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Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Contrôle d'accès discrétionnaire
Contrôle d'entreprise
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Discrétion de poursuivre
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Gratification
Habilitation mononiveau
Licences discrétionnaires
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Participation
Participation au capital
Participation discrétionnaire
Participation financière
Participations discrétionnaires futures
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Prestations discrétionnaires futures
Prime
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Régime de licences discrétionnaires
Sécurité discrétionnaire

Translation of "participation discrétionnaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
participations discrétionnaires futures | prestations discrétionnaires futures

future discretionary benefits | future discretionary bonus


gratification | participation discrétionnaire | prime

bonus | discretionary bonus


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary access control | DAC | discretionary security


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Votre troisième question traitait du troisième point: «De la participation discrétionnaire du public à des possibilités obligatoires».

Your third question related to the third bullet, “From discretionary public participation to mandatory opportunities”.


Pourriez-vous aussi apporter des précisions sur le point «De la participation discrétionnaire du public à des possibilités obligatoires», je vous prie?

Would you do the same for the bullet that reads “From discretionary public participation to mandatory opportunities”, please?


c) sous réserve de l’alinéa d), la propriété canadienne effective d’une catégorie de participation ordinaire qui comprend des droits discrétionnaires dans une fiducie est égale au taux de participation canadienne le moins élevé des bénéficiaires dont les droits discrétionnaires constituent cette catégorie déterminée si les mots «arrondi au pourcentage» de l’article 16 se lisaient «arrondi au dixième de point de pourcentage le plus près» et, pour plus de certitude, sous réserve de l’alinéa f), si ces bénéficiaires comprennent une perso ...[+++]

c) subject to paragraph (d), the beneficial Canadian ownership of a class of formal equity that comprises discretionary interests in a trust shall be equal to the lowest Canadian ownership rate of any of the beneficiaries whose discretionary interests constitute that class determined as if the words “rounded to the nearest whole number” in section 16 read “rounded to the nearest 10th of a percentage point” and, for greater certainty, subject to paragraph (f), if such beneficiaries include a person that has or may have a Canadian ownership rate of nil, whether or not the identity of that person can be ascertained, the beneficial Canadian ...[+++]


l) si chaque bénéficiaire en faveur duquel un pouvoir discrétionnaire peut être exercé a un taux de participation canadienne de 100 %, la participation canadienne de la fiducie peut, si la fiducie en fait le choix, être déterminée sans égard à l’existence d’un tel pouvoir discrétionnaire.

l) where each of the beneficiaries in whose favour a discretionary power may be exercised has a Canadian ownership rate of 100%, the Canadian ownership rate of the trust may, if the trust so elects, be determined without regard to the existence of that discretionary power.


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En vertu de cette déclaration, la Couronne du chef de la province a le même pouvoir discrétionnaire de décider ou non de participer en tant que partie, et nous avons jugé qu'il était opportun d'accorder ce même pouvoir discrétionnaire de participer ou non à la Couronne du chef du Canada.

In the OEBR the provincial crown has the same discretion to decide whether to participate as a party, and we felt that it was appropriate to give the federal crown that same discretion to decide whether to participate.


(58) Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière européenne, et afin de contribuer à l'élaboration d'un règlement uniforme pour les marchés financiers de l'Union, d'aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants au marché, d'accroître la protection des investisseurs et d'améliorer la surveillance et le contrôle du respect des obligations, l'Union s'est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés aux États m ...[+++]

(58) In line with Council conclusions on strengthening European financial supervision of June 2009, and in order to contribute to the establishment of a single rulebook for Union financial markets, to help further develop a level playing field for Member States and market participants, to enhance investor protection and to improve supervision and enforcement, the Union is committed to minimising, where appropriate, discretions available to Member States across Union financial services law .


P. considérant que le référendum constitutionnel égyptien de décembre 2012 a fait l'objet d'une participation inappropriée de la population et qu'il n'a pas reçu l'accord de toutes les parties, laissant ouvertes certaines questions et un pouvoir discrétionnaire au niveau de l'interprétation de questions constitutionnelles importantes, notamment la question des droits des femmes;

P. whereas the December 2012 Egyptian constitutional referendum failed to secure the necessary degree of popular participation or a consensus across the board, with the result that questions have remained unanswered and there is still some latitude of interpretation regarding major constitutional issues, including women’s rights;


Il convient néanmoins de laisser aux opérateurs de marché la possibilité, aux fins du respect de cet engagement, d'organiser de manière discrétionnaire les transactions faisant intervenir leurs participants , afin d'améliorer leurs conditions d'exécution et leur liquidité.

The possibility for operators of venues to arrange transactions pursuant to this commitment between their participants in a discretionary fashion should however be foreseen in order to improve the conditions for execution and liquidity.


(45) Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière dans l'Union européenne , et afin de contribuer à l'élaboration d'un règlement uniforme pour les marchés financiers de l'Union européenne , d'aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants du marché, d'accroître la protection des investisseurs et d'améliorer la surveillance et le contrôle du respect des obligations, l'Union européenne s'est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés ...[+++]

(45) In line with Council conclusions on strengthening European Union financial supervision of June 2009, and in order to contribute to the establishment of a single rulebook for European Union financial markets, help further develop a level playing field for Member States and market participants, enhance investor protection and improve supervision and enforcement, the European Union is committed to minimise, where appropriate, discretions available to Member States across European Union financial services law.


Il convient néanmoins de laisser aux opérateurs de marché la possibilité, aux fins du respect de cet engagement, d'organiser de manière discrétionnaire les transactions faisant intervenir leurs participants, afin d'améliorer leurs conditions d'exécution et leur liquidité.

The possibility for operators of venues to arrange transactions pursuant to this commitment between their participants in a discretionary fashion should however be foreseen in order to improve the conditions for execution and liquidity.


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