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Auxiliaire de justice
Auxiliaire de la Cour
Auxiliaire de la justice
Fonctionnaire de la Cour
Fonctionnaire du tribunal
Fonctionnaire judiciaire
Haut gradé militaire
Haute gradée militaire
Juge ou officier de justice qui préside
Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice
Officier de cour
Officier de haut rang
Officier de justice
Officier de justice militaire
Officier de la Cour
Officier de la justice
Officier de la justice militaire
Officier militaire de haut rang
Officier militaire de rang supérieur
Officière de haut rang
Officière militaire de haut rang
Officière militaire de rang supérieur
The Court Officials Act
UIHJ
Union internationale des huissiers de justice

Traduction de «officier de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




juge ou officier de justice qui préside

presiding judge or officer




fonctionnaire judiciaire [ officier de justice | officier de la justice | auxiliaire de la justice | auxiliaire de justice | auxiliaire de la Cour | officier de cour | fonctionnaire de la Cour | fonctionnaire du tribunal | officier de la Cour ]

officer of the court [ officer of court | judicial officer | officer of justice | officer of the law ]


auxiliaire de la Cour | auxiliaire de la justice | officier de justice | officier de la justice

officer of the court


Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice [ Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]

The Court Officials Act, 2012 [ An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]


Union internationale des huissiers de justice | Union internationale des huissiers de justice et officiers judicaires | UIHJ [Abbr.]

International Union of Bailiffs and Law Officers | UIHJ [Abbr.]


officier de la justice militaire

military justice officer


haut gradé militaire | haute gradée militaire | officier militaire de rang supérieur | officière militaire de rang supérieur | officier militaire de haut rang | officière militaire de haut rang | officier de haut rang | officière de haut rang

senior military officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur un plan pratique, l'UE a développé des instruments spécifiques pour renforcer la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, comme le plan d'action conjoint sur la criminalité organisée de 2000 et son outil de mise en œuvre, le réseau d’officiers de liaison de l'UE.

At a practical level, the EU has developed specific instruments to strengthen FSJ cooperation such as the Joint Action Plan on organised crime from 2000 and its implementation tool, the EU liaison officers’ network.


Les principaux bénéficiaires seront les personnes qui sont ou deviendront officiers de police et/ou membres du personnel judiciaire, ainsi que celles qui bénéficieront de l'application renforcée de la loi et de l'amélioration de l'accès à la justice.

The primary beneficiaries will be those individuals who are or who will become police officers and/or judiciary personnel as well as those who will benefit from the increased law enforcement and access to justice.


(15 quater) Il y a lieu également d'appliquer le chapitre III du présent règlement à la fixation des frais et dépenses engagés par les officiers de justice du fait d'une décision rendue conformément à la procédure visée dans le présent règlement.

(15c) Chapter III of this Regulation should also apply to the determination of costs and expenses made by officers of the court due to a judgment issued pursuant to the procedure specified in this Regulation.


En outre, il est souhaitable que d'autres praticiens du droit, par exemple des avocats, des notaires, des officiers ministériels et d'autres professionnels, soient associés aux discussions futures sur le système européen de justice en ligne pour que les solutions qui seront élaborées puissent répondre à leurs besoins réels.

In addition, it is desirable that other legal practitioners, for example lawyers, notaries, judicial officers and others, be involved in future discussions on European e-Justice to ensure that the solutions to be developed meet their real needs.


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On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal.

‘Legal practitioners’ means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals involved in the work of the judiciary in the area of criminal law.


On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal.

‘Legal practitioners’ means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals involved in the work of the judiciary in the area of criminal law.


22. met l'accent sur la nécessité de poursuivre les efforts devant conduire à un pouvoir judiciaire compétent et indépendant; invite les autorités à garantir que les modifications législatives se traduisent en un changement de mentalité et de comportement au sein de toute la magistrature; insiste sur la poursuite des programmes d'échange et de formation pour les officiers de justice et les juges et sur l'assistance à des symposiums sur le droit communautaire; souligne l'importance d'une formation des formateurs turcs et se félicite des récents projets, initiés par le Conseil de l'Europe, de former les magistrats au droit européen;

22. Stresses the need for continuing efforts to ensure a competent and independent judiciary; calls on the authorities to ensure that legislative changes translate into a change of mentality and conduct within all parts of the judiciary; urges that exchange and training programmes of public prosecutors and judges be continued, together with attendance at symposia on EU law, emphasises the importance of training of Turkish trainers, and welcomes the current projects, initiated by the Council of Europe, to train the judiciary in aspects of European law;


20. met l'accent sur la nécessité de poursuivre les efforts devant conduire à un pouvoir judiciaire compétent et indépendant; invite les autorités à garantir que les modifications législatives se traduisent en un changement de mentalité et de comportement au sein de toute la magistrature; insiste sur la poursuite des programmes d'échange et de formation pour les officiers de justice et les juges et sur l'assistance à des symposiums sur le droit communautaire; souligne l'importance d'une formation des formateurs turcs et se félicite des récents projets, initiés par le Conseil de l'Europe, de former les magistrats au droit européen;

20. Stresses the need for continuing efforts to ensure a competent and independent judiciary; calls on the authorities to ensure that legislative changes translate into a change of mentality and conduct within all parts of the judiciary; urges that exchange and training programmes of public prosecutors and judges be continued, together with attendance at symposia on EU law, emphasises the importance of training of Turkish trainers, and welcomes the current projects, initiated by the Council of Europe, to train the judiciary in aspects of European law;


19. déplore que la Turquie ait très longtemps différé l'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sur lesquelles l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a insisté par le biais d'une résolution adoptée le 23 septembre 2002 (y compris en ce qui concerne l'affaire Loizidou contre la Turquie); exhorte les officiers de justice et juges turcs et européens à échanger leurs expériences afin d'harmoniser l'ordre juridique turc avec le système européen en usage; demande à la Commission et au Conseil de l'Europe de poursuivre le programme d'échanges lancé fin 2002 et de l'élargir à d'autres formations;

19. Regrets that Turkey has delayed so long with implementing the decisions of the European Court of human rights (ECHR) as it was urged to do by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in a resolution of 23 September 2002 (including the Loizidou v. Turkey case); calls on Turkish and European judicial officers and judges to exchange experiences in order to bring the Turkish legal system closer to the system currently in place in Europe; calls on the Commission and the Council of Europe to continue with the exchange programmes initiated in late 2002 and to extend them to include other forms of training;


19. déplore que la Turquie ait très longtemps différé l'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, sur lesquelles l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a insisté par le biais d'une résolution adoptée le 23 septembre 2002 (ainsi que sur l'affaire Loizidou); exhorte les officiers de justice et juges turcs et européens à échanger leurs expériences afin d'harmoniser l'ordre juridique turc avec le système européen en usage; demande à la Commission et au Conseil de l'Europe de poursuivre le programme d'échanges débuté à l'automne 2002 et de l'élargir à d'autres formations;

19. Regrets that Turkey has delayed so long with implementing the decisions of the European Court of human rights (ECHR) as it was urged to do by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in a resolution of 23 September 2002 (including the Loizidou case); calls on Turkish and European judicial officers and judges to exchange experiences in order to harmonise the Turkish legal system with the system current in Europe; calls on the Commission and the Council of Europe to continue with the exchange programmes initiated in late 2002 and to extend them to include other forms of training;


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