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Traduction de «paiement conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




modalités de paiement conditionnel

conditional terms of payment


paiement forfaitaire versé à titre de rémunération conditionnelle

lump sum payment for at risk pay


état du paiement pour un service

Payment for service status


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balance of payments assistance | balance of payments support


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 7 et 8, les marchandises occasionnelles peuvent être dédouanées avant le paiement des droits afférents si l’importateur ou le propriétaire des marchandises fournit, à titre de paiement conditionnel, un montant égal à ces droits :

5.1 (1) Subject to subsection (2) and sections 7 and 8, casual goods may be released prior to the payment of duties thereon, if the importer or owner of the goods provides, as conditional payment of an amount equal to the amount of these duties


Un programme de paiements conditionnels à un taux de fréquentation minimal est une mesure pour inciter 2,2 millions d'enfants philippins à poursuivre leur éducation.

A conditional cash transfer program is added incentive that 2.2 million Filipino children stay in school.


En ce qui concerne les subventions et les transferts inconditionnels, et les paiements conditionnels, quel en est le pourcentage?

For the other thing, grants and the unconditional transfers, and the conditional payments, what's the percentage?


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.


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Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.


24. rappelle que le FMI est l'institution internationale chargée d'apporter une assistance financière conditionnelle aux pays rencontrant des difficultés de balance de paiements; souligne que tous les États membres sont membres du FMI et ont, dès lors, le droit de solliciter son assistance, en coopération avec les institutions de l'Union européenne et eu égard aux intérêts de l'Union et de l'État membre concerné; constate que, étant donné l'ampleur de la crise, les moyens financiers du FMI n'auraient pas suffi à eux seuls à résoudre ...[+++]

24. Notes that the IMF is the global institution tasked with providing states experiencing balance of payments problems with conditional financial assistance; points out that all the Member States are members of the IMF and therefore have the right to request its assistance, in cooperation with the EU institutions, in the light of assessment of the interests of the EU and the Member State in question; notes that in view of the magnitude of the crisis, sole reliance on the financial means of the IMF would not have been sufficient to tackle the problems of the countries in need of financial assistance;


Je suis d’accord avec le paiement conditionnel des coûts sur la base de l’accord préalable dans des cas justifiés et précisément définis, lorsque les soins de santé transfrontaliers comportent le séjour du patient pendant au moins une nuit à l’hôpital et nécessitent un équipement médical coûteux et hautement spécialisé ou qu’il existe un risque particulier pour le patient ou la population en général.

I agree with the conditional payment of costs based on prior consent in justified and precisely defined cases, when the cross-border healthcare includes a patient stay of at least one night in hospital, and requires highly specialised and costly medical equipment, or there is a particular risk for the patient or the general population.


Ce libellé semble plus restrictif et semble rendre le paiement conditionnel à cet événement particulier.

The language seems to be more restrictive and seems to attach the payment to this particular event.


En particulier, ces principes fondamentaux doivent garantir que l'élaboration de politiques de rémunération variable favorise les paiements sous la forme de capital conditionnel et par le biais d'un report, afin d'assurer que les incitations sont alignées sur les intérêts à long terme de l'établissement financier et que les méthodes de paiement renforcent l'assise financière de l'établissement.

In particular those core principles should ensure that the design of variable remuneration policies favours payments in the form of contingent capital and through the use of deferment, to ensure that incentives are aligned with the long-term interests of the institution and that payment methods strengthen the institution's capital base.


[Traduction] Nous avons été témoins d'une situation surréaliste où le gouvernement négocie une indemnité de départ avec David Dingwall, l'homme qui a embauché Chuck Guité pour diriger la publicité gouvernementale, un lobbyiste non enregistré qui a reçu des paiements conditionnels allant à l'encontre des règles d'attribution des marchés publics, le bénéficiaire d'une nomination partisane qui a quitté son emploi.

[English] We have seen the unseemly spectacle of a government negotiating severance pay with David Dingwall, the man who hired Chuck Guité to run government advertising, an unregistered lobbyist who received contingency payments that were against government contracting rules, a patronage appointee who quit his job.


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