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personne autorisée en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisé, licencié, permissionnaire, personne autorisée, accréditation, autorité, habilité, pouvoir, personne autorisée, marque de commerce non autorisée, marque non autorisée, marque de fabrique non autorisée, marque de fabricant non autorisée, personne catégorisée selon l'âge, personne exposée à une maladie -*- person allowed to stay on humanitarian grounds, licensee licensee, authority, authorised person, Personnel Licensing Representative - Authorized Person, unauthorized trademark, Surgical procedure by RNFA, Person categorised by age, Case contact

personne autorisée au séjour pour des motifs humanitaires

person allowed to stay on humanitarian grounds


autorisé | licencié | permissionnaire | personne autorisée

licensee licensee


accréditation | autorité | habilité | personne autorisée | pouvoir

authority


personne autorisée

authorised person


représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]

Personnel Licensing Representative - Authorized Person


marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]

unauthorized trademark


intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante

Surgical procedure by RNFA


Programme de formation de personne autorisée pour les pilotes vérificateurs de transporteurs aériens

Authorized Person's Training Program for Company Check Pilots


personne catégorisée selon l'âge

Person categorised by age


personne exposée à une maladie

Case contact
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; souligne à cet égard la nécessité du retour durable des Croates, des Bosniaques et d'autres dans la Republika Srpska; souligne la nécessité de réaliser des progrès en vue d'améliorer l'intégration socio‑économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux personnes déplacées les plus vulnérables, notamment les Roms et les femmes victimes de violence; constate avec regret que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, il reste encore près de 7 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin;

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks and others into the Republika Srpska; stresses the need to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; calls for better coordination of efforts at all levels and more attention to be given to the most vulnerable displaced people, including Roma and women victims of violence; notes with regret that, according to the International Committee of the Red Cross, there are still about 7 000 missing people whose fate remains unknown;


16. constate avec une préoccupation particulière l'ampleur alarmante des discriminations auxquelles font face les personnes LGBTI, et de la criminalisation de ces personnes, au Burundi; réaffirme que l'orientation sexuelle relève de la liberté d'expression et du droit de la personne à la vie privée, que consacre le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie; demande par conséquent à l'Assemblée nationale et au gouvernement du Burundi d'abroger les articles du code pénal qui instituent des discriminations à l'égard des personnes LGBTI;

16. Is particularly concerned by the dramatic levels of discrimination against, and criminalisation of, LGBTI people in Burundi; points out once again that sexual orientation forms part of freedom of expression and of people’s right to a private life, as enshrined in international human rights law, under which the principles of equality and non-discrimination must be upheld and freedom of expression guaranteed; calls, therefore, on the National Assembly and on the Government of Burundi to repeal the articles of the penal code which discriminate against LGBTI people;


10. félicite les autorités de gestion du parc pour leurs efforts visant à garantir un revenu durable tiré de la production d'énergie solaire et hydraulique naturelle, qui améliore le revenu d'une grande partie de la population locale sans détruire l'espace naturel et s'inscrit dans le cadre des activités de développement autorisées pour un site classé patrimoine mondial;

10. Commends the management authorities within the park for their efforts to ensure a sustainable income from natural solar and hydro energy generation, which improves the income of much of the local population without destroying the natural area, and which is within the permitted development activities for a World Heritage site;


2. invite la Commission à clarifier d'urgence le champ d'application et l'interprétation de la directive 98/44/CE, notamment de son article 4, ainsi que de son article 12, paragraphe 3, point b), et de son article 13, paragraphe 3, point b), afin d'établir une certitude juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à préciser que l'obtention à partir de matériel biologique breveté est autorisée;

2. Calls on the Commission, as a matter of urgency, to clarify the scope and interpretation of Directive 98/44/EC, and in particular Articles 4, 12(3)(b) and 13(3)(b) thereof, in order to ensure legal clarity regarding the prohibition of the patentability of products obtained from essentially biological processes, and to clarify that breeding with biological material falling under the scope of a patent is permitted;


C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;




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Date index: 2021-01-14
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