Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
DE-OEMB
Frais d'exécution d'ordonnance
Honoraires professionnels du pharmacien
Jugement
Jugement en Équité
O d'ex.
OIA
Ordonnance
Ordonnance d'application
Ordonnance d'exécution
Ordonnance d'exécution forcée
Ordonnance de mise en demeure
Ordonnance enjoignant d'observer
Ordonnance exécutoire
Ordonnance sur l'impôt anticipé
Ordonner l'exécution en nature
R d'ex.
Règlement d'application
Règlement d'exécution
Titre d'exécution
Titre paré

Traduction de «ordonnance d exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]

implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]


ordonnance exécutoire [ ordonnance d'exécution | ordonnance de mise en demeure | ordonnance enjoignant d'observer ]

compliance order


Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

Implementing Ordinance of 19 December 1966 to the Federal Act on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]






jugement | jugement en Équité | ordonnance | ordonner l'exécution en nature

decree


ordonnance d'exécution | titre d'exécution | titre paré

enforceable order | writ of execution




Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]

Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]


honoraires professionnels du pharmacien | frais d'exécution d'ordonnance

dispensing fee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution aurait ensuite dit aux autres recrues qu'il “voulait nous abandonner” pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué.

An M23 commander who ordered his killing then allegedly told the other recruits “[h]e wanted to abandon us,” as an explanation for why the boy had been killed.


195. Sauf dans la mesure où le jugement dont il est interjeté appel est sujet à exécution provisoire malgré l’appel, toutes les procédures exercées en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement dont il est appelé sont suspendues jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’appel; mais la Cour d’appel, ou un juge de ce tribunal, peut modifier ou annuler la suspension ou l’ordonnance d’exécution provisoire s’il apparaît que l’appel n’est pas poursuivi avec diligence, ou pour toute autre raison qui peut être jugée convenable.

195. Except to the extent that an order or judgment appealed from is subject to provisional execution notwithstanding any appeal therefrom, all proceedings under an order or judgment appealed from shall be stayed until the appeal is disposed of, but the Court of Appeal or a judge thereof may vary or cancel the stay or the order for provisional execution if it appears that the appeal is not being prosecuted diligently, or for such other reason as the Court of Appeal or a judge thereof may deem proper.


67. Si, au moment où il reçoit communication écrite de la décision du juge ordonnant le sursis, le shérif a déjà réalisé des biens ou reçu l’argent mais ne l’a pas encore remis à la partie à l’instance de laquelle l’ordonnance d’exécution a été rendue, l’appelant peut exiger du shérif qu’il lui rembourse le montant obtenu au titre de l’exécution, ou toute partie de ce montant qu’il a en mains et ne lui a pas encore versée; à défaut de paiement par le shérif, l’appelant peut recouvrer cette somme par action en recouvrement de sommes r ...[+++]

67. Where at the time of the receipt by the sheriff of a fiat, or of a copy thereof, the money has been made or received by the sheriff, but not paid over to the party who issued the execution, the party appealing may demand back from the sheriff the amount made or received under the execution, or so much thereof as is in the sheriff’s hands not paid over, and in default of payment by the sheriff, on that demand, the party appealing may recover the money from the sheriff in an action for money had and received or by means of an order or rule of the court appealed from.


Le projet de loi S-5 répond à cette préoccupation par l'entremise de modifications qui clarifient que la Cour fédérale a le pouvoir d'ordonner l'exécution des décisions d'un groupe de contrôle et que le président et chef de la direction de l'ACP a le pouvoir de faire exécuter les décisions d'un groupe de contrôle, peu importe si elles ont fait l'objet ou non d'une ordonnance de la Cour fédérale.

Bill S-5 addresses this concern through amendments that clarify that the Federal Court has authority to enforce compliance panel decisions and that the president and CEO of the CPA has the authority to enforce any order, whether or not it has been made an order of the court.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans le cas d'une affaire au civil, d'une affaire de famille, il peut ordonner que de l'argent soit versé ou ordonner la garde d'une personne, et dans le cas d'une affaire concernant un contrat, il peut ordonner l'exécution de certains travaux.

In a civil case, a family case, that order could be a money order, a custody order, or an order for specific performance in a contracts case.


Les autorités polonaises ont présenté une analyse du critère du créancier privé d'octobre 2011 qui, selon elles, confirme que, pour le ZUS, il était plus avantageux de négocier un rééchelonnement de la dette de PZL Dębica à son égard que d'ordonner l'exécution forcée des créances.

Poland submitted an analysis of the private creditor test, carried out in October 2011 and confirming, in its view, that the Social Security Office would be better off deferring its claims on PZL Dębica rather than enforcing them.


Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés aux points i), ii) et iii) de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

In this context, it should be noted that neither Article 3(1)(a)(iv) of the basic Regulation nor the ASCM require a charge on the public accounts, e.g. reimbursement of the commercial banks by the GOI, to establish a subsidy, but only government direction to carry out functions illustrated in points (i), (ii) or (iii) of Article 3(1)(a) of the basic Regulation.


- les transferts de fonds transfrontaliers effectués au moyen d'un instrument de paiement électronique, autres que ceux qui sont ordonnés et exécutés par les établissements,

- the cross-border transfers of funds effected by means of an electronic payment instrument, other than those ordered and executed by institutions,


h) «donneur d'ordre»: une personne physique ou morale qui ordonne l'exécution d'un virement transfrontalier en faveur d'un bénéficiaire;

(h) 'originator` means a natural or legal person that orders the making of a cross-border credit transfer to a beneficiary;


« ordonnance d’exécution » serait remplacé par « ordonnance d’exécution en nature » (article 46);

" ordonnance d’exécution" would be replaced by " ordonnance d’exécution en nature" (clause 46);




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

ordonnance d exécution ->

Date index: 2022-02-27
w