Traduction de «pacte budgétaire » (Français → Anglais) :

traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)

pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire

38. est profondément convaincu du caractère non démocratique et opaque de la structure de la gouvernance économique et de l'UEM; demande instamment le remplacement du pacte de stabilité et de croissance par un véritable pacte pour le développement et l'emploi, fondé sur des critères sociaux et environnementaux favorables à tous les citoyens de l'Union; demande en outre une conférence intergouvernementale dans le but d'abroger le pacte budgétaire et plaide pour sa suspension immédiate dans l'attente de la convocation de cette conférence;

51. rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union représente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union écono ...[+++]mique et monétaire et rendu formellement responsable devant le Parlement;

Ce rapport a été élaboré dans un contexte où, plus de sept ans après le début de la crise, l'euro a été sauvé grâce à des mesures auxquelles personne n'aurait auparavant pu imaginer parvenir, parmi lesquelles la révision du pacte de stabilité et de croissance (PSC), le pacte budgétaire, la création d'un mécanisme européen de stabilité (MES) et l'union bancaire, sans oublier le rôle moteur joué par la Banque centrale européenne (BCE).

D. considérant que le pacte budgétaire s'est avéré inapproprié pour relever les défis de la crise et qu'un pacte de croissance permettant des investissements importants à l'échelle de l'Union est envisagé comme étant la solution la plus viable, du fait qu'il est aujourd'hui communément accepté que l'austérité fiscale et les restrictions budgétaires sans investissements ne revitalisent pas l'économie et ne créeront pas de conditions favorables à la création d'emploi ni à la croissance économique;