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Administrer des litiges contractuels
Cuir chevelu
Gérer des différends contractuels
Gérer des litiges contractuels
Litige entre défendeur et tierce partie
Litige entre un défendeur et un mis en cause
Partie au litige
Partie au procès
Partie en cause
Partie en conflit
Partie en litige
Partie plaidante
Partie à l'instance
Partie à un conflit
Partie à un différend
Plaideur
Région temporale
Toute partie
écouter les histoires de parties à un litige

Translation of "partie au litige " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur

party litigant | party to a dispute




partie en litige [ partie en conflit | partie à un conflit | partie à un différend ]

party to a dispute [ party in dispute ]


litige entre un défendeur et un mis en cause [ litige entre défendeur et tierce partie ]

third party issue


écouter les histoires de parties à un litige

listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abst ...[+++]

Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge t ...[+++]


À titre exceptionnel, les parties au litige peuvent fournir des éléments de preuve supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont apparus ou n'ont été portés à l'attention d'une partie au litige qu'après l'échange d'observations écrites, ou lorsque le groupe spécial juge ces éléments de preuve pertinents et accorde à l'autre partie au litige l'occasion de présenter ses observations à leur propos.

Exceptionally, the disputing Parties may submit additional evidence where such evidence has only become available or come to the attention of a disputing Party after the exchange of written submissions or where the Panel considers such evidence pertinent and provides the other disputing Party an opportunity to comment on it.


Lorsqu'une partie au litige transmet au groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle en fournit aussi, si l'autre partie au litige le demande, un résumé non confidentiel pouvant être rendu public, au plus tard quinze jours après la date de la demande ou de la remise de ces communications, la date la plus tardive étant retenue. Aucune disposition des présentes règles n'empêche une partie de rendre publiques ses propres positions, dans la mesure où celles-ci ne contiennent pas d'informations commerciales confidentielles.

Where a disputing Party submits a confidential version of its written submissions to the Panel, it shall also, upon request of the other disputing Party, provide a non-confidential summary of the information contained in its submissions that could be disclosed to the public no later than 15 days after the date of either the request or the submission, whichever is later. Nothing in these Rules shall preclude a Party from disclosing statements of its own positions to the public to the extent that they do not contain confidential commercial information.


Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite ou ne se conforme pas aux exigences énoncées à l'article 325 et que, de ce fait, il devrait être remplacé, cette partie peut demander la révocation dudit membre en portant les faits à la connaissance de l'autre partie au litige dans les dix jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance des circonstances de la violation substantielle du code de conduite par le membre du groupe spécial.

Where a disputing Party considers that a panellist is in violation of the Code of Conduct or does not fulfil the requirements set out in Article 325 and for this reason should be replaced, this Party may request the removal of the panellist by notifying the other disputing Party within 10 days from the time at which it came to know of the circumstances underlying the panellist's material violation of the Code of Conduct.


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De même, un État peut déclarer que ses tribunaux refusent de reconnaître ou d’exécuter un jugement lorsque les parties au litige ont leur résidence dans cet État et que les relations entre les parties et tous les autres éléments pertinents du litige étaient liés uniquement à cet État.

Similarly, a state may make a declaration whereby its courts refuse to recognise or enforce a judgement if the parties to the dispute are resident in that state and the relationship of the parties as well as all other elements relating to the dispute are connected only with it.


De même, un État peut déclarer que ses tribunaux refusent de reconnaître ou d’exécuter un jugement lorsque les parties au litige ont leur résidence dans cet État et que les relations entre les parties et tous les autres éléments pertinents du litige étaient liés uniquement à cet État.

Similarly, a state may make a declaration whereby its courts refuse to recognise or enforce a judgement if the parties to the dispute are resident in that state and the relationship of the parties as well as all other elements relating to the dispute are connected only with it.


À la demande dûment justifiée d'une partie au litige au principal, l'autre partie au litige au principal et l'avocat général entendus, l'emploi d'une autre des langues mentionnées à l'article 36 peut être autorisé pour la phase orale de la procédure.

At the duly substantiated request of one of the parties to the main proceedings, and after the other party to the main proceedings and the Advocate General have been heard, the use of another of the languages mentioned in Article 36 may be authorised for the oral part of the procedure.


À la demande dûment justifiée d'une partie au litige au principal, l'autre partie au litige au principal et l'avocat général entendus, l'emploi d'une autre des langues mentionnées à l'article 36 peut être autorisé pour la phase orale de la procédure.

At the duly substantiated request of one of the parties to the main proceedings, and after the other party to the main proceedings and the Advocate General have been heard, the use of another of the languages mentioned in Article 36 may be authorised for the oral part of the procedure.


1. L'original de tout acte de procédure doit porter la signature manuscrite de l'agent ou de l'avocat de la partie ou, s’agissant d’observations présentées dans le cadre d’une procédure préjudicielle, celle de la partie au litige au principal ou de son représentant lorsque les règles de procédure nationales applicables à ce litige le permettent.

1. The original of every procedural document must bear the handwritten signature of the party’s agent or lawyer or, in the case of observations submitted in the context of preliminary ruling proceedings, that of the party to the main proceedings or his representative, if the national rules of procedure applicable to those main proceedings so permit.


Si, par un écrit antérieur à l'entrée en vigueur de la présente convention, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.

If the parties to a dispute concerning a contract had agreed in writing before the entry into force of this Convention that the contract was to be governed by the law of Ireland or of a part of the United Kingdom, the courts of Ireland or of that part of the United Kingdom shall retain the right to exercise jurisdiction in the dispute.




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partie au litige ->

Date index: 2021-02-09
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