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investment banking

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services bancaires d'investissement [ services de banque d'investissement | opérations de banque d'affaires | services de banque d'affaires ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d'investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d'exclure un bénéficiaire des opérations d'investissement et de financement de la BEI et prévoient, s'il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autres activités illégales, conformément à l'accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-06-23]

3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-06-23]

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3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-06-24]

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Conformément à sa propre politique de transparence et aux principes généraux de l'Union en matière d'accès aux documents et à l'information, la BEI met à la disposition du public, sur son site internet, des informations sur toutes ses opérations d'investissement et de financement visées par le présent règlement, y compris sur le rôle des intermédiaires financiers , et sur la manière dont ces opérations contribuent à la réalisation des objectifs généraux fixés à l'article 9 , paragraphe 2.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-06-23]

In accordance with its transparency policies and general Union principles on access to documents and information, the EIB shall make publicly available on its website information relating to all EIB financing and investment operations covered by this Regulation, including on the role of financial intermediaries, and relating to the manner in which those operations contribute to the general objectives set out in Article 9(2).

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5. Les contrôles administratifs concernant les opérations d’investissement comportent au moins une visite sur les lieux de l’opération subventionnée ou sur le site de l’investissement pour vérifier la réalité de l’investissement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-16]

5. Administrative checks on investment operations shall include at least one visit to the operation supported or the investment site to verify the realisation of the investment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-16]

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Les États membres peuvent prévoir que les créances concernant une opération d'investissement jointe sur laquelle deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d'associé d'une société, de membre d'une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, peuvent, pour le calcul des limites prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 3, être regroupées et traitées comme si elles résultaient d'un investissement effectué par un investisseur unique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-04]

Member States may provide that claims relating to joint investment business to which two or more persons are entitled as members of a business partnership, association or grouping of a similar nature which has no legal personality may, for the purpose of calculating the limits provided for in Article 4(1) and (3), be aggregated and treated as if arising from an investment made by a single investor.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-07-04]

2. Il est tenu compte dans le calcul de la couverture visée à l'article 4, paragraphes 1 et 3, de la part revenant à chaque investisseur dans une opération d'investissement jointe.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-04]

2. Each investor's share in joint investment business shall be taken into account in calculating the coverage provided for in Article 4(1) and (3).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-07-04]

25. demande aux États membres de s'assurer par des mécanismes de surveillance appropriés que les entreprises étrangères opérant dans l'Union respectent toute la législation en vigueur dans le marché unique, y compris les normes sociales et environnementales, veillent à la protection des brevets et contribuent à promouvoir la durabilité de l'emploi lorsqu'elles rachètent des entreprises européennes ou installent des filiales dans l'Union; invite la Commission et les États membres à créer un organisme chargé d'évaluer les ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

25. Calls on the Member States, using appropriate monitoring mechanisms, to ensure that foreign enterprises operating in the EU respect all legislation in force in the Single Market, including social and environmental standards, ensure the protection of patents and contribute to efforts promoting the sustainability of employment when they purchase European businesses or set up subsidiaries in the EU; asks the Commission and Member States to set up a body entrusted with the ex ante evaluation of foreign strategic investment ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-22]

4. Les contrôles administratifs concernant les opérations d’investissement comportent au moins une visite sur les lieux de l’opération subventionnée ou sur le site de l’investissement pour vérifier la réalité de l’investissement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-01-26]

4. Administrative checks on investment operations shall include at least one visit to the operation supported or the investment site to verify the realisation of the investment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-01-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-01-26]

4. Les contrôles administratifs concernant les opérations d'investissement comportent au moins une visite sur les lieux de l’opération subventionnée ou sur le site de l’investissement pour vérifier la réalité de l'investissement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-06]

4. Administrative checks relating to investment operations shall include at least one visit to the operation supported or the investment site to verify the realisation of the investment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-12-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-12-06]

Dans le cas d’une opération d’investissement jointe, les créances sont réparties de façon égale entre les investisseurs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1998-09-25]

In the case of joint investment business, claims are divided equally amongst investors.

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