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Paiement par acomptes
Paiement par fractions
Paiement par versements
Paiement échelonné
Paiement échélonné
Paiements périodiques
Paiements échelonnés
Payements échelonnés
Remboursable par paiements échelonnés
Régime de paiements échelonnés des taxes
Versements
Versements périodiques
Versements échelonnés
état du paiement pour un service

Translation of "paiement échelonné " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement échelonné | paiement par versements

payment by instalments




paiements échelonnés | paiement par acomptes | payements échelonnés | paiement par fractions

payment by installments | installment | progress payments


versements échelonnés | versements périodiques | paiements périodiques | paiements échelonnés

instalment payments


versements échelonnés [ versements | paiements échelonnés ]

installment payments [ installments | instalment payments | instalments ]


paiements échelonnés | versements échelonnés

installment payments


paiement par versements [ paiement échélonné ]

payment by instalments [ payment in installments ]


remboursable par paiements échelonnés

redeemable by instalments


Régime de paiements échelonnés des taxes

Tax Installment Payment Plan


état du paiement pour un service

Payment for service status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) la contrepartie de la fourniture qui devient due après le 8 novembre 2012 et avant le 1 avril 2013, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, à titre de paiement échelonné prévu par le contrat ou à titre de retenue opérée sur un tel paiement est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi, être devenue due le 1 avril 2013 et ne pas avoir été payée avant cette date;

(a) any consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after November 8, 2012 and before April 1, 2013 as a progress payment that is required under the contract, or as a holdback from such a progress payment, is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act, to have become due on April 1, 2013 and not to have been paid before that day;


a) la contrepartie de la fourniture qui devient due après le 14 octobre 2009 et avant le 1 juillet 2010, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, à titre de paiement échelonné prévu par le contrat ou à titre de retenue opérée sur un tel paiement est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi, être devenue due le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payée avant cette date;

(a) any consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after October 14, 2009 and before July 1, 2010 as a progress payment that is required under the contract, or as a holdback from such a progress payment, is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act, to have become due on July 1, 2010 and not to have been paid before that day;


a) la contrepartie de la fourniture qui devient due après le 8 novembre 2012 et avant le 1 avril 2013, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, à titre de paiement échelonné prévu par le contrat ou à titre de retenue opérée sur un tel paiement est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi, être devenue due le 1 avril 2013 et ne pas avoir été payée avant cette date;

(a) any consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after November 8, 2012 and before April 1, 2013 as a progress payment that is required under the contract, or as a holdback from such a progress payment, is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act, to have become due on April 1, 2013 and not to have been paid before that day;


a) la portion reportée des évaluations par permission du gouvernement (par consentement mutuel ou autrement) couvrant le coût des travaux de construction d’améliorations publiques, lorsque la compagnie a choisi d’en effectuer le paiement par un versement global unique et non par des paiements échelonnés sur un certain nombre d’années; et

(a) the deferred portion of assessments by governmental authority (by mutual consent or otherwise) to cover the cost of constructing public improvements, where a company has elected to make payment by lump sum and not by instalments over a number of years; and


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a) la contrepartie de la fourniture qui devient due après le 14 octobre 2009 et avant le 1 juillet 2010, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, à titre de paiement échelonné prévu par le contrat ou à titre de retenue opérée sur un tel paiement est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi, être devenue due le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payée avant cette date;

(a) any consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after October 14, 2009 and before July 1, 2010 as a progress payment that is required under the contract, or as a holdback from such a progress payment, is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act, to have become due on July 1, 2010 and not to have been paid before that day;


En cas de paiement échelonné, la période de cinq ans au maximum court à compter du dernier paiement effectif dans la mesure où celui-ci ne solde pas la dette.

If part payment or payments have been received, the period of five years at maximum shall start from the date of the last payment made, where this does not clear the debt.


Pour ce qui est des contrats de produits de vacances à long terme, il devrait être possible d’envisager, dans le cadre d’un calendrier de paiement échelonné, d’ajuster le montant des paiements ultérieurs après la première année, afin de faire en sorte que la valeur réelle des versements échelonnés soit maintenue, par exemple pour tenir compte de l’inflation.

For long-term holiday product contracts, the price to be paid in the context of a staggered payment schedule could take into consideration the possibility that subsequent amounts could be adjusted after the first year in order to ensure that the real value of those instalments is maintained, for instance to take account of inflation.


Tout paiement du prix expressément indiqué dans le contrat autrement que conformément au calendrier de paiement échelonné est interdit.

Any payment of the price specified in the contract otherwise than in accordance with the staggered payment schedule shall be prohibited.


1. En ce qui concerne les contrats de produits de vacances à long terme, le paiement se fait selon un calendrier de paiement échelonné.

1. For long-term holiday product contracts, payment shall be made according to a staggered payment schedule.


«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.




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Date index: 2021-04-01
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