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Appeler d'un jugement
Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
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Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
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Traduction de «permission d interjeter appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
259. La division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale est réputée avoir accordé le 1 avril 2013 la permission d’en appeler relativement à une demande de permission d’interjeter appel présentée avant le 1 avril 2013, au titre du paragraphe 83(1) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229, si la permission d’interjeter appel auprès de la Commission d’appel des pensions a é ...[+++]

259. The Appeal Division of the Social Security Tribunal is deemed to have granted leave to appeal on April 1, 2013 with respect to any application for leave to appeal filed before April 1, 2013 under subsection 83(1) of the Canada Pension Plan, as it read immediately before the coming into force of section 229, if leave to appeal to the Pension Appeals Board has been granted but that Board has not yet heard that appeal.


260. Toute demande de permission d’interjeter appel présentée avant le 1 avril 2013, au titre du paragraphe 83(1) du Régime de pensions du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 229, est réputée être une demande de permission d’en appeler présentée le 1 avril 2013 à la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale si aucune décision n’a été rendue relativement à cette demande.

260. Any application for leave to appeal filed before April 1, 2013 under subsection 83(1) of the Canada Pension Plan, as it read immediately before the coming into force of section 229, is deemed to be an application for leave to appeal filed with the Appeal Division of the Social Security Tribunal on April 1, 2013, if no decision has been rendered with respect to leave to appeal.


Ici encore, cela sous-tend pour l'intéressé de demander encore une fois une révision judiciaire en Cour fédérale et, si la question est certifiée, d'interjeter appel devant la Cour fédérale d'appel, et si la Cour suprême du Canada lui en donne la permission, d'interjeter appel devant cette dernière.

That again triggers the entire series of rights to apply for leave for judicial review in the Federal Court; if the question is certified, an appeal to the Federal Court of Appeal; an application for leave to appeal to the Supreme Court of Canada; and if leave is granted, an appeal before the Supreme Court of Canada.


Le Procureur a interjeté appel de la décision de la CPI; les audiences se sont déroulées en octobre 2014; en décembre 2014, la décision n'avait pas encore été rendue.

The Prosecution appealed the ICC's decision; hearings were held in October 2014 and a decision is pending as of December 2014.


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si la Juridiction accorde l'autorisation d'interjeter appel, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de la Juridiction à cet effet.

where the Court grants leave to appeal, within 15 days of the notification of the Court's decision to that effect.


L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of tha ...[+++]


Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.

This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.


Il est déjà possible de demander la permission d'interjeter appel à la Cour fédérale, mais le comité permanent estime qu'un appel direct à la Cour fédérale devrait être autorisé et plus clairement défini.

There is the opportunity to apply for leave to appeal at the federal court, but the standing committee believes that should be clearer and more direct in terms of a direct appeal to the federal court.


La raison, qui a prévalu aussi dans le cas de la convention de Bruxelles de 1968, est que, si le requérant a été débouté, il lui appartient d'interjeter appel dans le délai qu'il juge opportun et qui peut par exemple lui être nécessaire pour rassembler la documentation utile.

As in the 1968 Brussels Convention, the reason is that, if the applicant's application has been rejected, he has the right to appeal when he thinks fit and when, for example, he is able to assemble the relevant documentation.


du délai pour demander la permission d'interjeter appel auprès de la Commission d'appel des pensions; b) l'expiration du délai de présentation d'une demande de révision judiciaire d'une décision aux termes de la Loi sur la Cour fédérale et, enfin, c) dans les cas où Sa Majesté a présenté une demande de révision judiciaire d'une décision aux termes de la Loi sur la Cour fédérale, le mois au cours duquel les procédures afférentes à la révision judiciaire ont pris fin»».

leave to appeal to the Pension Appeals Board, (b) the expiration of the period allowed for making an application under the Federal Court Act for judicial review of the decision, and (c) where Her Majesty has made an application under the Federal Court Act for judicial review of the decision, the month in which all proceedings in relation to the judicial review have been completed''.


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