges similiaires).

The economic burden related to obligations incumbent on all landowners under the ordinary law are not to be discounted from the purchase price (these would include, for example, care and maintenance of the land and buildings as part of the ordinary social obligations of property ownership or the payment of taxes and similar charges).


Je m'empresse aussi d'ajouter que nous satisfaisons à nos obligations foncières à travers les actions du gouvernement fédéral dans le domaine de la production et de l'import-export, et que les autres initiatives que nous avons prises—car nous allons au-delà de ce que prescrit, en tant qu'instrument international, le Protocole de Montréal—sont largement liées aux actions des provinces sur le terrain.

I will also quickly say that our basic obligations are delivered through what the federal government is doing in production and import-export, and the further actions we have taken—because we are going beyond what the Montreal Protocol is asking as an international piece—are largely related to the actions taking place on the ground through the provinces.


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