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Acquittement de l'obligation garantie par la sûreté
Obligation assortie d'une sûreté personnelle
Obligation cautionnée par un tiers
Obligation de garantie par le gouvernement
Obligation gagée
Obligation garantie
Obligation garantie par dépôt en gage de titres
Obligation garantie par le gouvernement
Obligation garantie par nantissement de titres
Obligation garantie par titres
Obligation nantie
Obligation par nantissement de titres
Obligation à nantissement
Paiement de la créance garantie par une sûreté

Translation of "obligation garantie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]

collateral trust bond


obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres

collateral trust bond


obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]

government guaranteed bond


obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond


obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]

guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]


obligation garantie par nantissement de titres

collateral trust bond


obligation à nantissement | obligation garantie par nantissement de titres | obligation nantie

collateral trust bond


acquittement de l'obligation garantie par la sûreté | paiement de la créance garantie par une sûreté

satisfaction of the obligation secured by the security interest




obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat

gilt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement européen a également adopté un rapport d'initiative en juillet 2017 intitulé «Vers un cadre paneuropéen pour les obligations garanties», qui est favorable à une harmonisation au niveau de l'UE des obligations garanties.

The European Parliament also adopted an own-initiative report in July 2017 entitled "Towards a pan-European covered bonds framework" which supports the harmonisation of covered bonds at EU level.


L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.


b) obligations garanties par nantissement de titres — obligations et effets garantis par un privilège sur les titres et autres effets négociables, et les certificats de titres fiduciaires de nature analogue aux obligations garanties par nantissement de titres;

(b) collateral trust bonds — bonds and notes secured by a lien on securities or other negotiable paper, and stock trust certificates that are similar in character to collateral trust bonds;


b) obligations garanties par nantissement de titres — obligations et billets garantis par privilège sur des titres et autres effets de commerce et certificats de titres fiduciaires analogues aux obligations garanties par nantissement de titres;

(b) collateral trust bonds — bonds and notes that are secured by a lien on securities or other negotiable paper and stock trust certificates that are similar in character to collateral trust bonds;


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a) les références à l’obligation garantie et à la sûreté étaient des références à l’obligation garantie par la cession des droits accessoires et de la garantie internationale correspondante et à la sûreté créée par cette cession;

(a) to the secured obligation and the security interest were references to the obligation secured by the assignment of the associated rights and the related international interest and the security interest created by that assignment;


1. Lorsque les obligations garanties par une sûreté inscrite ou les obligations sur lesquelles porte un droit ou une garantie non conventionnel inscrit sont éteintes, ou lorsque les conditions du transfert de la propriété en vertu d’un contrat réservant un droit de propriété inscrit sont satisfaites, le titulaire d’une telle garantie donne sans retard mainlevée de l’inscription, sur demande écrite du débiteur remise ou reçue à l’adresse indiquée dans l’inscription.

1. Where the obligations secured by a registered security interest or the obligations giving rise to a registered non-consensual right or interest have been discharged, or where the conditions of transfer of title under a registered title reservation agreement have been fulfilled, the holder of such interest shall, without undue delay, procure the discharge of the registration after written demand by the debtor delivered to or received at its address stated in the registration.


(2) Lorsque la garantie déposée par un grossiste ou un intermédiaire en vertu de l’article 32 de la Loi revêt la forme d’une obligation du gouvernement du Canada ou d’une obligation garantie par ce gouvernement, l’obligation doit

(2) Where the security given by a wholesaler or jobber pursuant to section 32 of the Act is in the form of a bond of or guaranteed by the Government of Canada, the bond shall


les engagements garantis, y compris les obligations garanties, et les engagements sous forme d'instruments financiers utilisés à des fins de couverture qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, sont garantis d'une manière similaire aux obligations garanties.

secured liabilities including covered bonds and liabilities in the form of financial instruments used for hedging purposes which form an integral part of the cover pool and which, in accordance with national law, are secured in a way similar to covered bonds.


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rapport à toutes les autres créances sur la sûreté.

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.


les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux soient créés par un membre du groupe consolidé dont l’émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l’organisme central auquel l’émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées sont constituées en sûreté pour les obligations garanties); et

the securitised residential or commercial real estate exposures were originated by a member of the same consolidated group of which the issuer of the covered bonds is also a member or by an entity affiliated to the same central body to which the issuer of the covered bonds is also affiliated (that common group membership or affiliation to be determined at the time the senior units are made collateral for covered bonds; and




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obligation garantie ->

Date index: 2021-09-30
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