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Activité contraire à l'ordre public
Atteinte à l'ordre public
Comportement préjudiciable à l'ordre public
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Menace pour l'ordre public
Menace à l'ordre public
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Ordre public
Perturbation de l'ordre public
Perturber l'ordre public
Tranquillité et ordre
Trouble de l'ordre public
Troubler l'ordre public
Troubler la paix
évènement perturbant gravement l'ordre public
événement perturbant gravement l'ordre public

Traduction de «ordre public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)

law and order


atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public

breach of the peace


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public

conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]


perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]

disturb the peace


menace à l'ordre public | menace pour l'ordre public

threat to public order | threat to public policy


événement perturbant gravement l'ordre public [ évènement perturbant gravement l'ordre public ]

event causing serious disruption of public order


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un se ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, ...[+++]

The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and ther ...[+++]


2. Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.

2. Documents submitted to the Council which are listed under an item on the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made public, and likewise those sections of the Council minutes which relate to that part of the agenda.


2. Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.

2. Documents submitted to the Council which are listed under an item on the ‘Legislative deliberations’ part of its agenda shall be made public, and likewise those sections of the Council minutes which relate to that part of the agenda.


On interprète généralement l' «ordre public» dans le sens de la prévention des troubles de l'ordre social.

Public policy is generally interpreted along the lines of preventing disturbance of social order.


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Une entreprise d'investissement est réputée avoir rendu publics les ordres de clients à cours limité qui ne sont pas immédiatement exécutables lorsqu'elle transmet ces ordres à un marché réglementé ou à un MTF qui exploite un système de négociation prenant la forme d'un carnet d'ordres, ou qu'elle veille à ce que les ordres soient rendus publics et puissent être facilement exécutés dès que les conditions du marché le permettent.

An investment firm shall be considered to disclose client limit orders that are not immediately executable if it transmits the order to a regulated market or MTF that operates an order book trading system, or ensures that the order is made public and can be easily executed as soon as market conditions allow.


2. Lorsqu'une des entités visées au paragraphe 1 exploite un système de négociation prenant la forme d'un carnet d'ordres à enchères continues, elle doit, pour chacune des actions visées au paragraphe 1, rendre public de manière continue tout au long de ses heures normales de négociation le nombre agrégé des ordres et des actions que ces ordres représentent pour chaque niveau de prix correspondant aux cinq meilleures offres et aux cinq meilleures demandes.

2. Where one of the entities referred to in paragraph 1 operates a continuous auction order book trading system, it shall, for each share as specified in paragraph 1, make public continuously throughout its normal trading hours the aggregate number of orders and of the shares those orders represent at each price level, for the five best bid and offer price levels.


2. Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre à cours limité qui est passé par un client concernant des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, les entreprises d'investissement prennent, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre, en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants du ...[+++]

2. Member States shall require that, in the case of a client limit order in respect of shares admitted to trading on a regulated market which are not immediately executed under prevailing market conditions, investment firms are, unless the client expressly instructs otherwise, to take measures to facilitate the earliest possible execution of that order by making public immediately that client limit order in a manner which is easily accessible to other market participants.


Le premier objectif fondamental de la politique d'information de l'appareil responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi est d'instaurer la libre circulation de l'information entre les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, y compris EUROPOL et EUROJUST.

The first core objective of the Information Policy for Law Enforcement is to establish free movement of information between law enforcement services, including EUROPOL and EUROJUST.


Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.


Pour la Cour, "le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public suppose, en tous cas, l'existence, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue une infraction à la loi, d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société".

For the Court, "recourse by a national authority to the concept of public policy presupposes, in any event, the existence, in addition to the perturbation to the social order which any infringement of the law involves, of a genuine and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society".


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