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TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below

perquisition, perquisition de locaux, perquisition au domicile du prévenu, perquisition domiciliaire, visite domiciliaire, perquisition en ligne, perquisition informatique à distance, perquisition, fouille, perquisition de documents et enregistrements, examen de documents et d'enregistrements, fouille informatique, perquisition électronique, perquisition informatique, présenter une demande de mandat de perquisition, demander un mandat de perquisition, décerner un mandat de perquisition, délivrer un mandat de perquisition, examen, recherche, vérification, vérifier, visite domiciliaire, perquisition à domicile, mandat de perquisition -*- search of premises, online search, remote computer search, remote search, search, search of records and recordings, computer search, International Search or Seizure Act, apply for a search warrant, issue a search warrant, house search, search warrant

perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises

perquisition en ligne | perquisition informatique à distance

online search | remote computer search | remote search

perquisition

perquisition | fouille

perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements

search of records and recordings

fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique

computer search

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant

décerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant

visite domiciliaire | perquisition à domicile

house search

mandat de perquisition

search warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sous-groupe du G8 chargé de la criminalité liée aux hautes technologies a débattu de la question des perquisitions et saisies transfrontalières et a obtenu un consensus sur des principes provisoires, en attendant la conclusion ultérieure d'un accord à caractère plus permanent [58].

The G8 high-tech crime subgroup has discussed the issue of transborder search and seizure and, in anticipation of a subsequent more permanent agreement, has reached consensus on provisional principles [58].

Des questions importantes se posent toutefois, notamment sur les conditions dans lesquelles il est possible de mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une procédure accélérée, avant d'en informer l'État à l'intérieur duquel celles-ci ont lieu, et des garanties appropriées devront être instituées afin que les droits fondamentaux soient respectés.

Important questions, however, related in particular to when expedited search and seizure in particular situations is possible prior to informing the searched state, and appropriate safeguards to respect fundamental rights will need to be established.

Toutefois, d'autres aspects, tels que les perquisitions et les saisies transfrontières comportent des questions de fond difficiles qui, pour l'instant, n'ont pas été résolues.

However, other issues, such as transborder search and seizure, present difficult and as yet unresolved policy questions.

Ces questions se compliquent bien davantage si, au moment d'une perquisition sur un ordinateur ou d'une simple enquête, un service répressif constate qu'il est en train de consulter, ou qu'il doit consulter, des données localisées dans un ou plusieurs pays.

Issues become much more complicated if, while searching a computer or simply pursuing an investigation, a law-enforcement authority finds itself accessing or needing to access data located in one or more different countries.

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.

Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.