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Bref de prohibition
Demande de délivrance d'un bref de prohibition
Demande de délivrance d'une ordonnance de prohibition
Décerner un bref de prohibition
Décerner une ordonnance de prohibition
Lunettes
Médicaments
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'interdiction
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de prohibition
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance pour ajustement posologique
Ordonnance remise sans examen du patient
Renouvellement d'une ordonnance pour appareil

Traduction de «ordonnance de prohibition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ordonnance d'interdiction [ ordonnance de prohibition | bref de prohibition ]

order of prohibition [ prohibition order ]


décerner une ordonnance de prohibition [ décerner un bref de prohibition ]

issue a writ of prohibition [ issue a prohibition ]


demande de délivrance d'un bref de prohibition [ demande de délivrance d'une ordonnance de prohibition ]

application for a writ of prohibition


ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


Ordonnance pour ajustement posologique

Prescription dose change


Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments

Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles


ordonnance remise sans examen du patient

Prescription given no examination of patient


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
107. Sauf ordonnance contraire d’un juge, la demande d’ordonnance de prohibition n’a pas pour effet de suspendre l’instance en cause.

107. An application for an order in the nature of prohibition shall not operate as a stay of the proceedings sought to be prohibited except by order of a judge.


S. considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) ( ...[+++]

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,


S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) ...[+++]

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,


Les ordonnances de prohibition sont surtout préventives.

Prohibition orders are mostly preventive; they actually work to keep animals away from animal abusers.


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Le Code criminel prévoit également ce qu'on appelle une ordonnance de prohibition.

The Criminal Code also contains what is called a prohibition order.


Il est clair qu'ils estiment que l'ordonnance de prohibition constitue un outil valable à leur disposition pour sévir contre les gens qui s'en prennent aux animaux. Le projet de loi S-203 propose trois modifications à la loi actuelle concernant la cruauté envers les animaux, sous forme d'augmentation des peines.

Bill S-203 proposes three changes to the current animal cruelty regime, all in the nature of penalty enhancements.


Aux termes du paragraphe 447.1(1), il ajoute une ordonnance de prohibition et de dédommagement.

Under proposed subsection 447.1(1) it adds an order of prohibition and restitution.


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