Traduction de «participation minoritaire publique » (Français → Anglais) :

22. réaffirme que les valeurs européennes de pluralisme et de diversité englobent le respect des minorités dans un sens bien plus large, fondé sur le traité de Lausanne, que celui adopté par la Turquie; est préoccupé par l'hostilité et par la violence dont les minorités continuent d'être victimes; est préoccupé par le fait que la Turquie n'ait réalisé aucun progrès en matière de diversité culturelle et de promotion du respect des minorités et de leur protection, conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme; prie instamment le gouvernement turc d'entamer le dialogue depuis longtemps nécessaire avec le Haut commissaire pour les minorités nationales de l'OSCE sur des questions telles que la ...[+++]participation des minorités à la vie publique et la radiodiffusion dans les langues minoritaires;

un certain nombre d'objectifs communs minimaux des autorités publiques de l'Union devraient être définis, compte tenu de l'expérience acquise, notamment des meilleures pratiques ainsi que du dialogue social qui ont cours dans de nombreux États membres, et sur la base de la mise en œuvre du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et des conventions du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régi ...[+++]onales ou minoritaires et le Protocole nº 12 à la Convention européenne des droits de l'homme; insiste également sur la mise en œuvre des principes développés dans le cadre de l'OSCE, en particulier les recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique, les recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l'éducation et les recommandations d'Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales;

Aussi une administration publique qui contrôle une entreprise ou un groupe d'entreprises publiques sera-t-elle normalement moins motivée par de simples considérations de profit à court terme que dans le cas où elle ne détiendrait qu'une participation minoritaire, et ses perspectives s'inscriront donc plutôt dans le long terme.

- dans le cas de la création d'une entreprise avec participation publique totale, majoritaire ou minoritaire, à condition que les pouvoirs publics appliquent les critères d'un bailleur de capital dans les conditions normales d'un économie de marché,

Considérant, d'une part, la bonne situation économique/financière de la société au cours des dernières années et, d'autre part, les nouvelles perspectives d'amélioration des résultats de la société, qui devraient assurer une rémunération des capitaux investis supérieure à la moyenne, et compte tenu de la nature des actions détenues, l'intervention de la région du Frioul apparaît comme une opération dans laquelle les autorités publiques auront acquis une participation minoritaire dans une société privée en suivant les critères qu'aurait adoptés un investisseur privé dans les conditions normales d'une économie de marché.

On peut donc considérer que la participation du gouvernement basque, qui obéit aux mêmes conditions et modalités que celle des autres parties, est véritablement une participation minoritaire dans le cadre de laquelle les autorités publiques agissent en respectant les conditions normales d'une économie de marché.