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Traduction de «ordonnance de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ordonnance de vente en justice

order for the judicial sale




Ordonnance du 9 juin 2006 sur l'aide à la promotion des ventes de produits agricoles | Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles [ OPVA ]

Ordinance of 9 June 2006 on Support for the Promotion of Sales of Agricultural Products | Agricultural Sales Promotion Ordinance [ ASPO ]


ordonnance fixant les modalités de la vente [ ordonnance fixant le déroulement de la vente ]

conduct of sale order


ordonnance de saisie et vente

order for seizure and sale


médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]

over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]


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Ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages [ ODqua-DFJP ]

FDJP Ordinance of 10 September 2012 on Quantity Indications for Unpackaged and Pre-packaged Products [ QIO-FDJP ]


Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Lorsqu’un tribunal ordonne la vente d’une obligation immatriculée qui n’est pas transférable ou rend une ordonnance assignant une telle obligation à une personne autre que le titulaire, si le nom de la personne à qui le paiement doit être fait lors de la vente de l’obligation ou à qui est assignée l’obligation, est mentionné expressément dans l’ordonnance, la Banque peut, sur présentation de l’obligation et d’une copie authentiquée de l’ordonnance, rembourser l’obligation et en payer la valeur à la personne nommée dans l’ordonnanc ...[+++]

(3) Where a court orders the sale of a registered bond that is not transferable or makes an order vesting such a bond in a person other than the registered owner, if the name of the person to whom payment is to be made upon sale of the bond or in whom the bond is vested is specified in the order, the Bank may, upon presentation of the bond and an authenticated copy of the order, redeem the bond and pay the value thereof to the person named in the order as the person to whom payment is to be made or in whom the bond is vested.


19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura p ...[+++]

19. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, for the benefit of underwriters or others concerned, in the City of Montreal, to file an account of such sale at the office of the Port Warden within ten days after such sale: no sale for account of underwriters shall take place until after at least two days’ public advertisement, in not less than two English and one French newspapers, in the City of Montreal, except in such special cases as hereinafter provided for, and such sale shall not be at an ...[+++]


8. Lorsque la devise dans laquelle sont exprimés les fonds détenus sur le ou les comptes visés au paragraphe 2, point a) n'est pas la même que celle dans laquelle l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée, la banque convertit le montant précisé dans l'ordonnance dans la devise dans laquelle sont exprimés les fonds par référence au taux de change de référence fixé par la Banque centrale européenne ou au taux de change fixé par la banque centrale de l'État membre d'exécution applicable à la vente de cette devise à la date et à ...[+++]

8. Where the currency of the funds held in the account or accounts referred to in point (a) of paragraph 2 is not the same as that in which the Preservation Order was issued, the bank shall convert the amount specified in the Order into the currency of the funds by reference to the foreign exchange reference rate of the European Central Bank or the exchange rate of the central bank of the Member State of enforcement for sale of that currency on the day and at the time of the implementation of the Order, and shall preserve the corresponding amount in the currency of the funds .


24. en vue de limiter l'accès incontrôlé aux agents antimicrobiens, notamment les ventes illégales en augmentation sur l'internet, et leur utilisation inappropriée, salue les initiatives des États membres visant à réviser le statut légal de tous les antimicrobiens oraux, inhalés et parentéraux (y compris les antipaludéens, antiviraux et antifongiques) que les patients peuvent toujours obtenir sans ordonnance; souligne que les antimicrobiens ne devraient pas être disponibles librement sans ordonnance, étant donné que cela encourage l' ...[+++]

24. With a view to limiting inappropriate use and uncontrolled access to antimicrobial agents, including through increasing illegal internet sales, welcomes Member States' initiatives to review the legal status of all oral, inhaled and parenteral antimicrobials (including antimalarial, antiviral and antifungal drugs) that remain available to patients without a prescription; stresses that antimicrobials should not be freely available without a prescription as this encourages self-treatment, often based on inaccurate assumptions; calls on the Member States to raise awareness against over-the-counter and illegal sales of antimicrobials in ...[+++]


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C'est une situation différente de celle où la femme reçoit une ordonnance à son avantage, car on ne peut pas laisser ce genre d'ordonnance permettre que des biens dans les réserves deviennent la propriété de personnes qui ne sont ni membres de la bande ni Indiens inscrits, simplement parce qu'il y a une ordonnance de vente d'une terre de réserve dans une cause matrimoniale.

It's a different situation from where the spouse gets an order to her benefit, because you can't let these kinds of orders open up reserve property to colonization by those who are not band members or who are not registered Indians, simply because there's an order for sale of reserve land in a matrimonial case.


Dans le cas où une bande ne l'aurait pas fait, la mesure législative proposée par l'Association des femmes autochtones du Canada prévoit des ordonnances d'exclusion en cas de violence familiale, des ordonnances de mise en possession à la demande de l'un ou l'autre conjoint, ou d'un transfert ou d'une ordonnance de vente à la demande de l'un ou l'autre conjoint.

Where a band had not, the draft legislation of the Native Women's Association of Canada provides for exclusion orders where there is family violence, orders of possession at the instigation of either spouse, or a transfer or sale order at the instigation of either spouse.


Par exemple, les tribunaux ne peuvent invoquer les lois provinciales et territoriales pour émettre une ordonnance de possession concernant une maison familiale, ordonner la vente ou le partage d'une maison familiale pour exécuter une ordonnance d'indemnisation, ou interdire la vente ou le grèvement d'une maison familiale.

For example, courts cannot use provincial or territorial laws to grant orders for possession of a family home, grant orders for partition and sale of a family home to enforce a compensation order, or apply prohibitions against the sale or encumbrance of a family home.


Compte tenu de la situation, est-ce que la Commission entend examiner les risques pour la santé et la sécurité liés à la vente et la distribution non professionnelles et sans ordonnance de lentilles de contact, sachant que les complications liées à l'utilisation de telles lentilles constituent de plus en plus une source de vive préoccupation de santé publique en Europe, en particulier depuis que les ventes sur Internet ont pris une grande importance?

Finally, in light of this, does the Commission intend to study the health and safety risks associated with the non-professional, non-prescribed sale and distribution of contact lenses, since complications associated with the use of contact lenses are increasingly a major public health concern across Europe, notably with Internet sales coming of age?


De quelle manière l'UE accorde-t-elle une priorité au nombre croissant de cas d'infections de l'œil et de complications liées à la vente et à la distribution libres sans ordonnance de lentilles de contact dans sa proposition portant modification de la directive sur les produits médicaux?

How does the EU give priority to the increasing number of cases of eye infections or complications associated with the deregulated, non-prescribed sale and distribution of contact lenses in its proposed revision of the Medical Devices Directive?


(16) Le présent règlement ne doit pas s'appliquer aux restrictions édictées par les États membres en ce qui concerne l'utilisation et la communication commerciale des promotions des ventes par des membres de professions réglementées, ni à celles visant à la commercialisation de médicaments, soumis ou non à ordonnance.

(16) This Regulation does not apply to restrictions by Member States in relation to the use and commercial communication of sales promotions by members of regulated professions, or of sales promotions for the marketing of pharmaceuticals, whether or not subject to a prescription.


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