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Traduction de «offre de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle




acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction

acceptance of offer to settle


offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]


acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]

acceptance of offer to settle


Comité d'examen des offres de règlement

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préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3.6) Lorsqu’elle détermine que le jugement accordé est au moins aussi favorable que l’offre de règlement visée au paragraphe (3.1) ou qu’il n’est pas plus favorable que l’offre de règlement visée au paragraphe (3.2), la Cour ne tient pas compte des dépens qui sont accordés dans le jugement ou qui seraient par ailleurs accordés, si l’offre de règlement ne prévoit pas le règlement de la question des dépens.

(3.6) In ascertaining whether the judgment granted is as favourable as or more favourable than the offer of settlement for the purposes of applying subsection (3.1) or as favourable as or less favourable than the offer of settlement for the purposes of applying subsection (3.2), the Court shall not have regard to costs awarded in the judgment or that would otherwise be awarded, if an offer of settlement does not provide for the set ...[+++]


(3.2) Sauf directive contraire de la Cour, lorsque l’intimée fait une offre de règlement et que l’appelant obtient un jugement qui n’est pas plus favorable que l’offre de règlement, ou que l’appel est rejeté, l’intimée a droit aux dépens entre parties jusqu’à la date de la signification de l’offre et, après cette date, aux dépens indemnitaires substantiels que fixe la Cour, plus les débours raisonnables et les taxes applicables.

(3.2) Unless otherwise ordered by the Court, if a respondent makes an offer of settlement and the appellant obtains a judgment as favourable as or less favourable than the terms of the offer of settlement or fails to obtain judgment, the respondent is entitled to party and party costs to the date of service of the offer and substantial indemnity costs after that date, as determined by the Court, plus reasonable disbursements and applicable taxes.


(3.1) Sauf directive contraire de la Cour, lorsque l’appelant fait une offre de règlement et qu’il obtient un jugement qui est au moins aussi favorable que l’offre de règlement, l’appelant a droit aux dépens entre parties jusqu’à la date de la signification de l’offre et, après cette date, aux dépens indemnitaires substantiels que fixe la Cour, plus les débours raisonnables et les taxes applicables.

(3.1) Unless otherwise ordered by the Court, if an appellant makes an offer of settlement and obtains a judgment as favourable as or more favourable than the terms of the offer of settlement, the appellant is entitled to party and party costs to the date of service of the offer and substantial indemnity costs after that date, as determined by the Court, plus reasonable disbursements and applicable taxes.


b) que le jugement est au moins aussi favorable que l’offre de règlement ou qu’il n’est pas plus favorable que l’offre de règlement, selon le cas.

(b) the judgment is as favourable as or more favourable than the terms of the offer of settlement, or as favourable or less favourable, as the case may be.


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(3.7) Il est entendu que si une offre de règlement qui ne prévoit pas le règlement des dépens est acceptée, une partie au règlement peut demander à la Cour une ordonnance quant aux dépens.

(3.7) For greater certainty, if an offer of settlement that does not provide for the settlement of the issue of costs is accepted, a party to the offer may apply to the Court for an order determining the amount of costs.


Les concessions accordées au titre de ces régimes commerciaux contractuels sont à de nombreux égards plus favorables que celles qu'offre le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil.

The concessions granted under such contractual trade regimes are in many respects more favourable than those offered under Council Regulation (EC) No 1215/2009.


19. faire pleinement usage de toutes les possibilités de souplesse qu'offre le règlement financier en ce qui concerne la gestion financière des dépenses administratives et de fonctionnement de manière à autoriser les chefs de délégations, lorsque les circonstances l'exigent, de sous–déléguer à leur adjoint et au personnel de la Commission, ce qui faciliterait la gestion et contribuerait au bon fonctionnement des délégations, et permettrait aux chefs de délégation de se concentrer sur leurs tâches politiques;

19. to make full use of all possible flexibilities under the Financial Regulation relating to the financial management of administrative and operational expenditure so as to authorise Heads of Delegations, where circumstances so require, to sub-delegate further to their deputy and to Commission staff, thereby facilitating the management and smooth running of Delegations and allowing Heads of Delegations to focus on their political tasks;


"En ce qui concerne l'aide extérieure de la Communauté, les dispositions que contiennent, en matière de participation aux procédures d'appel d'offres, le règlement (CE) n° 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté et le règlement (CE) n° 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté s'appliquent.

"As regards Community external assistance, the rules for the participation in tendering procedures laid down in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance and Council Regulation (EC) No 2112/2005 of 21 November 2005 on access to Community external assistance apply.


7. demande aussi à la Commission d'examiner les possibilités qu'offre le règlement du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour qu'il puisse être appliqué à ce type de catastrophe dans le but de secourir les populations touchées par la marée noire;

7. Also calls on the Commission to examine the possibilities offered by the Council regulation of 11 November 2002 establishing the European Union solidarity fund, so that it may be applied to this kind of disaster with a view to helping the people affected by the oil slick;


Je sais que vous avez le droit de chercher à tirer parti des opportunités qu'offre le règlement, mais il ne s'agissait pas d'une motion de procédure.

I know that you have the right to try to take advantage the opportunities granted you in accordance with the Rules of Procedure, but it was not a point of order.


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