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Organisme réglementaire
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Organisme spécialisé
RCOR
Réseau canadien des organismes de réglementation

Translation of "organisme de réglementation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]

regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]


organisme de réglementation | organisme de régulation | organisme de contrôle

regulatory agency


organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body


organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire

regulatory body


autorités de réglementation des marchés financiers de l'EU | organismes de réglementation des marchés financiers dans l'Union

EU financial market regulators


autorité réglementaire | organisme de réglementation

regulatory body


organisme provincial de réglementation [ organisme de réglementation provincial ]

provincial regulatory body


Réseau canadien des organismes de réglementation [ RCOR | Réseau canadien des associations nationales d'organismes de réglementation ]

Canadian Network of Agencies for Regulation [ CNAR | Canadian Network of National Associations of Regulators ]


organisme de règlementation | organisme règlementaire

regulatory body


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ils appartiennent à un genre ou à une famille de végétaux, ou sont produits à partir d'un genre ou d'une famille de végétaux, connus pour être des hôtes fréquents d'organismes nuisibles réglementés en tant qu'organismes de quarantaine sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers.

they belong to, or are produced from, a plant genus or family known to commonly host pests regulated as quarantine pests in the Union territory or in third countries.


1. Les États membres veillent à ce que les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant en particulier les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou une rupture de contrat puissent être soumis à un tribunal ou, le cas échéant, à un autre organisme de règlement des litiges indépendant et impartial lorsque cet organisme dispose d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

1. Member States shall ensure that disputes between collective management organisations and users concerning, in particular, existing and proposed licensing conditions or a breach of contract can be submitted to a court, or if appropriate, to another independent and impartial dispute resolution body where that body has expertise in intellectual property law.


Dans l'attente de la création des nouveaux organismes de règlement des litiges, les passagers doivent conserver la possibilité de déposer leurs plaintes individuelles auprès de tout organisme national chargé de l'application.

Until the creation of the new conflict resolution body, passengers should still have the possibility of submitting individual complaints to any national enforcement body.


32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de protection de la concurrence, à l'autorité des marchés publics et à la commission de protection des droits des soumissionnaires les capacités financières, administratives et logistiques adéquates leur permettant de mener à bien leurs ...[+++]

32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Rights with adequate financial, administrative and office capacities enabling them to carry out their duties; calls on the authorities to follow up on the findings of the Anti-Corruption Council, which have been instrumental in making the public aware of high-profile corruption; u ...[+++]


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32. se félicite du rôle joué par les organismes de réglementation indépendants dans l'amélioration de l'efficacité et de la transparence des institutions du pays; invite instamment les autorités à œuvrer pour mettre en place des normes aussi élevées que possible à même de garantir tant la cohérence du système juridique que la mise en œuvre impartiale de l'ensemble des dispositions juridiques; salue tout particulièrement le travail du médiateur et du commissaire chargé des informations d'importance publique et de la protection des données personnelles; presse les autorités de fournir à l'institut national de l'audit, à la commission de ...[+++]

32. Welcomes the role played by independent regulatory bodies in improving the efficiency and transparency of the country’s institutions; urges the authorities to work towards the highest possible standards in ensuring the coherence of the legal system and the even-handed implementation of all legal provisions; commends, in particular, the work of the Ombudsman and Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection; urges the authorities to provide the State Audit Institution, the Commission for the Protection of Competition, the Public Procurement Office and the Commission for the Protection of Bidders’ Ri ...[+++]


Plusieurs objectifs opérationnels devraient être atteints grâce à ce cadre communautaire sur la sûreté nucléaire. Ces objectifs sont notamment la promotion du rôle des organismes nationaux de réglementation, la responsabilité première du titulaire de l’autorisation pour la sûreté d’une installation nucléaire, sous le contrôle de l’organisme de réglementation, le renforcement de l'indépendance de l'organisme de réglementation, la garantie d'un haut niveau de transparence sur les questions liées à la sûreté des installations nucléaires, la mise en œuvre de systèmes de gestion, une supervision régulière de la sûreté, la disponibilité transf ...[+++]

By means of this Community nuclear safety framework, several operational objectives are envisaged to be achieved, namely enhancing the role of national regulators, prime responsibility of the licence holder for safety under the control of the regulatory body, reinforcing the independence of the regulatory body, ensuring a high level of transparency on issues related to the safety of nuclear installations, implementation of management systems, regular safety supervision, availability of nuclear safety expertise, priority to safety”.


Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d’intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l’objet de l’enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l’autorité de sécurité nationale ou à l’organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.

The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.


Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l'objet de l'enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l'autorité de sécurité nationale ou à l'organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.

The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.


D'autre part, il s'avère arbitraire d'empêcher que l'organisme de réglementation puisse être, si l'État le décide, l'organisme d'enquête, étant donné que l'organisme de réglementation n'a aucune fonction liée à la sécurité (voir l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/14).

In addition, it is arbitrary to prevent the accident investigation body from being the regulatory body, if the Member State concerned so decides, bearing in mind that the regulatory body has no safety-related tasks (see Article 30(2) of Directive 2001/14).


(46) La gestion efficace et l'utilisation équitable et non discriminatoire de l'infrastructure ferroviaire exigent la mise en place d'un organisme de réglementation, chargé de surveiller l'application de ces règles communautaires et d'agir comme organisme de recours, nonobstant la possibilité d'un contrôle juridictionnel.

(46) The efficient management and fair and non-discriminatory use of rail infrastructure require the establishment of a regulatory body that oversees the application of these Community rules and acts as an appeal body, notwithstanding the possibility of judicial review.


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