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Cuir chevelu
Dépens entre parties
Dépens partie-partie
Dépens taxés sur la base des frais entre parties
Frais entre des parties
Frais entre parties
Frais taxés entre parties
Interrogateur
Interrogatrice
Parti de l'Union nationale pour l'indépendance
Parti national unifié de l'indépendance
Parti uni de l'indépendance nationale
Parti uni pour l'indépendance nationale
Parti unifié de l'indépendance nationale
Partie autoreprésentée
Partie comparaissant en personne
Partie gagnante
Partie interrogatrice
Partie interrogeante
Partie non représentée
Partie obtenant gain de cause
Partie qui a eu gain de cause
Partie qui a gain de cause
Partie qui interroge
Partie qui procède à l'interrogatoire
Partie qui se représente elle-même
Partie sans avocat
Région temporale
Toute partie
UNIP
Unité interrogatrice

Translation of "partie interrogatrice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
partie interrogatrice | partie interrogeante

examining party


partie interrogatrice [ partie qui procède à l'interrogatoire | partie qui interroge | partie interrogeante ]

examining party








cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)


Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]


partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause

successful party


dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]


partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
116 (1) Si la partie interrogatrice n’est pas satisfaite d’une réponse ou qu’une réponse soulève une nouvelle série de questions, la partie interrogatrice peut, dans les quinze jours suivant la réception de la réponse, signifier un autre questionnaire. La partie interrogée répond à ce questionnaire dans les trente jours qui suivent sa signification.

116 (1) Where the examining party is not satisfied with an answer or where an answer suggests a new line of questioning, the examining party may, within fifteen days after receiving the answer, serve a further list of written questions which shall be answered within thirty days after service.


Le/la (désigner la partie interrogatrice) a choisi de faire subir un interrogatoire préalable à (désigner la personne qui doit subir l’interrogatoire) (si cette personne n’est pas une partie à l’instance, indiquer si elle est interrogée au nom ou à la place d’une partie, en plus d’une partie ou en vertu d’une directive de la Cour) au moyen d’un questionnaire écrit et exige que les réponses aux questions suivantes soient données au moyen d’une déclaration sous serment rédigée selon la formule 114 prescrite par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et signifiée dans les trente jours de la signification du présent ...[+++]

The (identify examining party) has chosen to examine the (identify person to be examined) for discovery (where the person is not a party, state whether the person is examined on behalf or in place of or in addition to a party or under a Court direction) by written questions and requires that the following questions be answered by affidavit in Form 114 prescribed by the Tax Court of Canada Rules (General Procedure), and served within thirty days after service of these questions.


(4) Si la personne qui doit être interrogée réside à l’étranger et n’est ni une partie ni une personne qui doit être interrogée à la place ou au nom d’une partie, la partie interrogatrice lui verse ou lui offre l’indemnité de présence fixée en vertu du paragraphe (1).

(4) Where the person to be examined resides outside of Canada and is not a party or a person to be examined on behalf of or in place of a party, the examining party shall pay or tender to the person to be examined the amount of witness fees and expenses fixed under subsection (1).


(5) Lorsque l’interrogatoire doit avoir lieu dans l’une des langues officielles et que la personne qui doit être interrogée préférerait subir l’interrogatoire dans l’autre langue officielle, la partie interrogatrice doit en aviser le greffier, qui nomme alors un interprète, sans frais, pour les parties, qui s’engagera, sous serment ou affirmation solennelle, à traduire fidèlement le serment ou l’affirmation solennelle de la personne interrogée ainsi que les questions qui lui sont posées et ses réponses.

(5) Where the examination is to be conducted in one of the official languages and the person to be examined would prefer to be examined in the other official language, the examining party shall advise the Registrar, and the Registrar shall then appoint an interpreter, at no cost to the parties, who shall take an oath or make an affirmation to interpret accurately the administration of the oath or affirmation and the questions to be put to the person being examined and the person’s answers.


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(4) Sauf directive expresse contraire de la Cour, la partie interrogatrice n’a pas le droit de recouvrer d’une autre partie les dépens de l’interrogatoire.

(4) The examining party is not entitled to recover the costs of the examination from another party unless the Court expressly directs otherwise.


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