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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Assemblée des organismes compétents
Attributions d'un organisme
Autorité compétente
Bureau pour la santé et la sécurité
Compétence d'un organisme
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Fondation européenne
Observatoire européen
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Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
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Organisme compétent
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme professionnel compétent
Organisme satellite
Organisme spécialisé

Traduction de «organisme compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme compétent [ organisme professionnel compétent ]

competent professional body




Assemblée des organismes compétents

Forum of Competent Bodies


autorité compétente | organisme compétent

competent authority | competent body


Bureau pour la santé et la sécurité | organisme compétent en matière de sécurité et de salubrité

Health and Safety Executive | HSE [Abbr.]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire

oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence d'un organisme [ attributions d'un organisme ]

agency jurisdiction [ organization's competence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si l’organisme compétent d’une Partie contractante juge qu’il est nécessaire de faire subir un examen médical à une personne qui se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, et si ledit organisme compétent réclame cet examen uniquement à ses propres fins, l’organisme compétent de la dernière Partie contractante doit prendre les dispositions requises, à la demande de l’organisme compétent de la première Partie contractante, pour la tenue de l’examen en question.

3. If the competent organization of a Contracting Party deems it necessary that medical examinations be performed in regard to a person who is in the territory of the other Contracting Party, and if this examination is exclusively for its own account, the competent organization of the latter Contracting Party, at the request of the competent organization of the first Contracting Party, shall make arrangements for carrying out the examination.


1. Les demandes, avis, appels, et autres documents qui auraient dû être présentés dans un délai prescrit aux autorités compétentes ou aux organismes compétents d’une Partie contractante aux fins de l’application de la législation de ladite Partie contractante, mais qui ont été présentés dans le même délai à l’autorité ou à l’organisme compétent correspondante de l’autre Partie contractante, sont réputés avoir été présentés aux autorités ou aux organismes compétents de l’autre Partie contractante.

1. Claims, notices, appeals, and other documents which, for the purposes of applying the legislation of a Contracting Party, should have been presented within a prescribed period to the competent authorities or competent organizations of that Contracting Party shall be deemed to have been presented to them if they were presented within the same period to the corresponding competent authority or organization of the other Contracting Party.


3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.

3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.


1. Une assemblée constituée des organismes compétents de tous les États membres, ci-après dénommée «l’Assemblée des organismes compétents», est créée par les organismes compétents et se réunit au moins une fois par an, en présence d’un représentant de la Commission.

1. A Forum of Competent Bodies from all Member States, hereinafter referred to as ‘the Forum of Competent Bodies’, shall be set up by the Competent Bodies and meet at least once per year in the presence of a representative of the Commission.


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1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes, au sein des ministères ou en dehors, chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés «organisme compétent» ou «organismes compétents») et veille à ce qu'ils soient opérationnels.

1. Each Member State shall designate the body or bodies, within government ministries or outside, responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation (‘the competent body’ or ‘the competent bodies’) and ensure that they are operational.


1. Chaque État membre fait en sorte que l'organisme ou les organismes (dénommés ci-après "organisme compétent" ou "organismes compétents") chargé(s) d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement, soi(en)t désigné(s) et opérationnel(s).

1. Each Member State shall ensure that the body or bodies (hereinafter referred to as the competent body or competent bodies), responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation, is/are designated and operational.


1. Chaque État membre désigne l'organisme ou les organismes chargés d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement (ci-après dénommés «l'organisme compétent» ou «les organismes compétents») et veille à ce qu'ils soient opérationnels.

1. Each Member State shall designate the body or bodies responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation (hereinafter referred to as "the competent body" or "the competent bodies") and ensure that they are operational.


- le renforcement de la coopération entre les institutions et les organismes compétents de l'UE, comme Europol et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), et les institutions et organismes compétents d'Amérique latine et des Caraïbes ;

- cooperation between relevant EU institutions and agencies such as Europol and the European Monitoring Centre on Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) and relevant institutions and agencies in Latin America and the Caribbean shall be enhanced;


des orientations destinées aux vérificateurs, pour qu'ils comprennent la culture des PME et veillent à ce que leurs contrôles soient à la mesure des besoins des PME, tout en atteignant les objectifs de l'EMAS (ces orientations sont à définir par la Commission); l'encouragement des États membres à prendre les mesures qui relèvent de leur compétence, comme la réduction ou la dispense des droits d'enregistrement qu'ils imposent aux PME participantes (article 10.1); l'encouragement des États membres à exploiter les possibilités offertes par la participation à l'EMAS dans le cadre de la mise en œuvre et du contrôle de la législation environnementale (article 10.2); adopter un logo visible et reconnaissable pour contribuer à promouvoir l'EM ...[+++]

issuing guidance to verifiers in order to ensure that they understand the culture of SMEs and thus ensure that their checks are proportional to the requirements of SMEs whilst fulfilling the objectives of EMAS, (to be developed by the Commission). encouraging Member States to take the measures falling under their competence, such as reducing or waiving any registration fees they levy on participating SMEs (Article 10.1); encouraging Member States to use the potential of EMAS participation in the implementation and control of environmental legislation (Article 10.2); adopting a visible and recognisable logo in order to assist the promotion of EMAS and to provide organisations with a me ...[+++]


A ces fins, la Commission propose que l'organisation soit habilitée à : - élaborer et adopter des règlements contraignants relatifs à la sécurité aérienne (notamment en ce qui concerne la conception, la fabrication, l'exploitation et l'entretien des appareils, ainsi que les personnes et les organismes concernés par ces tâches); - coopérer avec les parties contractantes pour garantir une application uniforme des réglementations communes; - réaliser, directement ou par l'intermédiaire d'organismes compétents, les contrôles techniques ...[+++]

For these purposes, the Commission is proposing that the organisation should be empowered : - to draft and adopt binding rules with regard to safety of civil aviation (particularly as regards the design, manufacture, operation and maintenance of aircraft, as well as the persons and the bodies involved in these tasks); - to cooperate with contracting parties to ensure uniform application of the common rules; - to conduct, directly or through competent bodies, the technical inspections required to check conformity with the common rule ...[+++]


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