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Appareil d'autorégulation biologique
Autorégulation
COSAC
Commande par autorégulation
Mécanisme d'autorégulation
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OAR CFF
OAR Poste
Organe d'autorégulation
Organisme d'autoréglementation
Organisme d'autorégulation
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Organisme d'autorégulation Poste
Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse
Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux
Organisme réglementaire autonome
Ruban chauffant muni d'un dispositif d'autorégulation

Traduction de «organe d autorégulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]


organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution


Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]

Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]


Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse | Organisme d'autorégulation Poste [ OAR Poste ]

Self-regulating Organization Swiss Post [ SRO Swiss Post ]


ruban chauffant muni d'un dispositif d'autorégulation

self-limiting heating tape


organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO


appareil d'autorégulation biologique

biofeedback device




autorégulation | commande par autorégulation

inherent regulation | self-regulation | self-regulation control


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce rapport se concentre sur les organes qui existent déjà, les organes communs et les organes d'autorégulation au sein desquels les producteurs, les publicitaires et les consommateurs trouvent ensemble les meilleures méthodes.

What we are doing in the report is focusing on the bodies which already exist, self-regulating and joint bodies in which producers, advertisers and consumers find the best methods together.


considérant qu'en raison de cette insécurité juridique, il n'est pas évident de déterminer le degré réel d'autonomie dont jouissent des organes d'autorégulation tels que l'UEFA et les associations et lignes nationales, et l'étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire, tels que la libre circulation, la non-discrimination et les règles de concurrence, dans l'exercice de leur prérogative en matière d'autorégulation et dans l'accomplissement de leur fonction réglementaire,

whereas as a result of this legal uncertainty, it is not clear either how much autonomy self-regulating bodies, such as UEFA, national associations and national leagues, enjoy and to what extent they are bound, when exercising their right to self-regulation and performing their regulatory function, by certain principles of Community law such as free movement, non-discrimination and competition rules,


considérant qu'en raison de cette insécurité juridique, il n'est pas évident de déterminer le degré réel d'autonomie dont jouissent des organes d'autorégulation tels que l'UEFA et les associations et lignes nationales, et l'étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire, tels que la libre circulation, la non-discrimination et les règles de concurrence, dans l'exercice de leur prérogative en matière d'autorégulation et dans l'accomplissement de leur fonction réglementaire,

whereas as a result of this legal uncertainty, it is not clear either how much autonomy self-regulating bodies, such as UEFA, national associations and national leagues, enjoy and to what extent they are bound, when exercising their right to self-regulation and performing their regulatory function, by certain principles of Community law such as free movement, non-discrimination and competition rules,


K. considérant qu'en raison de cette insécurité juridique, il n'est pas évident de déterminer le degré réel d’autonomie dont jouissent des organes d’autorégulation tels que l’UEFA et les associations nationales et l’étendue de leur soumission à certains principes du droit communautaire, tels que la libre circulation, la non-discrimination et les règles de concurrence, dans l’exercice de leur prérogative en matière d'autorégulation et dans l'accomplissement de leur fonction réglementaire,

K. whereas as a result of this legal uncertainty, it is not clear how much autonomy self-regulating bodies, such as UEFA and national associations, enjoy and to what extent they are bound, when exercising their right to self-regulation and performing their regulatory function, by certain principles of Community law such as free movement, non-discrimination and competition rules,


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Grâce aux amendements que contient ce rapport, il doit être clair que le législateur national décide chaque fois lui-même des conditions dans lesquelles les instruments de corégulation et/ou d'autorégulation sont mis en œuvre au niveau national, des modalités suivant lesquelles les parties intéressées sont mandatées et des possibilités de sanctions qui existent pour le législateur en cas de défaillance des organes d'autorégulation mandatés.

The amendments in this report seek to make clear that each national legislature should decide under what conditions co-regulation and/or self-regulation instruments are used at national level, how the interested parties should be appointed to form the relevant bodies and what penalties the legislature imposes in the event of failure by the appointed self-regulation bodies.


12. Favoriser la discussion au sein des administrations nationales (par ex. ministères de l’Éducation) afin de déterminer comment apprendre, à l’école, à utiliser internet de façon plus sûre (formation des enseignants, programmes de cours, constitution de conseils d’élèves comme organes d’autorégulation au sein des établissements).

12. Facilitate discussion among national administrations (e.g. education ministries) to examine how safer use of the Internet can be brought into the schools (training teachers, curricula, setting up youth councils as self-regulatory bodies at schools).


Dans bien des cas, il convient de garantir une coordination plus étroite au travers des associations professionnelles et une meilleure participation des organes d'autorégulation sectoriels et des associations de consommateurs/utilisateurs, ainsi que des autorités responsables de la protection des données ou d'autres autorités nationales compétentes.

In many cases, better co-ordination through industry associations, and involvement of sector-specific self-regulatory bodies and consumer/user associations is needed, including the involvement of data protection authorities or other competent national authorities..


3. Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes mentionnées à l'article 2 bis, point 5, les États membres peuvent désigner un organe d'autorégulation approprié de la profession concernée comme l'autorité à informer des faits visés au paragraphe 1, point a) et, dans ce cas, prévoient les formes appropriées de coopération entre cet organe et les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

3. In the case of the notaries and independent legal professionals referred to in Article 2a(5), Member States may designate an appropriate self-regulatory body of the profession concerned as the authority to be informed of the facts referred to in paragraph 1(a) and in such case shall lay down the appropriate forms of cooperation between that body and the authorities responsible for combating money laundering.


(20) Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes, les États membres devraient pouvoir, afin de tenir dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui leur incombe à l'égard de leurs clients, désigner le barreau ou d'autres organes d'autorégulation pour les membres des professions indépendantes comme organes auxquels les cas éventuels de blanchiment d'argent peuvent être communiqués par ces membres.

(20) In the case of notaries and independent legal professionals, Member States should be allowed, in order to take proper account of these professionals' duty of discretion owed to their clients, to nominate the bar association or other self-regulatory bodies for independent professionals as the body to which reports on possible money laundering cases may be addressed by these professionals.


Il pourrait néanmoins y avoir une harmonisation «pyramidale» grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.

Nevertheless, there could be a "bottom-up" harmonisation through collaboration between self-regulatory and coregulatory bodies in the Member States, and through the exchange of best practices concerning such issues as a system of common, descriptive symbols which would help viewers to assess the content of programmes.




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organe d autorégulation ->

Date index: 2021-05-25
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