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Arrêt définitif
Bénéficiaire irrévocable
Bénéficiaire à titre irrévocable
Crédit documentaire confirmé
Crédit documentaire irrévocable
Crédit documentaire irrévocable confirmé
Crédit documentaire irrévocable non confirmé
Crédit documentaire non confirmé
Crédit documentaire notifié
Crédoc confirmé
Crédoc irrévocable
Crédoc irrévocable confirmé
Crédoc irrévocable non confirmé
Crédoc non confirmé
Crédoc notifié
Excès d'offre
Fonctionnement irrévocable
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
Lettre de crédit confirmé
Lettre de crédit documentaire confirmé
Lettre de crédit documentaire irrévocable
Lettre de crédit documentaire non confirmé
Lettre de crédit irrévocable
Lettre de crédit irrévocable confirmé
Lettre de crédit irrévocable non confirmé
Lettre de crédit non confirmé
Offre de soins inadéquate
Offre excessive
Offre excédentaire
Offre irrévocable
Ordonnance irrévocable
Pléthore de l'offre
Régime irrévocable
Stratégie de contrôle irrécupérable
Stratégie de contrôle irrévocable
Surabondance de l'offre

Translation of "offre irrévocable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




crédit documentaire irrévocable | lettre de crédit irrévocable | lettre de crédit documentaire irrévocable | crédoc irrévocable

irrevocable documentary credit | irrevocable credit | irrevocable documentary letter of credit | irrevocable letter of credit


fonctionnement irrévocable | régime irrévocable | stratégie de contrôle irrécupérable | stratégie de contrôle irrévocable

irrecoverable control structure | irrevocable control regime


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé

confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit


excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre

excess supply | oversupply




jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


bénéficiaire à titre irrévocable [ bénéficiaire irrévocable ]

irrevocable beneficiary [ absolute beneficiary | non-revocable beneficiary ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
232. La société qui détient des offres irrévocables émanant de détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de chaque catégorie pour l’acquisition de celles-ci dans le cadre de la proposition de mutualisation doit demander l’approbation du surintendant avant de procéder à l’acquisition.

232. A company that holds binding offers from the holders of at least ninety per cent of each class of shares for the purchase or other acquisition of those shares pursuant to a mutualization proposal shall apply to the Superintendent for approval of the purchase or other acquisition of the shares.


a) doit, dans la période prévue par la proposition de mutualisation, acquérir les actions à l’égard desquelles elle détient des offres irrévocables;

(a) shall, within the period set out in the mutualization proposal, purchase or otherwise acquire the shares for the purchase or other acquisition of which pursuant to the proposal the company holds binding offers; and


(2) Une offre, même si elle est irrévocable, peut être rétractée si la rétractation parvient au destinataire avant ou en même temps que l’offre.

(2) An offer, even if it is irrevocable, may be withdrawn if the withdrawal reaches the offeree before or at the same time as the offer.


Une offre, même irrévocable, prend fin lorsque son rejet parvient à l’auteur de l’offre.

An offer, even if it is irrevocable, is terminated when a rejection reaches the offeror.


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Les autorités françaises considèrent que l’offre ferme de reprise, juridiquement engageante pour l’acheteur, a été remise le 30 juin 2005 et acceptée le même jour par la SNCF, ce qui a rendu l’accord irrévocable au regard du droit français des contrats.

The French authorities consider that the firm takeover offer, which is legally binding on the purchaser, was submitted on 30 June 2005 and accepted on the same day by SNCF, which made the agreement irrevocable under French contract law.


Celle-ci doit être irrévocable afin de garantir que l'opérateur interne n'obtient pas des contrats par le biais d'un appel d'offres pour ensuite rétablir l'attribution directe.

The decision must be irrevocable to ensure that the internal operator does not secure contracts through tendering and then have the previous direct award restored.


3. La décision de participer à la procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème est irrévocable.

3. A decision to participate in the single Eurosystem tender procedure shall be irreversible.


G. considérant que la Constitution turque, approuvée sous un régime militaire en 1982, n'offre pas de cadre légal adéquat garantissant l'État de droit et les libertés fondamentales, et que seule une révision constitutionnelle de fond permettra à la Turquie un modèle démocratique de façon claire et irrévocable,

G. whereas the Turkish Constitution, approved under military rule in 1982, fails to provide an adequate legal framework to guarantee the rule of law and fundamental freedoms; whereas thorough constitutional reform alone will enable to Turkey to embrace democracy wholeheartedly and irrevocably,


Les tiers auront alors la possibilité de déposer une offre irrévocable pour louer cette capacité.

Third parties will then be given the opportunity to place a binding offer for lease of capacity.


Nous avons fait une offre irrévocable aux provinces de l'Atlantique.

We made an irrevocable offer to the Atlantic provinces.


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