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Arbitrage commercial
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Piratage audiovisuel
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Piratage portant atteinte à un droit d'auteur
Piratage prescrit
Piratage téléphonique
Piraterie commerciale

Translation of "piratage commercial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
piratage commercial | piraterie commerciale

commercial piracy




piratage identifié [ piratage contrôlé | piratage prescrit | piratage ordonné ]

ethical hacking


piratage informatique [ copie illicite de logiciel | détournement de logiciel | intrusion informatique | piratage de logiciels ]

computer piracy [ hacking | software misuse | software piracy ]


piratage audiovisuel [ piratage audio-visuel ]

audiovisual piracy [ audio-visual piracy ]


piratage de CD hors ligne [ piratage de disque compact hors ligne | piratage de disques compacts hors ligne ]

off-line cd piracy


piratage téléphonique | piratage du téléphone | piratage des lignes téléphoniques | fraude téléphonique | phreaking

phreaking | phone freaking | phone phreaking


piratage | piratage informatique

hacking | malicious hacking


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Certaines initiatives politiques dans le domaine de la propriété intellectuelle se sont heurtées à des réactions négatives, ce qui a conduit à leur rejet, en Europe (par exemple, la proposition d’accord commercial anti-contrefaçon) ou ailleurs (par exemple aux États-Unis, les propositions législatives SOPA contre le piratage en ligne et PIPA pour la protection de la propriété intellectuelle).

Certain IP policy initiatives have suffered from negative reactions which have resulted in their rejection, whether at European level (cf. the proposed Anti-Counterfeiting Trade Agreement) or elsewhere (cf. the SOPA and PIPA legislative proposals in the USA).


13. soutient les efforts déployés par la Commission pour inclure, dans le nouvel accord, un chapitre exhaustif sur la protection des droits de propriété intellectuelle sous toutes ses formes, y compris les transferts de technologie; invite la Commission à contrôler les transferts de haute technologie et de savoir-faire de l'Union afin de prévenir le piratage, la contrefaçon et la concurrence déloyale; estime que le gouvernement russe devrait envisager de ratifier l'accord commercial anti-contrefaçon, ce qui contribuerait largement à ...[+++]

13. Supports the Commission’s efforts to include a comprehensive chapter on the protection of the rights of all forms of intellectual property, including technology transfers, in the new agreement; calls on the Commission to monitor EU high-technology transfer and know-how in order to avoid piracy, counterfeit and unfair competition; takes the view that the Russian Government should consider ratifying the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), which would substantially contribute to the coordinated international fight against counterfeiting and piracy;


29. souligne que les FAI ne devraient pas avoir pour tâche de surveiller Internet et, partant, invite la Commission et les États membres à garantir la clarté juridique du rôle des FAI; estime que l'ACAC cible uniquement les infractions aux DPI à grande échelle, et permet aux parties d'exempter l'utilisation non commerciale de ses dispositions relatives aux procédures d'application pénales; constate qu'il est difficile d'établir la limite entre utilisation commerciale et non commerciale; souligne également qu'il est important de différencier le téléchargement non commercial à petite échelle du piratage ...[+++]

29. Emphasises that ISPs should not police the Internet and therefore calls on the Commission and the Member States to ensure legal clarity on the role of ISPs; considers that ACTA only targets large-scale infringement of IPRs, allowing for Parties to exempt non-commercial use from its provisions on criminal enforcement procedures; notes that it is unclear where to draw the line between commercial and non-commercial use; underlines also the importance of differentiating between small scale non-commercial downloading and piracy;


ACTA, selon la définition qu'en donnent les négociateurs, est un accord commercial qui vise à parer à la contrefaçon à l'échelle commerciale et au piratage en ligne, en coordonnant au plan mondial l'application de la législation en vigueur sur la violation du droit d'auteur.

ACTA, as defined by the negotiators, is a trade agreement which addresses commercial-scale counterfeiting and online piracy by coordinating global enforcement of existing copyright violation laws.


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déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefa ...[+++]

Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy ...[+++]


15. déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefa ...[+++]

15. Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission's decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy ...[+++]


A. considérant que l'Union européenne et des pays de l'OCDE hors Union ont ouvert en 2008 des négociations sur un nouvel accord multilatéral visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à lutter contre la contrefaçon et le piratage (accord commercial anti-contrefaçon - ACTA) et ont convenu conjointement d'une clause de confidentialité,

A. whereas in 2008 the European Union and other OECD countries opened negotiations on a new multilateral agreement designed to strengthen the enforcement of intellectual property rights (IPRs) and combat counterfeiting and piracy (Anti-Counterfeiting Trade Agreement – ACTA), and jointly agreed on a confidentiality clause,


- d’inclure les indications géographiques dans le champ d’application de l’accord commercial anticontrefaçon ainsi que dans les compétences du futur observatoire européen de la contrefaçon et du piratage;

- to include geographical indications in the scope of the ‘Anti-counterfeiting trade agreement’ as well as the forthcoming ‘European observatory on counterfeiting and piracy’;


Un tel piratage commercial existe-t-il en ce qui concerne les accès conditionnel utilisés pour ces autres objectifs?

Can commercial piracy be said to exist with regard to conditional access used for these other purposes?


* Les formes industrielles du piratage sont clairement d'ordre commercial et sont donc déjà couvertes par la directive "Accès".

* Industrial forms of piracy are clearly commercial and therefore already covered by the Conditional Access directive.




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piratage commercial ->

Date index: 2023-09-02
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