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Translation of "ordonnance d annulation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ordonnance d'annulation de la suspension de la semi-liberté, de la libération conditionnelle ou de la libération d'office

Order of Cancellation of Suspension of Day Parole, Full Parole or Statutory Release


Ordonnance d'annulation de la suspension de la libération conditionnelle

Order of Cancellation of Parole Suspension


Ordonnance d'annulation de la suspension de la libération sous surveillance obligatoire

Order of Cancellation of Mandatory Supervision Suspension




avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation

cancelbot | cancel robot


ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]

implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]


code d'annulation d'escompte au comptant

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annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ordonner l’annulation de la décision de la Commission, de date inconnue, attribuant le lot no 1 de l’appel d’offres no OIB.DR.2/PO/2014/055/622 — «Fourniture de mobilier» à un autre soumissionnaire;

order the annulment of the decision of the Commission of unknown date awarding lot 1 of call for tender OIB.DR.2/PO/2014/055/622 — ‘Supply of furniture’ to another tenderer;


annuler l’ordonnance attaquée et annuler le règlement (UE) no 1122/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gouda Holland (IGP)] (1);

Set aside the order under appeal and annul Commission Regulation (EU) No 1121/2010 of 2 December 2010 entering a designation in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Edam Holland (PGI)] (1);


annuler l’ordonnance attaquée et annuler le règlement (UE) no 1122/2010 de la Commission, du 2 décembre 2010, portant enregistrement d’une dénomination au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Gouda Holland (IGP)] (1);

set aside the order under appeal and annul Commission Regulation (EU) No 1122/2010 of 2 December 2010 entering a designation in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Gouda Holland (PGI)] (1);


D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’aut ...[+++]

Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.


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annuler, de fait, l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne (quatrième chambre) rendue le 22 janvier 2013, notifiée le 24 janvier 2013, et annuler, par voie de conséquence, la décision de la Commission 2000/394/CE, du 25 novembre 1999;

accordingly, set aside the order of the General Court (Fourth Chamber) of 23 January 2013, notified on 24 January 2013 in Case T-218/00, and, consequently, annul Commission Decision 2000/394/EC of 25 November 1999, or,


– (PT) Il y a trois ou quatre semaines, au Portugal, Prisa, société espagnole qui est un sympathisant avéré du parti socialiste et actionnaire majoritaire de la chaîne de télévision TVI, a ordonné l’annulation du programme nocturne Jornal Nacional de Sexta-Feira .

– (PT) Three or four weeks ago in Portugal, Prisa – a Spanish company that is a known supporter of the Socialist Party and majority shareholder of the television channel TVI – ordered the cancelling of the evening programme Jornal Nacional de Sexta-Feira .


– (PT) Il y a trois ou quatre semaines, au Portugal, Prisa, société espagnole qui est un sympathisant avéré du parti socialiste et actionnaire majoritaire de la chaîne de télévision TVI, a ordonné l’annulation du programme nocturne Jornal Nacional de Sexta-Feira.

– (PT) Three or four weeks ago in Portugal, Prisa – a Spanish company that is a known supporter of the Socialist Party and majority shareholder of the television channel TVI – ordered the cancelling of the evening programme Jornal Nacional de Sexta-Feira.


L’arrêt 605 du 31.10.2005 du tribunal du district de Pazardzhik ordonne l’annulation de la saisie, au même titre que d’autres décisions de divers juges.

Judgment 605/31.10.2005 of Pazardzhik district court ordered that the seizure be annulled, as did other rulings handed down by various judges.


L'arrêt 605 du 31.10.2005 du tribunal du district de Pazardzhik ordonne l'annulation de la saisie, au même titre que d'autres décisions de divers juges.

Judgment 605/31.10.2005 of Pazardzhik district court ordered that the seizure be annulled, as did other rulings handed down by various judges.


10. est d'avis qu'afin d'éviter tout abus dans la procédure de saisie par voie de report non raisonnable des procédures principales par le demandeur, le défendeur devrait se voir reconnaître le droit de demander l'annulation de l'ordonnance pour ce motif, et le tribunal qui délivre l'ordonnance devrait également être habilité à annuler l'ordonnance de saisie en cas de preuve de mauvaise foi ou de négligence grossière de la part du demandeur dans le déroulement de la procédure.

10. Is of the opinion that, in order to prevent the applicant from abusing the attachment process by unreasonably protracting the main proceedings, the respondent should be given the right to apply for the order to be set aside on that ground, and that the issuing court should also be empowered, in its discretion, to annul the attachment order upon proof of mala fides or gross negligence on the part of the applicant with regard to the progress of the proceedings.


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