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Amende
Amende d'ordre
Amende disciplinaire
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement minéral basique
Exécution d'une amende
Fait passible d'une amende
Passible d'amende
Passible d'exclusion
Passible d'une amende
Passible d'une exclusion
Passible d'une peine
Recouvrement d'une amende
être assujetti à une taxe
être frappé d'une taxe
être passible d'une taxe

Translation of "passible d une amende " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






passible d'une exclusion [ passible d'exclusion ]

liable to disqualification


être passible d'une taxe [ être assujetti à une taxe | être frappé d'une taxe ]

attract a tax


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine




exécution d'une amende | recouvrement d'une amende

enforcement of a fine | execution of a fine




amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une procédure en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie n'est possible que lorsque l'infraction qui fait l'objet de cette procédure est passible d'une amende et n'est jamais possible lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

Proceedings may be held in the absence of the suspect or accused person only if the offence which gave rise to the proceedings is punishable by a fine, and the suspect or accused person must always be present if the offence is punishable by a term of imprisonment.


2 bis. Les États membres ne peuvent prévoir la possibilité pour la juridiction de jugement de statuer sur la culpabilité en l’absence du suspect ou de la personne poursuivie, que lorsque l'infraction qui fait l'objet de la procédure est passible d'une amende et, en aucun cas, lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement.

2a. Member States may provide for a possibility under which the trial court may decide on the guilt of the suspect or the accused person in the absence of that person only if the offence which gave rise to the proceedings is punishable by a fine, and under no circumstances if the offence is punishable by a term of imprisonment.


Dans le cas d'une déclaration sommaire de culpabilité, le particulier jusqu'à maintenant encourait 5 000$ d'amende mais désormais ce sera 25 000$ et une compagnie passible d'une amende de 100 000$ sera désormais passible d'une amende de 500 000$.

On summary conviction, an individual that was $5,000 will go up to $25,000, and a company that was $100,000 will go up to $500,000.


1. Quiconque accuse une personne, un groupe de personnes, une institution, une personne morale ou une organisation dépourvue de la personnalité juridique, d'une conduite ou de faits qui lui porteraient préjudice aux yeux de l'opinion publique ou qui risqueraient de le priver de la confiance nécessaire à l'exercice d'une fonction, d'une profession ou d'un type d'activité, est passible d'une amende, d'une limitation de liberté ou d'une peine d'emprisonnement.

1. Whoever imputes to another person, a group of persons, an institution or organisational unit not having the status of a legal person, such conduct, or characteristics that may discredit them in the face of public opinion or result in a loss of confidence necessary for a given position, occupation or type to activity shall be subject to a fine, the penalty of restriction of liberty or the penalty of deprivation of liberty.


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A. considérant que, le 12 novembre 2010, le Parlement lituanien a décidé d'engager la procédure d'examen de l'amendement au Code administratif prévoyant que la promotion publique des relations homosexuelles était passible d'une amende,

A. whereas on 12 November 2010 the Lithuanian Parliament decided to start the procedure of consideration of the amendment to the Lithuanian Administrative Code stating that public promotion of homosexual relations should carry a fine,


C’est également la raison pour laquelle, le 22 novembre 2010, je me suis rendue en Lituanie et me suis entretenue avec la présidente Dalia Grybauskaitė et le ministre de la justice au sujet de la proposition d’amendement du code administratif, qui établit une nouvelle infraction passible d’une amende en cas de «promotion des relations homosexuelles ou financement d’une telle promotion dans des lieux publics», ainsi qu’au sujet de la proposition connexe visant à modifier le code pénal.

That is also why, on 22 November 2010, I visited Lithuania and discussed with President Dalia Grybauskaitė and the Minister of Justice the proposal to amend the Administrative Code, which establishes a new offence punishable by a fine for ‘the promotion of homosexual relations or financing of such promotion in public places’, as well as the related proposal to amend the Penal Code.


Les sociétés et les autres entités seraient aussi passibles d'une amende maximale de 10 000 $ pour la première infraction, d'une amende maximale de 50 000 $ pour la deuxième infraction et pour chaque récidive subséquente, d'une amende maximale de 100 000 $.

Corporations and other entities would also be liable to a fine of not more than $10,000 for the first offence, a fine of not more than $50,000 for the second offence and a fine of not more than $100,000 for each subsequent offence.


En vertu du projet de loi C-22 qui est devant nous, les individus, c'est-à-dire les entreprises personnelles, seraient passibles d'une amende maximale de 1 000 $ pour une première infraction, d'une amende maximale de 5 000 $ pour une deuxième infraction, et pour chaque récidive subséquente, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 6 mois, ou de l'une de ces peines.

Pursuant to Bill C-22, which is before us today, individuals, or sole proprietors, would be liable to a fine of not more than $1,000 for a first offence; a fine of not more than $5,000 for a second offence; and a fine of not more than $10,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both, for each subsequent offence.


Aux États-Unis, une infraction de traite à des fins sexuelles d'une personne de 14 ans et plus mais de moins de 18 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 10 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité. Une infraction de traite à des fins sexuelles d'un enfant de moins de 14 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 15 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité.

An offence of sex trafficking involving a person older than 14 years of age but under the age of 18 incurs a fine and a minimum sentence of 10 years imprisonment and a maximum sentence of life imprisonment in the U.S. An offence of sex trafficking involving a child under the age of 14 incurs a fine and a minimum sentence of 15 years imprisonment and a maximum sentence of life imprisonment.


Dans mon projet de loi modifié, on passe d'une situation où la quasi-totalité des infractions sont punissables par procédure sommaire et passibles d'une peine maximale d'une durée de six mois, en vertu du régime actuel, à une situation où certaines infractions sont punissables par mise en accusation et passibles de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, et d'autres, punissables par procédure sommaire et passibles d'une amende maximale de 10 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou des deux à la fois.

In my amended bill, we go from almost all the penalties being by summary conviction under the system in place now, with a maximum of six months, to an indictable situation with up to five years in prison and summary convictions with up to a $10,000 fine and/or six months.




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passible d une amende ->

Date index: 2023-09-10
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