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Acceptation de l'offre de règlement amiable
Acceptation de l'offre de transaction
E-transaction
Excès d'offre
Meilleur soumissionnaire
Meilleure offre
Mieux-disant
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de soins inadéquate
Offre de transaction
Offre excessive
Offre excédentaire
Offre jugée la plus intéressante
Offre la plus avantageuse
Offre la plus basse
Plus bas soumissionnaire
Pléthore de l'offre
Surabondance de l'offre
Transaction Internet
Transaction Web
Transaction en ligne
Transaction par Internet
Transaction électronique

Traduction de «offre de transaction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]






offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle


acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction

acceptance of offer to settle


acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]

acceptance of offer to settle


excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre

excess supply | oversupply




transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web | e-transaction

electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction


mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire

lowest responsible bidder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts payables par un contribuable autre qu’un promoteur sur toute obligation, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1985, qui découle du refus des déductions demandées à l’égard des sociétés en commandite lancées par Overseas Credit and Guaranty Corporation et que le contribuable a acceptée dans une lettre adressée au chef des Appels, Division des appels du Centre fiscal d’Ottawa, en remplissant et signant le formulaire annexé à l’ ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits interest payable by a taxpayer, other than a promoter, in respect of any liability for a taxation year prior to the 1985 taxation year resulting from the disallowance of deductions claimed under the Overseas Credit and Guaranty Corporation limited partnerships and accepted by the taxpayer in a letter to the Chief of Appeals, Appeals Division, Ottawa Taxation Centre, in the form attached to R ...[+++]


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée , le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l'affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d'accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d'enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


30. souligne que le partage du marché de l'électricité entre l'Autriche et l'Allemagne renforce la mise en œuvre d'un marché européen de l'énergie intégré; constate que la zone commune de dépôt des offres, instaurée en 2002, permet une offre de prix de gros de l'électricité identiques dans les deux pays concernés et garantit des échanges d'électricité illimités et une sécurité d'approvisionnement quasi totale; observe que la zone de dépôt des offres entre l'Autriche et l'Allemagne constitue le seul exemple de zone relativement vaste en Europe partagée par deux pays; fait observer que de plus grandes zones de dépôt d'offres comportent ...[+++]

30. Highlights that the shared electricity market between Austria and Germany is furthering the implementation of an integrated European energy market; acknowledges that the common bidding zone – which was introduced in 2002 – means that the wholesale electricity prices in these two countries are the same, and ensures unlimited electricity trading and security of supply of almost 100 %; notes that the Austrian-German bidding zone is the only relatively large zone in Europe shared by two countries; notes that larger bidding zones support the necessary characteristics of a well-functioning and liquid electricity market, qualified to red ...[+++]


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z.36) prescrire des documents pour l'application de la définition de « document essentiel » à l'article 204; z.37) prévoir l'application de la partie XXIII à l'acquisition de valeurs mobilières d'un émetteur conformément à un placement qui est exempté de l'application de l'article 68 ou 77 et à l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières d'un émetteur relativement ou conformément à une offre d'achat visant à la mainmise ou à une offre de l'émetteur; z.38) prescrire des transactions ou des catégories de transactions pour l'ap ...[+++]

(z.39) prescribing the meaning of " market capitalization" , " trading price" and " principal market" and such other terms as are used in Part XXIII and are not otherwise defined in this Act; (z.40) prescribing, providing for exemptions from or varying any or all of the time periods in this Act or the regulations; (z.41) prescribing requirements with respect to the governance of reporting issuers for the purposes of section 179; (z.42) requiring reporting issuers to appoint audit committees and prescribing requirements relating to the functioning and responsibilities of audit committees, including requirements in respect of


a) l'achat de valeurs mobilières offertes par un prospectus au cours de la période de placement; b) l'acquisition de valeurs mobilières d'un émetteur conformément à un placement exempté de l'application de l'article 68 ou 77, sauf dans la mesure prescrite par les règlements; c) l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières d'un émetteur relativement ou conformément à une offre d'achat visant à la mainmise ou à une offre de l'émetteur, sauf dans la mesure prescrite par les règlements; d) les autres transactions ou catégories de tr ...[+++]

(a) the purchase of a security offered by a prospectus during the period of distribution; (b) the acquisition of an issuer's security pursuant to a distribution that is exempt from section 68 or 77, except as may be prescribed by regulation; (c) the acquisition or disposition of an issuer's security in connection with or pursuant to a takeover bid or issuer bid, except as may be prescribed by regulation; or (d) such other transactions or class of transactions as may be prescribed by regulation.


110 (1) Dans les vingt jours ouvrables suivant la clôture d'une offre formelle, que des valeurs mobilières aient fait ou non l'objet d'une prise de livraison conformément à l'offre, le pollicitant ne peut acquérir ou offrir d'acquérir la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, si ce n'est au moyen d'une transaction dont tous les détenteurs de valeurs mobilières de cette catégorie peuvent généralement profiter à des conditions identiques à celles de l'offre.

110 (1) During the period beginning with the expiry of a formal bid and ending at the end of the twentieth business day after that, whether or not any securities are taken up under the bid, an offeror shall not acquire or offer to acquire beneficial ownership of securities of the class that was subject to the bid except by way of a transaction that is generally available to holders of that class of securities on identical terms.


les leçons de l'expérience en matière de taxes sur les transactions financières, notamment les comportements d'évasion fiscale, la fuite des capitaux ou les offres de services en délocalisation, ainsi qu'en particulier l'effet de ces taxes sur les investisseurs individuels et les entreprises petites ou moyennes;

past experiences with financial transaction taxes, especially in terms of tax avoidance behaviour and migration of capital or service provision to alternative locations, especially the impact of such taxes on individual investors and SMEs;


(i) Le volume et la nature des transactions sur les MTF varient considérablement et les États membres devraient avoir la possibilité d'établir en conséquence une différence sur le plan des obligations réglementaires (ii) Ces dispositions ne devraient pas s'appliquer lorsque les transactions sur la MTF sont déjà publiées au titre de son règlement (iii) La publication ne devrait être obligatoire que lorsque les offres fermes et les offres sont visibles de tous les utilisateurs de la MTF.

(i) The size and nature of trading on MTFs varies considerably and Member States should be given the flexibility to differentiate regulatory requirements accordingly (ii) The provisions should not apply where MTF trades are already published under the rules of an exchange (iii) Publication should only be required where firm bids and offers are visible to all users of the MTF.


Et que dire de la nécessité d'être informé à temps, d'être mis au courant des détails d'une offre de transaction pénale lorsque la Couronne a l'intention d'en faire une, ou de savoir pourquoi la Couronne ou la police ne portent pas d'accusation?

What about being informed in a timely fashion of the details of the crown's intention to offer a plea bargain or to know why charges are not laid if that is a decision of the crown or police?


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