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Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Formulaire E106
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Pays compétent
Règles de compétence du pays de rattachement
Transfert de compétence

Translation of "pays compétent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent | formulaire E106

certificate of entitlement to sickness and maternity insurance benefits in kind for persons residing in a country other than the competent country | E 106 form


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


règles de compétence du pays de rattachement

rules of jurisdiction for the country which such claims relate




compétence institutionnelle

competence of the institution


Réunion d'experts gouvernementaux de la coopération pour l'échange de compétences entre pays en développement

Meeting of Governmental Experts on Co-operative Exchange of Skills Among Developing Countries


Coopération pour l'échange de compétences entre pays en développement

Co-operative Exchange of Skills among Developing Countries


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les affaires de criminalité informatique transfrontière, il importe également de disposer de règles explicites déterminant quel est le pays compétent pour exercer des poursuites.

In transborder computer-related crime cases, it is also important that there are clear rules on which country has jurisdiction for prosecution.


de coopérer avec les autres pays de l’UE et de décider du pays compétent dans le cadre d’affaires qui impliquent plusieurs pays;

cooperate with other EU countries and decide which one takes jurisdiction when multiple countries are involved in a given case;


En cas de transit sur le territoire de plusieurs pays de l'UE, le pays compétent est celui du premier transit.

In the case of transit, the EU country through which the transit takes place or, in case of multiple transits, the country of first transit is responsible.


En cas de transit sur le territoire de plusieurs pays de l'UE, le pays compétent est celui du premier transit.

In the case of transit, the EU country through which the transit takes place or, in case of multiple transits, the country of first transit is responsible.


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Le règlement Dublin II remplace la convention de Dublin de 1990 qui fixait les critères relatifs au pays compétent pour traiter une demande d’asile.

The Dublin II Regulation replaces the 1990 Dublin Convention which set the criteria relating to a country responsible for processing an asylum application.


En cas de transit sur le territoire de plusieurs pays de l'UE, le pays compétent est celui du premier transit.

In the case of transit, the EU country through which the transit takes place or, in case of multiple transits, the country of first transit is responsible.


En cas de transit sur le territoire de plusieurs pays de l'UE, le pays compétent est celui du premier transit.

In the case of transit, the EU country through which the transit takes place or, in case of multiple transits, the country of first transit is responsible.


Le règlement Dublin II remplace la convention de Dublin de 1990 qui fixait les critères relatifs au pays compétent pour traiter une demande d’asile.

The Dublin II Regulation replaces the 1990 Dublin Convention which set the criteria relating to a country responsible for processing an asylum application.


Le règlement Dublin II remplace la convention de Dublin de 1990 qui fixait les critères relatifs au pays compétent pour traiter une demande d’asile.

The Dublin II Regulation replaces the 1990 Dublin Convention which set the criteria relating to a country responsible for processing an asylum application.


de coopérer avec les autres pays de l’UE et de décider du pays compétent dans le cadre d’affaires qui impliquent plusieurs pays;

cooperate with other EU countries and decide which one takes jurisdiction when multiple countries are involved in a given case;


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