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Traduction de «paiement complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement complémentaire | paiement supplémentaire

additional payment




versement complémentaire [ paiement complémentaire ]

top-up payment




Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]

Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]


paiements directs nationaux complémentaires

complementary national direct payments | CNDP [Abbr.]


état du paiement pour un service

Payment for service status


éducation complémentaire [ formation complémentaire | enseignement complémentaire | études complémentaires ]

further education


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

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examen paraclinique | examen complémentaire | test complémentaire | examen diagnostique complémentaire | épreuve diagnostique

diagnostic test | diagnosis test | complementary examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres peuvent décider d'octroyer chaque année un paiement complémentaire aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1.

1. Member States may decide to grant a complementary annual payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Chapter 1.


4. Les États membres calculent, chaque année, le montant du paiement complémentaire pour les premiers hectares en divisant le montant visé au paragraphe 3 par le nombre total d'hectares bénéficiant dudit paiement.

4. Member States shall calculate each year the amount of complementary payment for the first hectares by dividing the amount referred to in paragraph 3 by the total number of hectares benefiting from this payment.


1. Les États membres peuvent décider d'octroyer chaque année un paiement complémentaire aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1.

1. Member States may decide to grant a complementary annual payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Chapter 1.


Les paiements directs seraient ainsi composés: un taux de base servant de soutien au revenu, un soutien complémentaire obligatoire pour les biens publics environnementaux au moyen d'actions agroenvironnementales simples, généralisées, non contractuelles et annuelles, basé sur les coûts supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces actions, un paiement complémentaire et optionnel à l'intention des exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques, un paiement couplé optionnel en faveur de certains secteurs et régions[12], Instaurer un nouveau régime pour les petites exploitations.

Direct payments would be composed of: a basic rate serving as income support, a compulsory additional aid for specific "greening" public goods through simple, generalized, annual and non-contractual agri-environmental actions based on the supplementary costs for carrying out these actions, an additional payment to compensate for specific natural constraints, and a voluntary coupled support component for specific sectors and regions[12], Introduce a new scheme for small farms.


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Option n° 3 | Supprimer progressivement les paiements directs dans leur forme actuelle Les remplacer par des paiements plafonnés pour les biens publics environnementaux et par des paiements complémentaires pour les exploitants des zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques. | Supprimer toutes les mesures de marché, à l'exception éventuelle des clauses de perturbation qui pourraient être utilisées en période de crise profonde. | Les mesures seraient principalement axées sur les changements climatiques et les questions envi ...[+++]

Option 3 | Phase-out direct payments in their current form Provide instead limited payments for environmental public goods and additional specific natural constraints payments | Abolish all market measures, with the potential exception of disturbance clauses that could be activated in times of severe crises | The measures would be mainly focused on climate change and environment aspects |


3. Les États membres d'affiliation veillent à ce que les patients qui ont obtenu une autorisation préalable pour des soins de santé transfrontaliers n'aient à effectuer de paiements d'avance ou de paiements complémentaires aux systèmes de soins de santé et/ou aux prestataires de soins de santé dans l'État membre de traitement que dans la mesure où de tels paiements seraient également nécessaires dans l'État membre d'affiliation.

3. Member States of affiliation shall ensure that patients who have received prior authorisation for cross-border healthcare will only be required to make upfront or top-up payments to the healthcare systems and/or providers in the Member State of treatment, to the extent that such payments would be required in the Member State of affiliation itself.


9. établit, en ce qui concerne les chiffres globaux, le montant final des crédits d'engagement à 133 846 000 000 EUR, soit 1,03% du revenu national brut de l'Union; établit le niveau total des paiements à 116 096 000 000 EUR, soit l'équivalent de 0,89 % du revenu national brut de l'Union; observe que cela laisse ainsi subsister une marge significative de 7 762 000 000 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2009; souligne l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires, notamment dans l' ...[+++]

9. In respect of overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR 133 846 million, equivalent to 1,03% of EU GNI; sets the overall level of payments at EUR 116 096 million, equivalent to 0,89% of EU GNI; notes that this leaves a significant margin of EUR 7 762 million beneath the payments ceiling of the MFF for 2009; underlines the joint commitment of both arms of the budgetary authority to a prompt provision of additional payment appropriations, particularly in the event of structural policies being more quickly implemented during the budgetary year;


5. Des paiements complémentaires ou des déductions peuvent être décidés par la Commission.

5. The Commission may decide to make supplementary payments or deductions.


Il convient en particulier d'adapter les mécanismes décrits dans l'acte d'adhésion afin que ces paiements complémentaires fonctionnent comme prévu selon trois scénarios différents: premièrement, le système de paiements directs "classiques", deuxièmement, l'option régionale du nouveau régime de paiement unique et troisièmement le régime de paiement unique à la surface.

Specifically, it is necessary to adjust the arrangements in the act of accession to ensure that such complementary payments can function as intended under three different scenarios: firstly the "classical" direct payment scheme, secondly the regional option of the new single payment scheme, and thirdly the single area payment scheme.


Dans le cadre des nouveaux paiements par exploitation, les paiements complémentaires pourront être appliqués à partir de 2005.

In the framework of the new farm payments, the additional payments may be applied from 2005.




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paiement complémentaire ->

Date index: 2022-09-28
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