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Ajouter comme partie
Constituer comme partie à l'instance
DDS
Faire intervenir
Joindre comme partie
Les autres parties à l'instance
Les parties à l'instance
Match sur la route
Match à l'extérieur
Match à l'étranger
Mettre en cause
Partie au litige
Partie au procès
Partie en cause
Partie plaidante
Partie sur la route
Partie à l'extérieur
Partie à l'instance
Partie à l'étranger
Parties en l'instance
Parties à l'instance
Plaideur
Tuteur à l'instance
Tuteur à l'instance pour les mineurs
Tutrice à distance

Translation of "partie à l instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
parties à l'instance [ parties en l'instance ]

parties to the proceeding


joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]

add as a party [ join as a party ]


les autres parties à l'instance

every other party to the proceeding


partie à l'extérieur | partie sur la route | match à l'extérieur | match sur la route | match à l'étranger | partie à l'étranger

away game | road game


tuteur à l'instance | tutrice à distance

litigation guardian


tuteur à l'instance pour les mineurs

litigation guardian of minors


partie à l'instance | partie au litige | partie au procès | partie plaidante | plaideur

party litigant | party to a dispute


partie à l'instance | partie en cause

party to a proceeding




Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Exigence du respect de l’indépendance du système judiciaire par tous les partis politiques et instances gouvernementales; engagement à sanctionner tout membre du gouvernement ou d'un parti qui saperait la crédibilité des juges ou exercerait des pressions sur les institutions judiciaires.

· Require all political parties and government authorities to respect the independence of the judiciary; with a commitment to discipline any government or party member who undermines the credibility of judges or puts pressure on judicial institutions.


pour témoigner dans une instance à laquelle le Code criminel s’applique, à savoir une instance mettant en cause (nom de l’accusé ou de la partie à l’instance, ou la nature de l’instance) et de jour en jour par la suite selon qu’il est nécessaire.

to attend to give evidence in a proceeding to which the Criminal Code applies, namely, a proceeding against or concerning (specify name of accused or party to proceeding, or nature of proceeding)


(2) Si une partie à l’instance s’oppose à ce que la personne visée au paragraphe (1) poursuive l’instance, cette dernière est tenue de présenter une requête demandant à la Cour d’ordonner qu’elle soit substituée à la partie qui a cédé, transmis ou dévolu ses droits ou obligations.

(2) If a party to a proceeding objects to its continuance by a person referred to in subsection (1), the person seeking to continue the proceeding shall bring a motion for an order to be substituted for the original party.


101 (1) Sous réserve de la règle 302, une partie à une instance peut faire une demande de réparation contre une autre partie à l’instance à l’égard de deux ou plusieurs causes d’action.

101 (1) Subject to rule 302, a party to a proceeding may request relief against another party to the same proceeding in respect of more than one claim.


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118. Si la cession, la transmission ou la dévolution de droits ou d’obligations d’une partie à l’instance à une autre personne a eu lieu, mais que cette dernière n’a pas, dans les 30 jours, signifié l’avis et l’affidavit visés au paragraphe 117(1) ni obtenu l’ordonnance prévue au paragraphe 117(2), toute autre partie à l’instance peut, par voie de requête, demander un jugement par défaut ou demander le débouté.

118. Where an interest of a party in, or the liability of a party under, a proceeding has been assigned or transmitted to, or devolves upon, a person and that person has not, within 30 days, served a notice and affidavit referred to in subsection 117(1) or obtained an order under subsection 117(2), any other party to the proceeding may bring a motion for default judgment or to have the proceeding dismissed.


En appel, le Tribunal de première instance sera libre d'apprécier lui-même les faits avancés par les parties en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.

On appeal, the Court of First Instance would be free to make its proper evaluation of the facts brought forward by the parties at first instance before the Community Patent Court.


La Cour siège en grande chambre lorsqu'un État membre ou une institution de l'Union qui est partie à l'instance le demande.

The Court shall sit in a Grand Chamber when a Member State or an institution of the Union that is party to the proceedings so requests.


En ce sens, nous avions une volonté véritable et nette de recruter un nombre important d'adhérents pour faire en sorte que l'ensemble de la population puisse s'exprimer au sein même des instances du parti, de l'instance locale et jusqu'à l'instance nationale québécoise.

It was our true and clear intention to recruit many members in order to enable the population as a whole to express itself at all levels of the party, from the local to the national levels in Quebec.


Personnes admises à former le recours et à être parties à l'instance

Persons entitled to appeal and to be parties to appeal proceedings


2. Toute partie à l’instance peut obtenir, suivant le tarif du greffe, des copies certifiées conformes des actes de procédure.

2. The parties to a case may, on payment of the appropriate charge, obtain certified copies of procedural documents.




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partie à l instance ->

Date index: 2024-03-01
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