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Cause d'arrestation
Cause de détention
Défaut de fonction d'une partie
Défaut de jonction
Motif d'arrestation
Motif de détention
Omission de joindre
Omission de mettre
Omission de mettre une partie en cause
Partie en cause
Partie en litige
Partie gagnante
Partie obtenant gain de cause
Partie à l'instance
Partie à une instance
Suspension d'un match à cause de la pluie
Suspension d'une partie à cause de la pluie

Translation of "partie en cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




partie à l'instance | partie en cause

party to a proceeding


( of party ) omission de joindre | défaut de jonction | omission de joindre | omission de mettre (une partie) en cause

non-joinder


suspension d'un match à cause de la pluie [ suspension d'une partie à cause de la pluie ]

rain delay


défaut de fonction d'une partie [ omission de mettre une partie en cause ]

nonjoinder of party [ non-joinder of party ]


partie à une instance [ partie en cause ]

party to proceedings [ party in proceedings ]


partie gagnante | partie obtenant gain de cause

successful party | prevailing party




motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation

reason for remanding in custody
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle essaie également de délimiter le marché géographique en élaborant une vue d'ensemble sur les répartitions des parts de marché détenues par les parties en cause et par leurs concurrents, les prix et les écarts de prix pratiqués.

It also tries to determine the geographic market by producing an overview of the breakdown of the market shares held by the parties in question and by their competitors, the prices charged and any price differentials.


lorsque l’exercice des droits requiert l’accord de plusieurs parties, ou lorsque les droits sont détenus par plusieurs parties, l’existence d’un mécanisme fournissant aux parties en cause la capacité pratique d’exercer leurs droits collectivement s’ils en décident ainsi.

When the exercise of rights requires the agreement of more than one party, or when the rights are held by more than one party, whether a mechanism is in place that provides those parties with the practical ability to exercise their rights collectively if they choose to do so.


Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties au litige au principal, la juridiction qui présente une demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence est invitée à indiquer l'adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.

In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties to the main proceedings, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is requested to state the email address and any fax number which may be used by the Court, together with the email addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.


2. Les États membres habilitent les autorités compétentes à communiquer au public toute mesure prise ou sanction appliquée en cas de violation des dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive, à moins que cette communication ne perturbe gravement les marchés financiers, ne nuise aux intérêts des investisseurs ou ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause.

2. Member States shall provide that the competent authorities may disclose to the public any measure or penalty that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets, be detrimental to the interests of the investors or cause disproportionate damage to the parties involved.


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Toutefois, s’il est vrai qu’une partie n’est pas en droit d’exiger du juge de l’Union qu’il adopte une mesure d’instruction, il n’en reste pas moins que le juge ne saurait tirer des conséquences de l’absence, dans le dossier, de certains éléments tant qu’il n’a pas épuisé les moyens prévus par son règlement de procédure pour en obtenir la production par la partie en cause.

Although it is true that a party cannot require the Courts of the European Union to adopt a measure of inquiry, it is none the less true that the court cannot draw inferences from the absence of certain items in the file until it has exhausted all the means provided for in its rules of procedure to obtain production of those items from the relevant party.


Pour accélérer et faciliter les communications avec la juridiction de renvoi et les parties devant celle-ci, la juridiction qui présente une demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence est invitée à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.

In order to expedite and facilitate communication with the referring court or tribunal and the parties before it, a court or tribunal submitting a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied is asked to state the e-mail address and any fax number which may be used by the Court of Justice, together with the e-mail addresses and any fax numbers of the representatives of the parties to the proceedings.


Lorsqu’une partie critique est établie, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée immédiatement avant l’établissement de cette zone, afin d’obtenir une assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d’articles prohibés.

When a critical part is established, a security search of the parts that could have been contaminated shall be carried out immediately before such a part is established in order to reasonably ensure that it does not contain prohibited articles.


Lorsque des personnes qui n’ont pas subi d’inspection/de filtrage peuvent avoir eu accès à des parties critiques, une fouille de sûreté des parties qui pourraient avoir été contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable que la partie en cause ne contient pas d’articles prohibés.

Whenever unscreened persons may have had access to critical parts, a security search of the parts that could have been contaminated shall be carried out as soon as possible in order to reasonably ensure that it does not contain prohibited articles.


À cet égard, il convient de tenir compte de la probabilité de parvenir, dans un délai raisonnable, à une appréciation commune sur l’étendue des griefs éventuels avec les parties en cause, en tenant compte notamment de facteurs tels que: le nombre de parties en cause, les divergences de vues prévisibles quant à l’attribution des responsabilités et l’étendue de la contestation des faits.

In this regard, account may be taken of the probability of reaching a common understanding regarding the scope of the potential objections with the parties involved within a reasonable timeframe, in view of factors such as number of parties involved, foreseeable conflicting positions on the attribution of liability, extent of contestation of the facts.


2. Tout différend de cette nature qui n'aura pu ainsi être réglé sera, avec dans chaque cas l'assentiment de toutes les parties en cause, porté devant la cour internationale de justice ou soumis à l'arbitrage ; cependant, l'impossibilité de parvenir à un accord sur le choix de l'une ou l'autre de ces voies de recours ne dispensera pas les parties en cause de l'obligation de continuer à rechercher une solution à leur différend par l'un quelconque des modes de règlement pacifique mentionnés au paragraphe 1 du présent article.

2. Any dispute of this character not so resolved shall, with the consent in each case of all Parties to the dispute, be referred for settlement to the International Court of Justice or to arbitration ; but failure to reach agreement on reference to the International Court or to arbitration shall not absolve Parties to the dispute from the responsibility of continuing to seek to resolve it by any of the various peaceful means referred to in paragraph 1 above.




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partie en cause ->

Date index: 2024-02-06
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