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TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

opposabilité aux tiers, opposabilité aux tiers, opposabilité au tiers, opposabilité de la faillite aux tiers, opposabilité de la sûreté, perfection d'une sûreté, pays en développement, pays du tiers monde, pays en voie de développement, PVD, tiers monde, inopposable aux tiers -*- Effects vis-à-vis third parties, perfection of security interest, opposability to third parties, opposability against third parties, enforceability of security interest, perfection of a security interest, developing countries, Third World, Third World countries, void as against third parties, insurance against personal injury to passengers

opposabilité aux tiers

Effects vis-à-vis third parties

opposabilité aux tiers

perfection of security interest

opposabilité au tiers

opposability to third parties [ opposability against third parties ]

opposabilité de la faillite aux tiers

conditions under which the bankruptcy is effective against third parties

opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

enforceability of security interest | perfection of a security interest

pays en développement [ pays du tiers monde | pays en voie de développement | PVD | tiers monde ]

developing countries [ Third World | Third World countries ]

Autorisation d'un tiers et annulation de l'autorisation d'un tiers aux fins des remboursements de TPS/TVH

Third Party Authorization and Cancellation of Authorization for GST/HST Rebates

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface

inopposable aux tiers

void as against third parties

assurance contre les accidents corporels aux tiers transportés

insurance against personal injury to passengers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT; demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;

54. Reiterates its support for the systematic introduction of human rights clauses in all international agreements between the EU and third countries, taking into account, inter alia, the European social dialogue and ILO labour standards; calls on the Commission to effectively and systematically monitor and assess the implementation of the human rights clauses and to report regularly to Parliament on partner countries’ respect for human rights; welcomes the more systematic use by the Council of restrictive measures towards third countries which are deliberately violating human rights; in this regard recommends that, whenever a gross breach of human rights occurs in a third country with which an agreement has been concluded, the EU take concrete steps in carrying out the appropriate measures as stipulated in the human rights clauses;

6. regrette toutefois que l'article 10 soit souvent négligé, d'autant plus que les entreprises européennes du secteur de la défense compensent de plus en plus la réduction de leur chiffre d'affaires en Europe par des exportations hors de l'Union; s'inquiète au plus haut point des conséquences pour la sécurité et la défense de l'Union qu'induit le transfert de connaissances et de technologies sensibles vers des pays tiers, qui représente un risque accru de dépendance vis-à-vis de pays tiers aux intérêts stratégiques divergents, tels que la Russie;

6. Regrets, however, that Article 10 is often overlooked, especially since European defence companies are increasingly compensating for their reduced turnover in Europe through extra-EU exports; is seriously concerned at the consequences for the security and defence of the EU caused by the transfer of sensitive knowledge and technology to third countries, which represents an increased risk of dependency on third countries with diverging strategic interests such as Russia;

N. considérant que le dialogue avec les dirigeants et autorités des pays tiers, dans toutes les enceintes bilatérales ou multilatérales, est l'un des moyens les plus efficaces pour résoudre les problèmes de droits dans l'homme dans ces pays; que les organisations de la société civile des pays tiers sont des interlocuteurs privilégiés pour la définition et la mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des droits de l'homme;

N. whereas engaging with third countries’ leaders and authorities, in all bilateral and multilateral forums, is one of the most effective tools for addressing human rights issues in third countries; whereas civil society organisations in third countries are key interlocutors in shaping and implementing the EU’s human rights policy;

– vu les orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort et les orientations pour la politique de l'Union à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

– having regard to the EU Guidelines on the death penalty and the Guidelines to EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment,

– vu la décision 2012/711/PESC du Conseil du 19 novembre 2012 concernant le soutien des activités de l'Union visant à promouvoir, auprès des pays tiers, le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC,

– having regard to Council Decision 2012/711/CFSP of 19 November 2012 on support for EU activities in order to promote the control of arms exports and the principles and criteria of Common Position 2008/944/CFSP among third countries,